Cour de cassation, 10 octobre 1990. 89-13.318

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy Y..., demeurant à Anlezy (Nièvre), en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1988 par la cour d'appel de Bourges (1ère chambre) et d'un arrêt rectificatif rendu le 14 décembre 1988 par la même cour, au profit de : 1°) Le Groupement Foncier Agricole (GFA) "La Ferme des Rues", dont le siège est à Montigny aux Amognes (Nièvre), pris en la personne de sa gérante Jeanine A..., demeurant ..., 2°) M. Jean X..., demeurant ... à Coulanges-les-Nevers (Nièvre), 3°) M. Maurice Z..., demeurant commune de Champvert à Bussières (Nièvre), 4°) La mutuelle générale française accidents (MGFA), dont le siège est ... au Mans (Sarthe), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 juin 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Beauvois, rapporteur, MM. Chevreau, Didier, Cathala, Valdès, Capoulade, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. Y..., de Me Odent, avocat de M. X... et de la SCP Boré et Xavier, avocat de la mutuelle générale française accidents, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile. Attendu que pour laisser à la charge de M. Y..., entrepreneur principal, une part de responsabilité dans les dommages subis par le Groupement Foncier Agricole "La Ferme des rues", maître de l'ouvrage, à la suite de l'effondrement d'un mur au cours de travaux de fondation exécutés par M. Z..., sous traitant, sous la maîtrise d'oeuvre de M. X..., l'arrêt attaqué (Bourges, 22 juin 1988, rectifié par l'arrêt du 14 décembre 1988), retient que M. Y... a établi les devis concernant les travaux, devis comportant les conditions dans lesquelles certains travaux devaient être effectués ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. Y... faisant valoir que ces devis avaient été établis par M. X... qui les lui avait facturés, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : et sans qu'il y ait de statuer sur le second moyen ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions concernant M. Y..., l'arrêt rendu le 22 juin 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ; Condamne les défendeurs, envers M. Y..., aux dépens liquidés à la somme de cinq cent trente neuf francs quarante neuf centimes et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bourges, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre vingt dix.