Tribunal Administratif de Paris, 20 janvier 2023. 2225396
Juridiction :
Tribunal Administratif de Paris
Numéro de pourvoi :
2225396
Date de décision :
20 janvier 2023
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 décembre 2022, Mme A B, représentée par Me Bautes, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 11 octobre 2022 par laquelle la direction générale des finances publiques a refusé de faire droit à sa demande de révision d'affectation en qualité de contrôleur des finances publiques stagiaire ;
2°) d'enjoindre, à titre principal, à la direction générale des finances publiques
de faire droit à sa demande de révision d'affectation ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 18 janvier 2023, Mme B a déclaré se désister.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 18 janvier 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête enregistrée au tribunal administratif de Paris. Ce désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Paris le 20 janvier 2023.
La vice-présidente de la 5ème section,
S. AUBERT
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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