Tribunal Administratif de Montreuil, 27 décembre 2024. 1909454

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 août 2019 et 8 avril 2024, le fonds Blackrock Global Opportunities Equity Trust, représentée par Me Schneider, demande au tribunal : 1°) de prononcer la restitution des retenues à la source d'un montant de 256 661,17 euros, prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2015 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par des mémoires en défense, enregistrés les 1er mars 2023 et 20 novembre 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de restitution des retenues à la source litigieuses à concurrence de la restitution prononcée, et au rejet du surplus de la requête. Par un courrier du 20 novembre 2024, le fonds Blackrock Global Opportunities Equity Trust a été invité, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de sa requête dans un délai d'un mois et a été informé qu'à défaut de cette confirmation, il serait réputé s'être désisté de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". 2. Le fonds Blackrock Global Opportunities Equity Trust a été, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité, par un courrier du 20 novembre 2024, dont il a été accusé réception par son conseil le même jour dans l'application " Télérecours ", à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, le fonds Blackrock Global Opportunities Equity Trust doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du fonds Blackrock Global Opportunities Equity Trust. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au fonds Blackrock Global Opportunities Equity Trust et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. Fait à Montreuil, le 27 décembre 2024. La présidente de la 10ème chambre, A-S Mach La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.