Cour d'appel, 30 novembre 2023. 22/01033

AFFAIRE : N° RG 22/01033 - N° Portalis DBVC-V-B7G-G7CZ  Code Aff. : ARRET N° E.G ORIGINE : Décision du Pole social du Tribunal judiciaire d'ALENCON en date du 28 Mars 2022 - RG n° 21/00144 COUR D'APPEL DE CAEN 2ème chambre sociale ARRÊT DU 30 NOVEMBRE 2023 APPELANTE : S.A.S. [8] [Adresse 9] [Localité 3] Représentée par Me Anne-laure DENIZE, avocat au barreau de PARIS substituée par Me TREVET, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : [5] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Mme DESLANDES , mandatée En l'absence de Monsieur le représentant de la [6] régulièrement avisé selon l'article R 142-29 du code de la sécurité sociale DÉBATS : A l'audience publique du 27 novembre 2023 tenue par Mme CHAUX, Président de chambre, Magistrat chargé d'instruire l'affaire lequel a, les parties ne s'y étant opposées, siégé seul, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré GREFFIER : Mme GOULARD COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme CHAUX, Président de chambre, Monsieur LE BOURVELLEC ,conseiller, Monsieur GANCE , Conseiller , En l'absence de Monsieur le représentant de la [6] régulièrement avisé selon l'article R 142-29 du code de la sécurité sociale ARRÊT prononcé publiquement le 30 novembre 2023 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme CHAUX, président, et Mme GOULARD, greffier Par courrier du 6 novembre 2023 , Me [G] indique que la société [8] se désiste de l'appel qu'elle avait formé à l'encontre du jugement rendu le 28 mars 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire d'ALENCON dans un litige concernant l'inopposabilité de la prise en charge de trois maladies professionnelles de M. [J] [L] . A l'audience la représentante de la [4] accepte le désistement . PAR CES MOTIFS La Cour , Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile; Constate le désistement d'appel et l'extinction de l'instance ; Prononce le dessaisissement ; Condamne la S.A.S. [8] aux dépens d'appel . LE GREFFIER LE PRESIDENT E . [Adresse 7]