Tribunal judiciaire, 22 novembre 2024. 24/02054

COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 24/02054 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TQRT Le 22 Novembre 2024 Nous, Catherine ESTEBE, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Emilie BENGUIGUI, Greffier, Nous trouvant à l’hôpital [2] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ; En présence de Madame [H] [C] [R], régulièrement convoquée, assistée de Me Lola MERLOS SAMUEL, avocat au barreau de Toulouse ; En l’absence de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT, régulièrement convoqué ; En l’absence du tiers, régulièrement avisé ; Vu la requête du 20 Novembre 2024 à l’initiative de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT concernant Madame [H] [C] [R] née le 21 Octobre 2006 à [Localité 1] ; Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ; Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ; Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ; Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ; Madame [H] [C] [R] a été admise en soins psychiatriques sans consentement à la demande d’un tiers sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre de la procédure d’urgence le 13 novembre 2024, en raison d’une rupture brutale avec son état antérieur, avec la verbalisation de propos incohérents et un comportement bizarre signalé par son père. Au jour de l’admission, elle présentait une bizarrerie de contact, une présentation perplexe avec une expression faciale pauvre et un cours de la pensée désorganisé et parasité par des barrages et des attitudes d’écoute. La patiente décrit des expériences hallucinatoires auditives et corporelles, un sentiment de déjà vu et de déjà vécu, de dépersonnalisation, et l’impression d’être la mère de certaines personnes, notamment de ses frères et sœurs jumeaux. Le médecin indique que la patiente est ambivalente concernant les soins et présente une critique très partielle de ce qui lui arrive. Il s’agit d’un premier épisode de ce genre, nécessitant alors une observation clinique et des explorations complémentaires dans un cadre sécurisé. Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées. Selon l'avis motivé du 18 novembre 2024 accompagnant la saisine du Juge des Libertés et de la Détention, Madame [H] [C] [R] présente à ce jour une amélioration clinique qui reste fragile. Elle demeure ambivalente à une partie du traitement, et n’est pas sûre d’avoir besoin de poursuivre le traitement à l’extérieur, demandant sa sortie de façon passive. Dans ce contexte, le travail reste à poursuivre sur la reconnaissance des troubles et l’indication du traitement. Le médecin conclut donc à la nécessité de maintenir la mesure de soins sous contrainte en hospitalisation complète. Au vu de l’ensemble de ces éléments médicaux comme des débats, il importe de maintenir la mesure d’hospitalisation complète afin d’aider Madame [H] [C] [R] à améliorer son état de santé actuel, les évolutions repérées étant à ce jour insuffisantes pour permettre la poursuite des soins sous une autre forme, faute du constat médical d'une adhésion aux soins assurée et continue. PAR CES MOTIFS Constatons que la procédure est régulière. Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Madame [H] [C] [R]. Le Greffier Le Juge des Libertés et de la Détention Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de Toulouse et de manière privilégiée sur la boîte structurelle ho.ca-toulouse@justice.fr en l’absence de télécopieur disponible. Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, l’intéressé ? reçu copie ce jour le requérant ? reçu copie ce jour l’avocat ? copie adressée par LS ce jour au tiers