Cour de cassation, 16 mai 2017. 16-84.668

N° M 16-84.668 F-N N° 1484 VD1 16 MAI 2017 NON-ADMISSION M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille dix-sept, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de Mme le conseiller B..., les observations de Me X..., de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN,THOUVENIN et COUDRAY, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général C... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Y... , contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7e chambre, en date du 13 juin 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de harcèlement pour obtention de faveur sexuelle et agression sexuelle, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ; FIXE à 2 000 euros la somme que M. Y... devra payer à Mme Latifa A..., épouse Z... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme B..., conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;