Cour d'appel, 29 novembre 2023. 21/05529

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 29 NOVEMBRE 2023 (n°2023/ , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/05529 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD4PI Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Mai 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de CRÉTEIL - RG n° F18/02290 APPELANTE S.A. SOCIETE GENERALE [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Arnaud CHAULET, avocat au barreau de PARIS, toque : P0461 INTIMÉE Madame [M] [L] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Aymeric BEAUCHENE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 095 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 14 novembre 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Didier LE CORRE, Président de chambre, Président de formation Monsieur Christophe BACONNIER, Président de chambre Monsieur Stéphane THERME, Conseiller Greffier : Madame Julie CORFMAT, lors des débats ARRÊT : - contradictoire, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, - signé par Monsieur Didier LE CORRE, Président de chambre et par Madame Julie CORFMAT, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. PROCÉDURE : Par déclaration d'appel en date du 21 juin 2021, la S.A. societé générale a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Créteil le 06 mai 2021 dans le litige l'opposant à Mme [M] [L]. Par acte communiqué par la voie électronique le 30 juillet 2023, la S.A. societé générale a remis des conclusions de désistement d'instance et d'action. Par conclusions communiquées par la voie électronique le 12 septembre 2023,Mme [M] [L], intimée, a déclaré accepter ce désistement. Les parties ont été appelées à l'audience du 14 novembre 2023, l'affaire a été mise en délibéré au 29 novembre 2023. MOTIFS : En application de l'article 401 du code de procédure civile le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l'espèce, le désistement d'instance et d'action expressément accepté par l'intimée est parfait. Il y a donc lieu de constater le désistement d'appel de la S.A. societé générale . En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte. PAR CES MOTIFS : DÉCLARE parfait le désistement d'instance et d'action de la S.A. societé générale ; CONSTATE en conséquence l'extinction de l'instance en appel et le dessaisissement de la cour d'appel ; DIT que chacune des parties conservera ses dépens à sa charge. LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT