Tribunal Administratif de Montreuil, 30 octobre 2024. 2209845

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 juin 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite née du silence gardé par la directrice de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) à la suite du recours administratif préalable obligatoire qu'il a formé le 13 octobre 2021 contre la décision du 24 juin 2021 fixant à 2 123 euros le montant de la prime accordée à sa demande de subvention " MaPrimeRénov'". Il soutient que selon le guide des aides financières de l'ADEME, la prime pouvant être perçue par un ménage très modeste et correspondant à des travaux d'isolation de murs extérieurs sur une surface de 246 m2 était de 7 500 euros, le cumul avec les certificats d'économies d'énergie (CEE) étant plafonné à 20 000 euros ; le montant de prime de 7 500 euros annoncé a été diminué à 2 123 euros, et le montant perçu au titre des CEE sera de 10 366 euros ; il souhaite que le montant de la prime attribuée par l'ANAH soit revu. Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juillet 2024, l'ANAH conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que : - une décision expresse de rejet du recours administratif préalable obligatoire est intervenue le 18 avril 2023 ; - au vu de sa situation, M. A était, en application de l'annexe 2 de l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié, relatif à la prime de transition énergétique à une prime correspondant à un forfait de 75 euros par m2 au titre des travaux d'isolation des murs par l'extérieur, lesquels font l'objet d'un plafond de dépense éligible fixé à 150 euros par m2 ; M. A a déclaré que la surface d'isolation pour laquelle une prime était sollicitée était de 100 m2 ; en application de l'article 3 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique, le montant cumulé de la prime, avec les aux autres aides perçues, notamment au titre des certificats d'économies d'énergie, devait aboutir à un reste à charge de 10 % de la dépense éligible. Le montant de la prime de transition énergétique correspondant à la situation de l'intéressé est de 1 973 euros, auquel s'ajoute la somme de 150 euros au titre de la prestation d'assistance à maîtrise d'ouvrage. Vu les autres pièces des deux dossiers. Vu : - le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ; - l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Gaullier-Chatagner ; - et les conclusions de M. Bernabeu, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M. A a demandé le 27 avril 2021 le bénéfice de la subvention " MaPrimeRénov' " pour des travaux d'isolation des murs de son logement par l'extérieur. M. A a adressé plusieurs courriels à l'ANAH, dont l'un daté du 13 octobre 2021, qui doit être regardé comme un recours administratif préalable obligatoire. Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par l'ANAH sur ce recours. Par une décision du 18 avril 2023, la directrice générale de l'ANAH a rejeté expressément ce recours administratif obligatoire. M. A doit être regardé comme sollicitant l'annulation de la décision du 18 avril 2023 qui s'est substituée à la décision implicite de rejet de son recours administratif préalable obligatoire en application de l'article L. 412-7 du code des relations entre le public et l'administration. 2. En premier lieu, pour refuser de faire droit au recours administratif préalable obligatoire de M. A, l'ANAH a retenu que l'instruction du recours n'était pas possible " car les éléments fournis ne permettent pas l'instruction de votre recours ". Ce motif n'est pas par lui-même contesté par le requérant, qui fait uniquement état de son droit, au regard de ses revenus, à percevoir une somme de 7 500 euros correspondant aux travaux d'isolation de murs par l'extérieur, pour une surface de 100 m2. Par suite, M. A ne démontre pas l'illégalité du motif fondant la décision prise le 18 avril 2024. 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 du décret du 14 janvier 2020 relatif à la prime de conversion énergétique, dans sa version applicable au litige : " I.- Le montant de la prime est fixé forfaitairement par type de dépense éligible, en fonction des ressources du demandeur. Les ménages relèvent de l'une des catégories de ressources suivantes, dans des conditions définies par arrêté : 1° les ménages dont les ressources sont inférieures ou égales aux plafonds de ressources dits " très modestes " () ; IV.- Pour des mêmes travaux et dépenses éligibles, le montant total de la prime, des aides perçues au titre des certificats d'économie d'énergie mentionnés aux articles L. 221-1 et suivants du code de l'énergie () ne peut avoir pour conséquence de laisser à la charge du bénéficiaire : () moins de 10 % de la dépense éligible du projet pour les ménages dont les revenus sont définis au 1 du I du présent article () ". 4. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que les travaux engagés par M. A, consistant en l'isolation de murs par l'extérieur, étaient soumis à un plafond de dépense éligible de 150 euros par m2, soit un plafond de 15 000 euros pour la surface de 100 m2 de travaux réalisés par le requérant. En tenant compte du montant de 11 527 euros pris en charge au titre des mêmes travaux par le dispositif des certificats d'économies d'énergie, et du reste-à-charge de 10 % prévu par les dispositions précédemment citées, l'ANAH n'a pas commis d'erreur d'appréciation en fixant à 1 973 euros le montant de la prime de transition énergétique accordée au requérant, à laquelle venait s'ajouter la prime de prestation d'assistance à maîtrise d'ouvrage d'un montant de 150 euros. Par ailleurs, si M. A soutient que le montant de l'aide perçue pour ces travaux au titre du mécanisme des certificats d'économies d'énergie a été diminuée à la somme de 10 366 euros, il ne le démontre pas en produisant, sans explications complémentaires, une proposition de " PrimesEnergie.fr " faisant état d'une prime d'un montant de 10 366 euros datée du 12 avril 2021, alors qu'une proposition datée du même jour comportant un montant d'aide de 11 527 euros avait été jointe initialement à son dossier de demande de prime. Par suite et en tout état de cause, c'est sans commettre d'erreur de fait ni d'erreur d'appréciation que l'ANAH a fixé à 2 123 euros le montant de la prime accordée à M. A au titre de la subvention " MaPrimeRénov' ". 5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A n'est pas fondée et doit être rejetée en toutes ses conclusions. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à l'Agence nationale de l'habitat. Délibéré après l'audience du 16 octobre 2024, à laquelle siégeaient : M. Baffray, président, Mme Lançon, première conseillère, Mme Gaullier-Chatagner, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 octobre 2024. La rapporteure, N. Gaullier-Chatagner Le président, J.-F. Baffray La greffière, S. Le Bourdiec La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.