Tribunal Administratif de Caen, 16 décembre 2024. 2401858

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2024, Mme B D épouse C, représentée par Mme A, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 février 2024 par laquelle l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) a retiré la prime de transition énergétique, dite " MaPrimeRénov ", qui lui avait été attribuée ; 2°) d'enjoindre à l'ANAH de lui verser la prime de transition énergétique, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'ANAH une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un acte, enregistré le 26 novembre 2024, Mme D épouse C déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Le désistement de Mme D épouse C est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme D épouse C. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B D épouse C et à l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat. Fait à Caen, le 16 décembre 2024. La présidente de la 3ème chambre SIGNÉ A. MACAUD La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme La greffière, E. Bloyet