Tribunal judiciaire, 18 octobre 2024. 24/02251

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 18 Octobre 2024 DOSSIER : N° RG 24/02251 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y3Y2 - M. LE PREFET DU NORD / M. [V] [I] [D] MAGISTRAT : Aurore JEAN BAPTISTE GREFFIER : Clémence ROLET DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par M. [O] [S] DEFENDEUR : M. [V] [I] [D] Assisté de Maître Aurélie GOEMINNE, avocat commis d’office En présence de Mme [H] [B], interprète en langue arabe, __________________________________________________________________________ DEROULEMENT DES DEBATS L’intéressé confirme son identité. Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; L’avocat soulève les moyens suivants : pas de perspective raisonnable d’éloignement Le représentant de l’administration répond à l’avocat ; L’intéressé entendu en dernier déclare : “J’ai jamais été en prison , ça fait 10 ans que je suis là, j’ai 5 enfants, j’ai refusé une seule fois l’audition consulaire.” DECISION Sur la demande de maintien en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o PROROGATION EXCEPTIONNELLE o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE Le greffier Le magistrat délégué Clémence ROLET Aurore JEAN BAPTISTE COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ──── Dossier n° N° RG 24/02251 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y3Y2 ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROROGATION EXCEPTIONNELLE D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Nous, Aurore JEAN BAPTISTE,, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Clémence ROLET, greffier ; Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10 - L. 743-14, L.743-15, L.743-17 - L. 743-19, L. 743-25 - R. 741-3 - R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21 Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 19/08/2024 par M. LE PREFET DU NORD ; Vu l’ordonnance de maintien en rétention rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de LILLE, le 21/08/2024 ; Vu l’ordonnance de prorogation rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de LILLE en date du 17/09/2024 et prononçant la prorogation de la rétention pour une durée de trente jours ; Vu la requête en prorogation exceptionnelle de l’autorité administrative en date du 17/10/2024 reçue et enregistrée le 17/10/2024 à 10H04 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prorogation de la rétention de M. [V] [I] [D] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de quinze jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L.744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ; PARTIES AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION M. LE PREFET DU NORD préalablement avisé, représenté par Monsieur [O] [S], représentant de l’administration PERSONNE RETENUE M. [V] [I] [D] né le 28 Avril 1993 à [Localité 4] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne actuellement maintenu en rétention administrative préalablement avisé et présent à l’audience, Assisté de Maître Aurélie GOEMINNE, avocat commis d’office En présence de Mme [H] [B], interprète en langue arabe, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé n’est pas présent à l’audience. DEROULEMENT DES DEBATS A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; L’intéressé a été entendu en ses explications ; Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ; L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ; Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ; L’étranger ayant eu la parole en dernier ; EXPOSE DU LITIGE Par décision en date du 19 août 2024 notifiée le même jour à 12 heures 00, l’autorité administrative a ordonné le placement de [D] [V] [I] né le 28 avril 1993 à [Localité 4] (Algérie) de nationalité algérienne en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. Par décision rendue le 23 août 2024, le premier président de la Cour d’appel de DOUAI a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [D] [V] [I] pour une durée maximale de vingt six jours. Par décision en date du 17 septembre 2024, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [D] [V] [I] pour une durée maximale de trente jours. Par requête en date du 17 octobre 2024, reçue le même jour à 10h04, l’autorité administrative a saisi le magistrat du siège aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée supplémentaire de quinze jours. Le conseil de [D] [V] [I] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention sur les moyens suivants : - sur l’absence de perspective d’éloignement à bref délai Le représentant de l’administration demande la prolongation exceptionnelle de la mesure de rétention. Il est fait état de l’obstruction volontaire et du trouble à l’ordre public. [D] [V] [I] dit ne jamais avoir été incarcéré. Il est père de 5 enfants français. Il n’a refusé qu’une seule fois d’être auditionné par le consul. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la prolongation de la rétention : L’article L742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : “A titre exceptionnel, lemagistrat du siège peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours : 1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 5° de l'article L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai. Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public. L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué. Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours.” En l’espèce, les autorités consulaires algériennes ont été saisies de la situation de [D] [V] [I] le 20 août 2024. [D] [V] [I] a refusé de se présenter à l’audition consulaire du 20 septembre 2024. Pour l’audition consulaire du 4 octobre 2024, [D] [V] [I] n’a pas été retenu sur la liste. L’intéressé a ensuite de nouveau refusé d’être auditionné le 11 octobre 2024. Une demande d’audition pour le 25 octobre 2024 a été formulée. Un vol à destination d’[Localité 1] était prévu le 22 octobre 2024 mais a été annulé. Il ressort de ces éléments que l’administration a effectué l’ensemble des diligences nécessaires afin d’assurer l’exécution la plus rapide possible de l’éloignement de [D] [V] [I] et de limiter le temps de privation de liberté que constitue la mesure de rétention mais elle n’est pas en mesure de démontrer la délivrance à bref délai du document de voyage. Néanmoins, il ressort que l’intéressé a refusé de se présenter à l’audition consulaire du 20 septembre 2024 et du 11 octobre 2024. Une nouvelle d’audition consulaire pour le 25 octobre 2024 a été sollicitée par l’administration auprès des autorités consulaires algériennes. Le fait de refuser de se présenter à l’audition consulaire qui a pour objectif de confirmer ou d’infirmer l’identité et la nationalité de l’étranger placé en rétention est de nature à faire obstacle à l’exécution de la mesure d’éloignement et est donc constitutif d’une obstruction volontaire. Cette obstruction réside notamment dans le refus de [D] [V] [I] de se présenter à l’audition consulaire du 11 octobre 2024 est survenue dans les 15 derniers jours. De sorte, le caractère volontaire et dilatoire de ce refus apparait établi et les prescritions de l’articles L742-5 du CESEDA ont été respectées. Par ailleurs, di l’étranger ne peut être maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ il ne résulte pas de l’argumentation du conseil de [D] [V] [I] que les perspectives d’éloignement du territoire français de l’intéressé sont à ce jour inexistantes. Il est donc justifié qu’il soit fait droit à la requête de l’administration. PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire, DÉCLARONS recevable la requête en prorogation de la rétention administrative ORDONNONS LA PROROGATION EXCEPTIONNELLE DE LA RETENTION de M. [V] [I] [D] pour une durée de quinze jours à compter du 18/10/2024 à 12h00 ; Fait à LILLE, le 18 Octobre 2024 Notifié ce jour à h mn LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES DOSSIER : N° RG 24/02251 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y3Y2 M. LE PREFET DU NORD / M. [V] [I] [D] DATE DE L’ORDONNANCE : 18 Octobre 2024 NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 3]; leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué. Information est donnée à M. [V] [I] [D] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s'il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter. Traduction orale faite par l’interprète. LE REPRESENTANT DU PREFET L’INTERESSE notifié par mail ce jour Présent en visioconférence L’INTERPRETE LE GREFFIER L’AVOCAT notifié par mail ce jour ______________________________________________________________________________ RÉCÉPISSÉ M. [V] [I] [D] retenu au Centre de Rétention de [Localité 2] reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 18 Octobre 2024 date de remise de l’ordonnance : le : signature de l’intéressé