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Tribunal Administratif de Marseille, 14 février 2025. 2407969

Juridiction :

Tribunal Administratif de Marseille

Numéro de pourvoi :

2407969

Date de décision :

14 février 2025

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 août 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° PA 013 073 23 00006 en date du 8 février 2024 par lequel la commune de Peypin a délivré à la société Charlie et Co un permis d'aménager visant à la création d'un lotissement de 5 lots. Par un acte, enregistré le 5 février 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ; 2. Le désistement du préfet des Bouches-du-Rhône est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet des Bouches-du-Rhône du Rhône. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet des Bouches-du-Rhône, à la commune de Peypin et à la Société Charlie et co. Fait à Marseille, le 14 février 2025. Le président, Signé F. SALVAGE La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, La greffière.

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