Tribunal judiciaire, 21 décembre 2023. 21/03058

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) Caserne du Muy CS 70302 – 21 rue Bugeaud 13331 Marseille cedex 03 04.86.94.91.74 Numéro Recours : N° RG 21/03058 - N° Portalis DBW3-W-B7F-ZPUJ Date du Recours : 02 décembre 2021 Objet du Recours :Conteste Rejet implicite CRA saisie le 06/09/2021 concernant sa demande de remboursement d'un montant de 23 450 euros sur la période du 01/05/2018 au 31/03/2021 relatif à la taxe appliquée sur sa retraite supplémentaire (liquidée avant le 01/01/2011 Réf ?? Code recours : 88A N°minute: 23/05681 DEMANDEUR Monsieur [I] [B] 725, chemin de la Souque 13090 AIX EN PROVENCE Rep/assistant : Me Renaud THOMAS, avocat au barreau de PARIS DEFENDERESSE Organisme URSSAF-DRRTI ILE DE FRANCE TSA 60008 93517 MONTREUIL CEDEX Rep/assistant : Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE ORDONNANCE PRÉSIDENTIELLE DE DÉSISTEMENT Par courrier expédié le 2 décembre 2021, [I] [B], par l’intermédiaire de son conseil a saisi le Tribunal pour contester la décision implicite de la Commission de recours amiable de l’URSSAF-DRRTI ILE DE FRANCE , saisie le 6 septembre 2021. Cette décision a rejeté sa demande de remboursement de sa cotisation subsidiaire maladie. Par un courriel en date du 4 décembre 2023, le conseil de [I] [B] déclare se désister de cette instance. [I] [B], régulièrement convoqué à l’audience n’est pas présent. Le désistement écrit du demandeur à l’instance, parvenu avant l’audience de mise en état du 21 décembre 2023, a immédiatement produit son effet extinctif. Il convient de donner acte à [I] [B] de son désistement d’instance et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction. PAR CES MOTIFS, Nous, Florent PASCAL, président du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du code de la sécurité sociale, DONNONS ACTE à [I] [B] de son désistement d’instance ; CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ; LAISSONS les dépens à la charge de [I] [B]. En application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision est susceptible d’appel dans les quinze jours de sa notification. À Marseille, le 21 Décembre 2023 L’AGENT DE GREFFELE PRÉSIDENT Notifiée le: