Cour de cassation, 14 décembre 2005. 04-48.383
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
04-48.383
Date de décision :
14 décembre 2005
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que le moyen ne peut être accueilli dès lors que la cour d'appel a procédé à une interprétation nécessaire des conclusions écrites et orales de M. X... ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille cinq.
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