Tribunal judiciaire, 24 septembre 2024. 24/00198

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT ORDONNANCE DU MARDI 24 SEPTEMBRE 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Parvis du tribunal de Paris 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr Surendettement Références à rappeler N° RG 24/00198 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4T4A N° MINUTE : 24/00113 DEMANDEUR : Société ICF HABITAT LA SABLIERE DEFENDEUR : [J] [K] AUTRES PARTIES : Société FAMILLE ET CITE Etablissement TRESORERIE ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCA Société CARDIF ASSISTANCE RESPIRATOIRE Société TOTALENERGIES Société DIR SPECIALISEE ASSISTANCE PUB - HOP Société BIOGROUP AURIOL Société ENI SERVICE RECOUVREMENT Société CA CONSUMER FINANCE Société LA POSTE MOBILE Etablissement public SIP PARIS 13E GARE Société BOUYGUES TELECOM Société VERT BAUDET Société FRANFINANCE Société MUTUELLE ENTRAIN S.A. MMA IARD S.A. LA BANQUE POSTALE CF Société CABOT FINANCIAL FRANCE ( EX NEMO) Société EOS FRANCE Société EDF SERVICE CLIENT S.A.S. COMME J’AIME Société HOIST FINANCE AB DEMANDERESSE Société ICF HABITAT LA SABLIERE DIRECTION TERRITORIALE PARIS 83 Bd Vincent Auriol 75013 PARIS représentée par Maître Aude LACROIX de l’ASSOCIATION LEGITIA, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #E1971 DÉFENDERESSE Madame [J] [K] ETG 9 16 Boulevard Massema 75013 PARIS comparante assistée par Maître Peyman DADRAS de la SCP SAS TABOUBI & DADRAS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire E0856 AUTRES PARTIES Société FAMILLE ET CITE 70 bis Rue du Commerce 75015 PARIS non comparante Etablissement TRESORERIE ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCA 26 Rue Bernard 75014 PARIS non comparante Société CARDIF ASSISTANCE RESPIRATOIRE 62/70 Rue Blanchard 92260 FONTENAY AUX ROSES non comparante Société TOTALENERGIES POLE SOLIDARITE 2 B Rue Louis Armand - CS 51518 75725 PARIS CEDEX 15 non comparante Société DIR SPECIALISEE ASSISTANCE PUB - HOP BATIMENT GALIEN 4 Rue de la Chine CS 50046 75982 PARIS CEDEX 20 non comparante Société BIOGROUP AURIOL 203 Bd Vincent Auriol 75013 PARIS non comparante Société ENI SERVICE RECOUVREMENT CHEZ FRANCE CONTENTIEUX 2871 Av de l’Europe 69140 RILLIEUX LA PAPE non comparante Société CA CONSUMER FINANCE ANAP AGENCE 923 BANQUE DE FRANCE BP 50075 77213 AVON CEDEX non comparante Société LA POSTE MOBILE SERVICE BDF - SURENDETTEMENT TSA 16759 95905 CERGY POINTOISE CEDEX 09 non comparante Etablissement public SIP PARIS 13E GARE 101 Rue de Tolbiac 75630 PARIS CEDEX 13 non comparante Société BOUYGUES TELECOM SERVICE CLIENTS TSA 59013 60643 CHANTILLY CEDEX non comparante Société VERT BAUDET SADAS 216 Rue Winoc Chocquel 59200 TOURCOING non comparante Société FRANFINANCE 53 Rue du Port CS 90 201 92724 NANTERRE CEDEX non comparante Société MUTUELLE ENTRAIN 5 Bd Camille Flammarion 13001 MARSEILLE non comparante S.A. MMA IARD 14 Boulevard Marie ET Alexandre Oyon 72030 LE MANS CEDEX 9 non comparante S.A. LA BANQUE POSTALE CF SERVICE SURENDETTEMENT 93812 BOBIGNY CEDEX 9 non comparante Société CABOT FINANCIAL FRANCE ( EX NEMO) 5 Av de Poumeyrol 69300 CALUIRE ET CUIRE non comparante Société EOS FRANCE SECTEUR SURENDETTEMENT 19 All du Château Blanc - CS 80215 59290 WASQUEHAL non comparante Société EDF SERVICE CLIENT CHEZ IQERA SERVICES SERVICE SURENDETTEMENT 186 Avenue de Grammont 37917 TOUR CEDEX 9 non comparante S.A.S. COMME J’AIME 30 Rue Horace 59650 VILLENEUVE D ASCQ non comparante Société HOIST FINANCE AB SERVICE SURENDETTEMENT TSA 73103 59031 LILLE CEDEX non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Laura LABAT Greffière lors des débats : Selma BOUCHOUL Greffière lors du délibéré : Léna BOURDON DÉCISION : réputée contradictoire, en dernier ressort, et mise à disposition au greffe. EXPOSÉ Madame [J] [K] a saisi la commission de surendettement des particuliers de Paris afin de bénéficier des mesures de traitement de sa situation de surendettement. Ce dossier a été déclaré recevable le 21 décembre 2023. La commission de surendettement des particuliers a ensuite imposé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Cette mesure a été notifiée le 27 février 2024 à la société ICF HABITAT LA SABLIERE qui l'a contestée le 18 mars 2024. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 10 juin 2024. A l'audience, la société ICF HABITAT LA SABLIERE, représentée, a sollicité : - à titre principal, que Madame [J] [K] soit déclarée irrecevable au bénéfice de la procédure de surendettement au motif que sa mauvaise foi est caractérisée par l'absence de paiement des échéances courantes ; - à titre subsidiaire, le renvoi du dossier à la commission de surendettement des particuliers, la situation de Madame [J] [K] n'étant pas irrémédiablement compromise. Madame [J] [K], assistée de son conseil, a exposé sa situation et a sollicité une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou, à titre subsidiaire, la mise en place d'un plan de rééchelonnement prévoyant un effacement partiel de ses dettes. Les autres créanciers n'ont comparu ni par écrit ni à l'audience. L'affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2024 par mise à disposition au greffe. MOTIFS Sur la recevabilité du recours, Il résulte de l'article R. 741-1 du code de la consommation que la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire peut être contestée dans le délai de trente jours à compter de sa notification. En l'espèce, les mesures ont été notifiées le 27 février 2024 de sorte que le recours en date du 18 mars 2024 a été formé dans le délai légal de 30 jours. Par conséquent, il convient de déclarer recevable le recours formé par la société ICF HABITAT LA SABLIERE à l'encontre de la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposée par la commission de surendettement des particuliers. Sur le bien fondé du recours, Il résulte de l'article L. 741-6 du code de la consommation que le juge saisi d'une contestation d'une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire peut prononcer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, ouvrir, avec l'accord du débiteur, une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou renvoyer le dossier à la commission lorsque la situation du débiteur n'est pas irrémédiablement compromise. Selon les dispositions de l'article L. 724-1 du code de la consommation, un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire peut être imposé ou prononcé lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement et qu'il n'a pas de patrimoine de valeur ou d'actif réalisable. Il résulte des articles L. 711-1 et L. 741-5 du code de la consommation que le juge saisi d'une contestation d'une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire peut s'assurer que le débiteur se trouve bien, de bonne foi, dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes exigibles et à échoir. En l'espèce, Madame [J] [K] a un enfant à charge. Madame [J] [K] a des ressources, composées de ses salaires (1735,25 euros), d'une prime d'activité (277,5 euros), d'une aide au logement (44 euros) et d'une pension alimentaire (150 euros), à hauteur de 2206,75 euros. Ainsi, le maximum légal pouvant être affecté au remboursement des créanciers est de 535,99 euros. S'agissant des charges, Madame [J] [K] paie un loyer (398,50 euros), l'impôt sur le revenu (10,41 euros) et des frais de mutuelle excédant le forfait (72 euros). Madame [J] [K] soutient exposer des frais médicaux non remboursés à hauteur de 200 euros par mois mais n'en justifie pas de sorte que ces frais ne peuvent être pris en compte. En application de l'article R. 731-3 du code de la consommation, il convient d'évaluer les autres charges (charges courantes, charges d'habitation et de chauffage) conformément au barème élaboré par la commission de surendettement des particuliers qui tient compte de la composition du ménage et permet un traitement égal des débiteurs, soit en l'espèce 1169 euros. Dès lors, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes est de 1649,91 euros. La société ICF HABITAT LA SABLIERE souligne que cette situation aurait dû permettre à Madame [J] [K] de régler les échéances courantes, ce qu'elle s'est abstenue de faire, notamment depuis la recevabilité de son dossier de surendettement. Madame [J] [K] explique que ses revenus ont fluctué en fonction de ses arrêts maladie. Cependant, il résulte des pièces versées aux débats que son salaire a été maintenu à 100% au moins depuis le mois de janvier 2024 ce qui n'a pas eu pour conséquence la reprise du paiement des échéances courantes. Toutefois, Madame [J] [K] justifie de difficultés psychologiques ayant entraîné des " problèmes sociaux majeurs ". Une mesure d'accompagnement judiciaire a d'ailleurs été ordonnée le 22 décembre 2023 par le juge des tutelles, sans qu'elle ne soit encore mise en place. Ainsi, compte tenu de ces difficultés, la mauvaise foi de Madame [J] [K] n'est pas démontrée. Madame [J] [K] dégage une capacité de remboursement d'un montant de 556,84 euros de sorte que la situation de Madame [J] [K] n'est pas irrémédiablement compromise au sens des dispositions du code de la consommation. Madame [J] [K] n'a pas de patrimoine de valeur. Par conséquent, il convient de rejeter la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposée par la commission de surendettement des particuliers et de lui renvoyer le dossier afin qu'elle élabore de nouvelles mesures, le juge n'ayant pas la possibilité de le faire à ce stade de la procédure de surendettement. PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire rendue en dernier ressort par mise à disposition au greffe, DÉCLARE recevable le recours formé par la société ICF HABITAT LA SABLIERE à l'encontre de la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposée par la commission de surendettement des particuliers de Paris au profit de Madame [J] [K] ; REJETTE la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposée par la commission de surendettement des particuliers au profit de Madame [J] [K] ; RENVOIE le dossier à la commission de surendettement des particuliers afin qu'elle élabore de nouvelles mesures au profit de Madame [J] [K] ; LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public ; RAPPELLE que la décision est exécutoire de plein droit ; DIT que la présente décision sera notifiée à la commission de surendettement des particuliers de Paris par lettre simple et au débiteur et à ses créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception. LA GREFFIÈRE LA JUGE