Cour d'appel, 16 novembre 2023. 23/04776

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 NOVEMBRE 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/04776 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIOUW Décisions déférées : ordonnances rendues les 13 novembre 2023, à 11h29 et 14 novembre 2023 à 14h24, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Patricia Dufour, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : M. [H] [Z] né le 16 février 1994 à [Localité 1], de nationalité marocaine RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me Farid Saib, avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Hedi Rahmouni du cabinet Actis Avocats, avocats au barreau du Val-de-Marne MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu l'ordonnance du 13 novembre 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [H] [Z], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 28 jours, soit jusqu'au 11 décembre 2023; - Vu l'ordonnance du 14 novembre 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris déclarant recevable la requête de M. [H] [Z], rejetant la requête en constestation de la décision du placement en rétention et constatant que conformément à la décision rendue le 13 novembre 2023, M. [H] [Z] est maintenu dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire jusqu'au 11 décembre 2023 ; - Vu l'appel motivé interjeté le 14 novembre 2023, à 17h45 complété à 17h47, par M. [H] [Z] contre l'ordonnance rendue le 13 novembre 2023 à 11h29 et enregistré sous le numéro RG 23/4776; - Vu l'appel motivé interjeté le 15 novembre 2023, à 10h53 complété à 110h55, par M. [H] [Z] contre l'ordonnance rendue le 14 novembre 2023 à 14h24 et enregistré sous le numéro RG 23/4778; - Vu la jonction des deux dossiers sous le numéro RG 23/4776; - Après avoir entendu les observations : - de M. [H] [Z], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation des ordonnances ; - du conseil du préfet de police tendant à la confirmation des ordonnances ; SUR QUOI, Au vu des éléments des deux procédures d'appel concernant M. [H] [Z] et au titre d'une bonne administration de la justicie il convient d'ordonner la jonction sous la procédure numéro 23/04776 de la procédure n° 23/04776 correspondant à la déclaration de l'intéressé concernant l'ordonnance rendue par le premier juge le 13 novembre 2023 à 11h29 statuant sur la prolongation de la rétention et de la procédure n° 23/04778 correspondant à la déclaration de l'intéressé concernant l'ordonnance rendue par le premier juge le 14 novembre 2023 à 14h24 statuant sur la requête en contestation de l'arrêté de placement en rétention. Sur le fond, il convient de considérer que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qu'il y a lieu d'adopter sans y ajouter ni y substituer que le premier juge a statué sur les moyens de fond soulevés devant lui et repris devant la cour par de M. [H] [Z] au titre de la contestation de l'arrêté de placement en rétention, les a rejetés et a apprécié le bien fondé de la prolongation de la rétention. En conséquence, les ordonnances querellées sont confirmées. PAR CES MOTIFS ORDONNONS la jonction sous la procédure numéro 23/04776 de la procédure n° 23/04776 correspondant à la déclaration de l'intéressé concernant l'ordonnance rendue par le premier juge le 13 novembre 2023 à 11h29 statuant sur la prolongation de la rétention et de la procédure n° 23/04778 correspondant à la déclaration de l'intéressé concernant l'ordonnance rendue par le premier juge le 14 novembre 2023 à 14h24 statuant sur la requête en contestation de l'arrêté de placement en rétention, CONFIRMONS les ordonnances querellées, ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. Fait à Paris le 16 novembre 2023 à LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Le préfet ou son représentant L'intéressé L'avocat de l'intéressé