Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 21 Septembre 2026
DOSSIER : N° RG 22/05229 - N° Portalis DBX4-W-B7G-RNVE
NAC : 50D
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL - Fil 8
JUGEMENT DU 21 Septembre 2026
PRESIDENT
Madame SEVELY, Vice-Présidente
Statuant à juge unique conformément aux dispositions des
articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire
GREFFIER lors du prononcé
Mme DURAND-SEGUR,
DEBATS
à l'audience publique du 18 Mai 2026, les débats étant clos, le jugement a été mis en délibéré à l’audience de ce jour.
JUGEMENT
Contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.
Copie revêtue de la formule
exécutoire délivrée
le
à
DEMANDERESSE
Association [J]-CLUB D'[Localité 1] [Localité 2], SIREN 782 688 451, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Marie SAINT GENIEST de la SCP FLINT - SAINT GENIEST - GINESTA, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats postulant, vestiaire : 17 et par Maître Thierry MAZOYER de la SELARL MAZOYER-GUIJARRO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant,
DÉFENDERESSES
S.A.S. TOUT [J], RCS [Localité 3] 797 613 213,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Jérôme CARLES de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats postulant, vestiaire : 49 et par Maître Valérie RONDEAU de la SELARL CAVOK-A, avocat au barreau de Le Mans, avocat plaidant,
S.A. AEROWOOD, RCS [Localité 4] 835 013 657,
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Olivier TAMAIN de la SELARL MTBA AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats postulant, vestiaire : 294 et par Maître Jean-Jacques LE PEN de LPGL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant.
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EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte du 1er juillet 2019, et selon facture du 2 juillet 2019, l'association [J] CLUB D'[Localité 1]-[Localité 2] a acquis auprès de la société tout.[J] un aéronef de type DR400-180, immatriculé F-GLVA, pour la somme de 123 500 euros.
Le 5 juillet 2021, lors d’une visite de maintenance programmée, l’atelier de maintenance agréé, ATA MAINTENANCE, chargé du suivi de la navigabilité de l’avion, a décelé un craquement sur le marchepied droit de l’appareil, imposant des vérifications approfondies qui ont révélé que la structure de l’aile présentait un défaut affectant une pièce de bois de la structure de l’aile et imposant l'immobilisation de l'aéronef.
La société ATA MAINTENANCE a établi un devis de réparation le 28 janvier 2022 pour un montant de 31 901,04 euros.
L'association [J] CLUB D'[Localité 1]-[Localité 2] a diligenté une expertise amiable, confiée à Monsieur [Q], expert aéronautique, lequel a procédé à ses opérations en présence des parties le 14 octobre 2022 dans les locaux de ATA MAINTENANCE, la société tout.[J] étant représentée par son président, Monsieur [O] [R], et assistée d’un huissier de justice.
Par exploit de commissaire de justice délivré le 12 décembre 2022, l'association [J] CLUB [Etablissement 1] a fait délivrer assignation à la société tout.[J] devant le tribunal judiciaire de Toulouse aux fins d'obtenir sa condamnation au paiement des frais de réparations et autres frais engendrés par les vices cachés affectant l'aéronef.
Par exploit de commissaire de justice délivré le 27 mars 2023, la société tout.[J] a appelé en garantie la société AEROWOOD, à laquelle elle avait confié la remise en état de l'avion entre décembre 2017 et septembre 2018, avant remise en vol avec certificat de navigabilité valide.
Par ordonnance du 28 septembre 2026, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des affaires.
L’ordonnance de clôture a été prononcée le 07 avril 2025 et l’affaire fixée pour être plaidée à l’audience du 18 mai 2026.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par conclusions n°4 notifiées par RPVA le 10 janvier 2025, et au visa des articles 1641, 1644 et 1645 du code civil, l'association [J] CLUB [Etablissement 1] demande au tribunal de :
• CONDAMNER la société TOUT [J] au paiement de toutes sommes exposées au titre de la reprise des vices cachés affectant l’aéronef ROBIN DR-400 immatriculé F-GLVA,
Notamment,
• CONDAMNER la société TOUT.[J] au paiement de la somme de 31 901,04 € au titre des frais de réparation de l’aéronef,
• CONDAMNER la société TOUT.[J] au paiement de la somme de 11 700 € au titre des frais d’hébergement et de maintien de l’aéronef, somme à parfaire,
• CONDAMNER la société TOUT.[J] au paiement de la somme de 135 887,15 € au titre de sa perte d’exploitation, somme à parfaire,
• CONDAMNER la société TOUT.[J] au paiement de la somme de 4 200 € au titre des frais de l’expertise amiable contradictoire,
• CONDAMNER la société TOUT.[J] au paiement de la somme de 120,06 € au titre des frais de signification de la convocation à l’expertise amiable,
• CONDAMNER la société TOUT.[J] au paiement de la somme de 14 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
• CONDAMNER la société TOUT.[J] aux dépens,
• MAINTENIR l’exécution provisoire de droit.
Par conclusions récapitualtives n°3 notifiées par RPVA le 07 janvier 2025 , la société tout.[J] demande au tribunal de :
Vu les articles 1641 et suivants, 1231-1 du Code civil,
Vu le règlement UE 1321/2014 du 26 novembre 2014,
Vu le manuel d’entretien DR 400 N°1001586, Edition 6, décembre 2016,
Vu l’article 514-1 du code de procédure civile,
A titre principal :
- DECLARER qu’il n’existe pas de vice caché antérieur à la vente.
- DECLARER l’ACAM recevable mais mal fondée en ses demandes, fins et conclusions.
En conséquence l’en DEBOUTER intégralement.
A titre subsidiaire :
- DECLARER que le vice caché ne concerne que le marchepied droit.
- LIMITER les réparations financières à la réparation de ce marchepied droit.
- DEBOUTER l’ACAM de l’ensemble de ses autres demandes
Sur l’appel en garantie contre la société AEROWOOD:
- DECLARER la SAS TOUT [J] recevable et bien fondée en ses demandes
- CONDAMNER la société AEROWOOD à relever et garantir indemne la SAS TOUT [J] de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre en principal, dommages et intérêts, intérêts, frais et accessoires au bénéfice de l’ACAM,
- CONDAMNER in solidum ou solidairement l’ACAM et la société AEROWOOD au paiement de la somme de 10 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
- CONDAMNER in solidum ou solidairement l’ACAM et la société AEROWOOD aux entiers dépens, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile - ECARTER l’exécution provisoire de droit.
Par conclusions n°2 notifiées par RPVA le 06 mars 2024, la société AEROWOOD demande au tribunal, au visa de l'article 1231-1 du code civil, de :
- JUGER recevable et bien fondée la Société AEROWOOD ;
- DEBOUTER la Société TOUT [J] de sa demande de garantie à l’encontre de la Société AEROWOOD ;
- CONDAMNER la Société TOUT [J] au paiement de la somme de 5.000 € au profit de la Société AEROWOOD, sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- CONDAMNER la Société TOUT [J] en tous les dépens.
Il sera renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens comme l’autorise l’article 455 du code de procédure civile.
L’affaire a été mise en délibéré au 21 septembre 2026.
MOTIVATION
A titre liminaire, il est rappelé qu’en application des dispositions des articles 4 et 768 du code de procédure civile, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, le tribunal ne statuant que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examinant les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.
Il sera également rappelé que les « dire et juger » ou les « constater » ne sont pas des prétentions en ce que ces demandes ne confèrent pas de droit à la partie qui les requiert-hormis les cas prévus par la loi. En conséquence, le tribunal ne statuera pas sur celles qui ne sont en réalité que le rappel des moyens invoqués.
Sur la demande au titre de la garantie des vices cachés
Au visa de l'article 1641 du code civil et du rapport d'expertise amiable contradictoire, l'association [J] CLUB D'[Localité 1]-[Localité 2] soutient que l'aéronef est affecté d'un vice caché au niveau du marchepied qui a fait l'objet d'un collage non conforme, nécessairement antérieur à la vente, rendant l'avion impropre au vol.
En réponse à l'argumentation adverse, elle soutient que le rapport d'expertise est contradictoire, qu'il démontre que le vice, à savoir la réparation défectueuse, est bien antérieur à la vente, que le programme d'entretien de l'aéronef qui imposait une vérification de routine de l'état du marchepied et de la protection de structure à l'arrière de celui-ci n'exigeait pas le désentoilage et que les contrôles requis avaient bien été effectués. Elle ajoute que même si la visite des 6 ans n'exigeait pas de refaire l'aile, ces opérations impliquaient nécessairement le désentoilage et donc la mise à nue de la structure, laquelle aurait permis de voir le vice en 2018. Elle soutient qu'il ne s'agit pas d'un désordre progressif bien connu mais d'une casse à la suite d'une mauvaise réparation, cachée au moment de la vente.
La société tout.[J] conclut à l'absence de vice caché en faisant valoir l'historique des entretiens de l'avion achété en 2017 et revendu en 2019 après une complète remise en état par la société AEROWOOD. Elle soutient que dès lors que l'avion bénéficiait d'une CEN valide, elle ne pouvait avoir connaissance du vice, à savoir la mauvaise réparation effectuée en 2015 par la société [J] [B] en mars 2015, à laquelle la société AEROWOOD n'aurait pas remédié lors du rentoilage en 2018. Elle ajoute que l'ACAM, qui réalisait les entretiens, ne pouvait pas plus en avoir connaissance.
Elle soutient que l'expert a commis une erreur dans les normes d'entretien applicables, omettant de relever que les marchepieds doivent faire l'objet d'une surveillance très régulière selon le programme d'entretien du constructeur tous les 3 ans et/ou les 500 heures de vol. Elle précise que le constructeur a également prévu la procédure locale pour procéder à cette vérification, de sorte que le vice était nécessairement connu.
Elle ajoute que le vice n'existait pas avant la vente, relevant que ATA MAINTENANCE, atelier de maintenance agréé et CAMO de l’ACAM, était censé avoir réalisé cette vérification après la vente après 500 heures de vol, soit lors de la visite du 26 janvier 2021, n'avait relevé aucun désordre à cette date.
Subsidiairement, elle soutient que l'origine du vice n'est pas connue et conteste le rapport d'expertise qui n'indique pas quelle serait la procédure constructeur conforme pour le collage. Elle ajoute que l'utilisation intensive de l'avion en aéroclub peut expliquer l'usure accélérée, connue du constructeur. Elle reproche également à l'expert de ne pas avoir pris en compte les conditions de stockage depuis la vente et qu'en tout état de cause, le vice allégué ne rendrait pas l'avion impropre à sa destination, les travaux de réfection étant mineurs et peu couteux.
La société AEROWOOD fait tout d'abord valoir que l'expertise amiable n'a pas été réalisée à son contradictoire et ne saurait lui être opposable.
Elle conteste avoir commis la moindre faute lors de la vise de contrôle des 2000 heures en 2018, laquelle n'impliquait nullement que l'aile soit « refaite » mais seulement vérifiée. Elle soutient que s'ils avaient existé en 2018, elle n'aurait pas pu ne pas voir les désordres (décollement de baguette, film de colle cassé ou absent, écart important entre le contre-plaqué et la baguette...). Elle ajoute que la société tout.[J], profesionnelle, avait pu examiner l'avion avant de l'acheter, l'aile étant alors désentoilée, de sorte qu'elle aurait vu les désordres s'ils avaient existé à cette date. Elle rappelle que les travaux de réparation ont été réalisés non par elle mais par la société AEROZING et qu'en tout état de cause, le défaut est un défaut connu et progressif, de l'aveu même de l'expert, et qu'il n'existait pas en 2018.
Elle conteste la valeur probante du compte-rendu de réunion de l'expert et les affrirmations de ce dernier. Elle soutient que l'usure a été progressive et que la réparation faite en 2015, dont il n'est pas démontré en quoi elle serait non conforme, ne serait pas nécessairement la cause des défauts apparus en 2021 puisque le phénomène peut aussi bien se produire par usure.
°Sur l'existence du vice caché
En application de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
L’article 1643 du même code énonce qu’il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
Il incombe donc à l'acquéreur de rapporter la preuve du vice caché et de ses différents caractères. Il doit ainsi établir que la chose vendue est atteinte d'un vice :
- inhérent à la chose et constituant la cause technique des défectuosités,
- présentant un caractère de gravité de nature à porter atteinte à l'usage attendu de la chose,
- existant antérieurement à la vente, au moins en l'état de germe,
- n'étant, au moment de la vente, ni apparent ni connu de lui, le vendeur n'étant pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même conformément à l'article 1642 du code civil.
Il incombe à l’acheteur exerçant l’une de ces options de rapporter la preuve du défaut affectant la chose qu’il a achetée, défaut qui doit, non seulement avoir été antérieur à la vente et caché à ses yeux au moment de la vente, mais également être d’une certaine gravité.
Lorsque le vice affecte un bien d'occasion, il ne doit pas procéder de l'usure normale de la chose en raison de sa vétusté. Le vice ne doit pas non plus être la conséquence d'un usage anormal de la chose par son détenteur.
En tout état de cause, aux termes de l’article 16 du code de procédure civile, le juge doit en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement. Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.
Sur le fondement de ce dernier texte, il est de jurisprudence constante de la Cour de cassation que lorsqu’une partie à laquelle un rapport d’expertise est opposé n’a pas été appelée ou représentée au cours des opérations d'expertise, le juge ne peut refuser d’examiner ce rapport, dès lors que celui ci a été régulièrement versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire des parties. Il lui appartient alors de rechercher s’il est corroboré par d’autres éléments de preuve.
Ainsi, le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non contradictoire établie à la demande d’une des parties.
En l'espèce, l'association [J] CLUB D'[Localité 1]-[Localité 2] a acquis un avion Robin DR400/180 Régent immatriculé F-GLVA le 2 1er juillet 2019, la facture précisant « appareil vendu en l'état avec accessoires » et l'avion présentant alors 8633 heures de vol.
A l'analyse du rapport d'expertise amiable, corroboré par le carnet d'entretien, il est constant et non contesté que :
- le 13 mars 2015, soit avant la vente, des travaux de remise en état du marchepied étaient effectués par la société AEROZING
- la société tout.[J] a acquis le bien le 15 juin 2017 et fait procéder le 05 septembre 2018 à une visite anticipée de contrôle des « 2000 heures/6 ans + RG moteur + rentoilage, peinture complète fuselage ailes et gouvernes ».
- lors de la visite des 500 heures réalisée par la société ATA MAINTENANCE le 5 juillet 2021, il a été constaté des défauts affectant la structure du marchepied et les nervures près de l'emplanture droit, l'avion totalisant alors 609 heures de vol depuis l'acquisition
- à l'issue de cette visite, l'avion a été mis à l'arrêt, des désordres affectant la structure du marchepied de l'aile droite.
Il résulte des photographies et du rapport d'expertise que la fragilisation de la structure du marchepied était imputable à une réparation non conforme du marchepied par usage de colle non adaptée. Il importe peu que l'expert ne précise pas la colle qui aurait pu être déclarée conforme dès lors qu'il peut être objectivement constaté que la colle n'a effectivement pas tenue dans le temps, qu'elle avait été appliquée en surface et que les deux surfaces à coller n'étaient pas en contact. Les défendeurs nient les évidences en soutenant qu'il ne serait pas démontré en quoi la réparation serait non conforme et que si tel avait été le cas, cela aurait été nécessairement constaté lors du désentoilage/rentoilage en 2018, alors que le vice ne résulte pas d'une usure normale mais bien d'une usure très prématurée et d'un collage qui n'a manifestement pas fonctionné.
Il ressort certes du tableau des opérations d'entretien que la « vérification de l'état du marchepied et de la protection de la structure à l'arrière de celui-ci (usure, étanchéité, etc.) » requiert des visites de « routine » toutes les 500 heures. Mais quand bien même les détériorations au niveau des marchepied seraient-elles des désordres « connus », il ne peut être contesté de bonne foi qu'en l'espèce, le désordre n'est manifestement pas dû à un phénomène d'usure normal et connu à plus ou moins longue échéance, qui justifie les vérifications périodiques dans le cadre de l'entretien normal de l'avion, mais bien à une réparation grossière qui n'a pas tenu dans le temps et a entraîné une usure prématurée et anormale de l'élément.
Il est constant que ce collage défectueux a été réalisé avant la vente dès lors qu'il impliquait un désentoilage et que l'expert n'a constaté aucune trace de jonction ou de reprise de la toile à l'endroit litigieux. Il ne peut être raisonnablement soutenu que le vice n'existait pas, fût-ce en germe, en 2018, dès lors qu'il ne consiste pas en un usure normale et connue mais est la conséquence d'une intervention humaine qui n'a pu être postérieure au réentoilage complet de 2018 et qu'aucun autre travaux n'a été répertorié sur le carnet d'entretien. La lecture du carnet d'entretien, dans lequel sont obligatoirement consignés tous les travaux, corrobore en effet les affirmations de l'expert, lequel avançait que le collage défectueux avait été vraisemblablement réalisé par AEROZING en 2015. Il n'existe en réalité aucune autre hypothèse possible, ce qui rend les moyens de défense totalement inopérants.
Ce vice n'était à l'évidence pas connu de l'association [J] CLUB D'[Localité 1]-[Localité 2] et ne pouvait être connu puisqu'il existait en réalité à l'état de germe au moment de la vente et n'a été révélé que postérieurement, en 2021, soit deux ans après la vente. Il n'était pas décelable par l'acquéreur à la date de la vente, étant au surplus relevé qu'il n'a pu être décelé lors des entretiens entre la vente et la visite du 7 juillet 2021. Le vice, antérieur à la vente, ne saurait donc être qualifié d'apparent.
Il ne peut être utilement opposé à l'association [J] CLUB D'[Localité 1]-[Localité 2] qu'elle n'aurait pas respecté les opérations d'entretien alors qu'elle ne démontre pas que l'examen de routine allait au-delà des opérations effectuées et répertoriées dans le carnet d'entretien et qu'en tout état de cause, le vice existait déjà et n'est en aucun cas imputable à une faute, même de négligence de l'association [J] CLUB D'[Localité 5], laquelle justifie du respect du calendrier des entretiens, seuls quelques retards sans incidence sur le litige étant relevés par l'expert. A supposer même qu'un entretien plus approfondi aurait dû être réalisé plus tôt par l'association [J] CLUB D'[Localité 1]-[Localité 2] ou quand bien même deux visites auraient-elles été effectuées « hors tolérance », force est de constater qu'un respect plus scrupuleux du programme d'entretien n'aurait pas permis d'exclure le vice qui existait déjà en germe avant la vente et qui n'a pu apparaître qu'à l'usage.
Il est ainsi enfin établi que le vice caché (réparation défectueuse du marchepied) a rendu nécessaire l'immobilisation de l'avion, qui n'a pas revolé depuis, faute de certificat de navigabilité. Le Règlement européen dont se prévaut la société tout.[J] confirme en effet que le maintien de la navigabilité est conditionné notamment à la réalisation de l'entretien conformément au programme d'entretien et à la réalisation des modifications et réparations nécessaires. Dès lors que la réparation du marchepied est nécessaire et que sa défectuosité laisse légitimement craindre un doute sérieux sur l'intégrité de la voilure, rendant nécessaire une inspection plus approfondie, il est suffisamment démontré que le vice rend l'avion impropre à la navigation, donc à son usage normal.
Il y aura donc lieu de dire que l'avion était affecté d'un vice caché au moment de la vente, entraînant la garantie du vendeur.
° Sur la garantie de la société tout.[J]
Aux termes de l'article 1644 du code civil, dans le cas des articles 1641 et 1643 du code civil, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Il est constant que l'action estimatoire a pour objet de replacer l'acheteur dans la situation où il se serait retrouvé si la chose acquise n'avait pas été atteinte de vice caché.
Selon une jurisprudence ancienne et constante de la Cour de cassation, il résulte de l’article 1645 du Code civil une présomption irréfragable de connaissance par le vendeur professionnel du vice de la chose vendue, qui l'oblige à réparer l'intégralité de tous les dommages qui en sont la conséquence. Le caractère irréfragable de cette présomption, fondée sur le postulat que le vendeur professionnel connaît ou doit connaître les vices de la chose vendue, qui a pour objet de contraindre ce vendeur , qui possède les compétences lui permettant d'apprécier les qualités et les défauts de la chose, à procéder à une vérification minutieuse de celle-ci avant la vente, répond à l'objectif légitime de protection de l'acheteur qui ne dispose pas de ces mêmes compétences.
En l'espèce, la société tout.[J] est un vendeur professionnel sur qui pèse une présomption irréfragable de connaissance du vice, de sorte qu'il n'est pas nécessaire de démontrer une quelconque faute de sa part, notamment pour n'avoir pas vérifié l'état du marchepied avant le réentoilage.
Elle sera donc tenue de réparer l'intégralité des dommages causés par ce vice.
* Sur les frais de réparation
Au regard de la gravité du vice et des constatations de l'expert, il y aura lieu de faire droit à la demande au titre du devis de ATA MAINTENANCE, lequel prévoit tant les réparations que le désentoilage et le rentoilage. Le vice n'étant pas dû à une usure normale et connue mais bien à une intervention humaine qui laisse craindre des malfaçons plus grave, il rend nécessaire une inspection minutieuse de la structure.
Cette nécessité est contestée en défense alors même le document communiqué par la société AEROWOOD tend à démontrer que le décollement atteint à la fois le tasseau de nervure et le longeron principal. Monsieur [L] lui-même préconisait, à l'instar de l'expert, la dépose et le désentoilage complet de l'aile, de même que M. [M] [Z] MAINENANCE (mail du 18/10/2021).
Il y aura donc lieu de condamner la société tout.[J] à payer à l'association [J] CLUB D'[Localité 1]-[Localité 2] la somme de 31 901,04 euros au titre des frais dé réparation.
*Sur les frais d'hébergement et de maintien de l'aéronef
Il est établi que l'avion est immobilisé sur l'aérodrome d'[Localité 6], faute de pouvoir naviguer. L'association [J] CLUB D'[Localité 1]-[Localité 2] justifie d'une facture de 6 500,42 euros comprenant tant hébergement que les frais de préparation à l'expertise.
Ces frais étant tous imputables au vice caché, il sera fait droit à la demande et la société tout.[J] sera condamnée au paiement de cette somme.
De jurisprudence constante, il ne peut être fait obligation à la victime obligation de minimiser son préjudice.
En l'espèce, il ne peut être reproché à l'association [J] CLUB D'[Localité 1]-[Localité 2] de ne pas avoir procédé aux réparations plus tôt dès lors qu'il y a vait un litige et que la société tout.[J] contestait sa garantie, rendant la présente action nécessaire.
Il sera donc fait droit à la demande et la société tout.[J] sera condamné au paiement de la somme réclamée.
La demanderesse soutient enfin que la durée d'immobilisation est imputable à la résistance abusive de la société tout.[J] qui refuse d'assumer sa responsabilité et demande à ce que les frais d'hébergement soient actualisés (« à parfaire »).
Il n'est pas justifié de frais postérieurs à la facture produite, de sorte qu'elle ne démontre pas avoir assumé des frais d'hébergement et de réparation au-delà du 27 octobre 2022, ce qui lui aurait été facile de justifier. Il n'y aura donc pas lieu de dire que la somme allouée sera à parfaire.
* Sur les pertes d'exploitation
L'association [J] CLUB D'[Localité 1]-[Localité 2] sollicite la somme de 135 87,15 euros au titre des pertes d'exploitation, calculé sur la base de 32,16 heures de vol par mois, ce qui représente un chiffre d'affaire de 200 485,44 euros entre le 1er juillet 2021 et le 30 novembre 2023, actualisée au 31 décembre 2024 et tenant compte du carburant et de la maintenance périodique.
Elle soutient que qu'elle n'a pas vocation à tirer des bénéfices de la mise à disposition de ses aéronefs, mais simplement à être à l'équilibre, tout en ayant provisionné les coûts futurs et certains. Elle soutient que les pertes d'exploitation doivent être calculées individuellement par avion et non à l'échelle de la flotte de l'association.
La société tout.[J] conclut au rejet de la demande en faisant valoir que l'association [J] CLUB D'[Localité 1]-[Localité 2] ne démontre pas que les heures de vol non effectuées ne se sont pas reportées sur les autres avions de la flotte, alors qu'il existait précisément trois autres avions similaires, ni que l'activité a diminué sur la période litigieuse.
En l'espèce, il est vrai que l'association [J] CLUB D'[Localité 1]-[Localité 2] ne justifie pas de l'activité antérieure à l'immobilisation de l'avion et de la perte qui en serait résulté postérieurement.
Dès lors qu'elle reconnaît d'une part elle-même qu'elle n'a pas vocation à faire de bénéfice, mais seulement à maintenir l'équilibre, les heures facturées permettant de compenser les coûts de carburant et de maintenance et que d'autre part, elle a été d'ores et déjà indemnisée plus haut des frais qu'elle justifie avoir facturés, que les frais de carburant et de visites de contrôle n'ont pas été exposés, et qu'enfin, elle ne justifie pas de son activité avant et après l'immobilisation, les pertes d'exploitation imputables au vice caché ne sont pas démontrées.
Toutefois, il est constant que la visite des 6 ans va devoir être exposée, puisqu'elle devait intervenir en 2024, et que l'absence de navigation n'a pas permis à l'association d'anticiper et de compenser ce coût par la facturation des heures de vol. La perte d'exploitation ne sera donc indemnisée qu'à hauteur de 40 000 euros, correspondant au coût prévisible de cette visite obligatoire, dont le montant n'a pas été pris en compte dans les indemnités allouées plus haut. Le surplus de perte n'est pas suffisamment établi par les pièces produites.
* Sur les frais de l'expertise amiable et de signification de la convocation de l'expertise amiable
L'expertise amiable ayant été rendue nécessaire par la découverte du vice caché, son coût sera mis à la charge de la société tout.[J] (4200 euros).
La somme réclamée au titre des frais de signification sera rejetée dès lors qu'il ressort de l'acte de signification lui-même que celle-ci a été diligentée par l'expert et qu'il n'est pas démontré que son coût n'était pas compris dans le coût de l'expertise (comme il est d'usage) ni qu'il aurait été exposé directement par l'association [J] CLUB D'[Localité 5].
Sur l'appel en garantie de la société tout.[J] contre la société AEROWOOD
La société tout.[J] demande au tribunal de condamner la société AEROWOOD à la garantir contre toutes les sommes mises à sa charge en faisant valoir, au visa du Règlement (UE) n°1321/2014 de la Commission du 26 novembre 2014 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces, équipements aéronautiques, et relatif à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches, que la société AEROWOOD est responsable de l'entretien et des travaux qu'elle a effectués. Elle relève que la société AEROWOOD avait repris à son compte le reliquat du précédent devis établi par [J] [B] et qu'elle avait notamment réalisé le rentoilage de l'avion. Elle lui reproche de na pas avoir vérifié que les travaux avaient été bien exécutés et étaient conformes au manuel d'entretien, manquant ainsi à son obligation de résultat. Elle relève au surplus que la réparation non conforme avait été réalisée par Monsieur [L] qui travaillait pour AEROZING avant de travailler pour AEROWOOD.
La société AEROWOOD conteste devoir sa garantie en faisant valoir qu'à la supposer non conforme, la réparation de 2015 ne serait pas nécessairement la cause des défauts apparus en 2021, que la société tout.[J] a la qualité de vendeur professionnel et connaissait l'existence du phénomène affectant le marchepied, qu'elle a acheté l'avion alors qu'il était démonté et qu'elle pouvait l'examiner. Elle ajoute qu'elle n'a pas été appelée aux opérations d'expertise, de sorte que le rapport ne lui serait pas opposable.
En l'espèce, il est constant que la société AEROWOOD ne peut être tenue responsable de la réparation défectueuse effectuée en 2015 par une société distincte, quand bien même aurait-elle été réalisée par Monsieur [L], intervenu successivement au titre des deux sociétés.
Cet élément n'est toutefois pas sans incidence dès lors qu'il permet d'expliquer pourquoi la société AEROWOOD n'a pas procédé à une vérification minitieuse en 2018, Monsieur [L] ne pouvant en effet signaler une défectuosité dont il était lui-même à l'origine.
La société AEROWOOD critique le rapport d'expertise, sans solliciter de contre-expertise ni apporter d'élément permettant de remettre en question les conclusions de l'expert, dont il a été débattu contradictoirement et celles-ci ayant été corroborées par d'autres éléments.
Il ressort du devis qu'elle produit elle-même que la société AEROWOOD avait prévu de procéder notamment au désentoilage et à l'entoilage des deux ailes dans le cadre de la grande révision des 2 000 heures/ 6 ans, qu'elle ne conteste pas avoir effectuées.
Il est constant que Monsieur [L] n'a pas identifié la non-conformité de la réparation du marchepied, laquelle existait depuis 2015, de sorte qu'il n'a pas alerté la société tout.[J] sur ce point, ni proposé les réparations adéquates.
Quand bien même la société tout.[J] a-t-elle pu examiner l'avion le rentoilage, il ne peut lui être reproché de ne pas avoir identifié les désordres affectant le marchepied, alors que c'est précisément à la société AEROWOOD qu'elle avait confié les opérations d'entretien et de vérification.
La société AEROWOOD ne peut soutenir que le vice n'existait pas en 2018 alors même qu'il est imputable à une intervention de Monsieur [L] survenue en 2015 et qu'il n'a pu être découvert qu'en 2021. Dès lors qu'il était en germe en 2015, il était nécessairement existant en 2018 et aurait dû être détecté par la société AEROWOOD, étant encore une fois rappelé que le vice caché ne concerne pas un phénomène d'usure normal et connu, ne nécessitant par de vérification particulière (lorsque le marchepied devient souple ou « craque »), mais bien une réparation à la colle dont il est manifeste qu'elle ne pouvait durer dans le temps et qui aurait pu être détectée en 2018 si la visite de contrôle avait été plus minutieuse.
La défaillance de la société AEROWOOD étant suffisamment établie, elle sera condamnée à garantir la société tout.[J] de toutes les sommes mise à sa charge.
Sur les mesures accessoires
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
L'article 699 du même code ajoute que « Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
La partie contre laquelle le recouvrement est poursuivi peut toutefois déduire, par compensation légale, le montant de sa créance de dépens. »
En l’espèce, la société tout.[J] et la société AEROWOOD qui succombent à l'instance seront condamnées aux dépens, la charge définitive des dépens devant rester à la charge de la société AEROWOOD, qui doit en garantir la société tout.[J].
Sur les demandes au titre des frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, «le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent. La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'État majorée de 50 %.»
En l’espèce, l'association [J] CLUB D'[Localité 5] et la société tout.[J] succombent toutes deux en une partie de leurs prétentions mais la seconde doit être tenue comme étant la partie perdante, dès lors qu'elle est tenue à garantir l'association [J] CLUB D'[Localité 1]-[Localité 2] des conséquences attachées au vide caché affectant l'avion. La société tout.[J] sera donc condamnée, en équité, à verser à l'association [J] CLUB D'[Localité 1]-[Localité 2], qui produit les factures d'honoraires, la somme de 10 000 euros au titre des frais irrépétibles.
La société AEROWOOD sera condamnée d'une part à garantir la société tout.[J] du montant des sommes mises à sa charge au bénéfice de l'association [J] CLUB D'[Localité 1]-[Localité 2] et d'autre part à payer à la société tout.[J] la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés par celle-ci.
Les demandes de la société AEROWOOD seront rejetées.
Sur l’exécution provisoire
Il sera en tant que de besoin rappelé qu’en application de l'article 514 du code de procédure civile, dans sa redaction applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement, ce qui ne sera pas le cas en l’espèce.
Au regard de l'ancienneté du litige et des motifs ayant conduit à sa solution, la demande tendant à écarter l'exécution provisoire sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, assortie de l'exécution provisoire de droit,
Dit que l'avion de type DR400-180, immatriculé F-GLVA acquis par l'association [J] CLUB D'[Localité 1]-[Localité 2] auprès de la société tout.[J], vendeur professionnel, est affecté d'un vice caché ;
Condamne en conséquence la société tout.[J], société par actions simplifiée prise en la personne de son représentant légal, à payer à l'association [J] CLUB D'[Localité 5], prise en la personne de son représentant légal, les sommes suivantes :
- 31 901,04 euros au titre des frais de réparation,
- 6 500,42 euros au titre des frais d'hébergement et de maintien de l'aéronef,
- 40 000 euros au titre des pertes d'exploitation,
- 4 200 euros au titre des honoraires de l'expert (expertise amiable) ;
Rejette la demande au titre du surplus des pertes d'exploitation et au titre du surplus des frais d'hébergement et de maintien « à parfaire » ;
Rejette la demande au titre des frais de convocation à expertise ;
Condamne la société AEROWOOD, société par actions simplifiée prise en la personne de son représentant légal, à garantir la société tout.[J] de l'intégralité des sommes mises à sa charge;
Condamne la société tout.[J] et la société AEROWOOD in solidum aux dépens ;
Condamne la société tout.[J] à payer à l'association [J] CLUB D'[Localité 1]-[Localité 2] la somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la société AEROWOOD à payer à la société tout.[J] la somme de 5 000 euros au titre de ses propres frais irrépétibles exposés par celle-ci ;
Rejette la demande de la société AEROWOOD au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la société AEROWOOD à garantir la société tout.[J] des sommes mises à sa charge au titre des dépens et des frais irrépétibles ;
Dit n'y avoir lieu d'écarter l’exécution provisoire ;
Le greffier Le président