Tribunal Administratif de Grenoble, 26 février 2024. 2208431

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance en date du 15 décembre 2022, le tribunal administratif de Rennes a renvoyé au tribunal la requête de Mme B A, représentée par Me Martin, demandant : 1°) l'annulation de la contrainte concernant un indu d'allocation de logement social d'un montant de 2 560 euros, signifié par acte d'huissier de justice le 17 novembre 2022. 2°) la décharge de cette dette ; 3°) la condamnation de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie à verser à son conseil la somme de 1 200 euros sur fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Par des mémoires en défense, enregistré le 31 octobre 2023 et le 9 novembre 2023, la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur la requête de Mme A. Par un mémoire, enregistré le 24 janvier 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 février 2023. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire enregistré le 24 janvier 2024, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à Me Martin et à la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie. Fait à Grenoble, le 26 février 2024. Le président, J.P. WYSS La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.