Cour de cassation, 20 janvier 1978. 76-11.611

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LA SOCIETE COFRATEL REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1152 DU CODE CIVIL, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 9 JUILLET 1975, REDUIT LE MONTANT D'UNE CLAUSE PENALE INSEREE DANS LE CONTRAT QUI LA LIAIT A LA SOCIETE AUTOCULTURE CHAMPENOISE, MALGRE L'ABSENCE DE TOUTE DEMANDE SUR CE POINT DE LA PART DE CETTE DERNIERE; MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE COFRATEL AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE DEMANDER AUX JUGES D'APPEL DE SE REFUSER A REDUIRE LE MONTANT DE LADITE CLAUSE, ET QU'AINSI L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1152 DU CODE CIVIL SE TROUVAIT DANS LE DEBAT; D'OU IL SUIT QUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLIE; MAIS SUR LA DEUXIEME BRANCHE DE CE MOYEN : VU L'ARTICLE 1152 DU CODE CIVIL TEL QUE MODIFIE; ATTENDU QUE, POUR REDUIRE DE DEUX TIERS LE MONTANT DE L'INDEMNITE RESULTANT DE LA CLAUSE SUSVISEE, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A ENONCER QU'IL ETAIT " UN PEU ELEVE "; QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER EN QUOI CE MONTANT ETAIT MANIFESTEMENT EXCESSIF, ELLE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE AINSI ADMISE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY.