Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE
PREMIERE CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
DU 01 Octobre 2026
Enrôlement : N° RG 25/02700 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6AU5
AFFAIRE : Mme [D] [Q]( la SARL MN AVOCAT - MICKAËL NAKACHE)
C/ Organisme CPAM des Bouches-du-Rhône (la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES)
DÉBATS : A l'audience Publique du 02 Juillet 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : SPATERI Thomas, Vice-Président
Assesseur : BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente, juge rapporteur et rédacteur
Assesseur : BERTHELOT Stéphanie, Vice-Présidente,
Greffier lors des débats : RUIZ Lidwine
Greffier lors du prononcé : AYDINER Nigar
Vu le rapport fait à l’audience,
A l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 01 Octobre 2026
Jugement signé par SPATERI Thomas, Vice-Président et par AYDINER Nigar, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
NATURE DU JUGEMENT
réputée contradictoire et en premier ressort
Grosse délivrée
le 01 Octobre 2026
à :
a SELARL LESCUDIER & ASSOCIES
la SARL MN AVOCAT - MICKAËL NAKACHE
NOM DES PARTIES
DEMANDERESSE
Madame [D] [Q]
née le [Date naissance 1] 1944 à [Localité 2] (ALGÉRIE)
de nationalité Française
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Mickael NAKACHE de la SARL MN AVOCAT - MICKAËL NAKACHE, avocats au barreau de MARSEILLE
C O N T R E
DEFENDERESSES
S.A. INTER MUTUELLES ENTREPRISES
immatriculée au RCS de Rouen sous le numéro 493 147 011, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Julien BERNARD de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE
S.A.R.L. NOTRE DAME DU BON VOYAGE
immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 065 805 590 prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Julien BERNARD de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE
CPAM des Bouches-du-Rhône
dont le siège social est sis [Adresse 4]
défaillant
EXPOSE DU LITIGE :
Faits et procédure :
Madame [D] [Q] a été victime d’une chute le 27 septembre 2021, lors de sa prise en charge au sein du centre de rééducation fonctionnelle « NOTRE DAME DE BON VOYAGE », pour une rééducation du fémur après une opération en date du 1er juillet 2021, alors qu’elle pratiquait une séance de rééducation sur un tapis roulant.
A la suite de cette chute, Madame [Q] était hospitalisée du 27 au 29 septembre 2021 pour une fracture humérale bilatérale.
Le Conseil de Madame [Q] prenait attache avec le centre de rééducation qui lui transmettait les coordonnées de son assureur la société INTER MUTUELLES ENTREPRISES ( ci-après désignée IME), et sollicitait par courrier en date du 7 février 2022 la mise en place d’une expertise amiable ainsi que le versement d’une indemnité à titre provisionnel.
Le droit à réparation de Mme [Q] n'était pas contesté en son principe, l’assureur IME acceptant de considérer que les dommages étaient en lien direct, certain et exclusif avec l’accident survenu le 27 septembre 2021.
Une expertise était confiée au Docteur [H] dont les conclusions sont les suivantes:
- Déficit fonctionnel temporaire :
o Classe 4 du 27/09/2021 au 05/11/2021 avec aide humaine 2 heures par jour
o Classe 3 du 06/11/2021 au 06/02/2021 avec aide humaine 1 heure par jour
o Classe 2 du 07/02/2021 au 27/09/2022 avec aide humaine 4 heures par semaine
- Consolidation :27 septembre 2022
- Aide humaine viagère : 2 heures par semaine
- Souffrances endurées : 3,5/7
- DFP : 25%
Sur la base de ses conclusions, les parties ne sont pas parvenues à s’accorder amiablement sur l’indemnisation du préjudice de Mme [D] [Q].
C’est dans ces circonstances que Mme [D] [Q] a assigné par acte de commissaire de justice en date du 27 février 2025 la SARL Notre dame du Bon Voyage et son assureur la société IME aux fins de la condamner à réparer son entier préjudice, outre une indemnité de 4 500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.
Mme [Q] a dénoncé la procédure et attrait en justice la CPAM DES Bouches du Rhône par acte de commissaire de justice en date du 31.10.2025.
Une ordonnance de jonction a été rendue le 09 février 2026.
Demandes et moyens des parties :
Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 19 février 2026, Madame [D] [Q] demande au tribunal de :
-Constater que son préjudice est la conséquence d’un manquement du Centre de rééducation «Notre Dame du Bon Voyage »,
-Condamner la société IME, assureur du centre de rééducation à lui verser à la somme totale de 103.399,16 € au titre de la réparation du préjudice subi, comme suit :
- Frais d’assistance à expertise : 500 €
- Assistance par tierce personne temporaire : 7.053,36 €
- Assistance par tierce personne permanente : 39.570,80 € à parfaire
- Déficit fonctionnel temporaire partiel : 6.775 €
- Souffrances endurées : 12.000 €
- Déficit fonctionnel permanent : 37.500 €
TOTAL : 103.399,16 €
-Condamner la société IME et la société Notre Dame de Bon Voyage au paiement de la somme de 4.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile
-Condamner la société IME et la société Notre Dame de Bon Voyage aux dépens, en ce compris les frais de consignation à expertise.
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir qu’elle a été installée le 27 septembre 2021 sur un tapis roulant par le kinésithérapeute en charge de sa rééducation et qu’il l’a laissée sans surveillance ; que le tapis roulant a brusquement accéléré, entraînant sa chute ; qu’un autre patient a dû intervenir pour l’aider à se relever ; que le centre de rééducation n’a pas jugé nécessaire de prévenir les services de secours ; qu’elle a finalement été transportée aux urgences du Centre Hospitalier de [Localité 4] par l’ambulancier qui devait la reconduire à son domicile après sa séance de rééducation ;
Elle précise qu’elle était alors âgée de 77 ans et présentait une fragilité particulière en raison de son âge et de sa fracture du fémur, nécessitant une vigilance et surveillance renforcée, notamment lors de l’utilisation d’un tapis roulant ; que le kinésithérapeute aurait dû assurer une supervision continue pendant l’exercice compte tenu de son état de santé et de sa vulnérabilité ; qu’il en résulte que son droit à indemnisation de Madame [Q] ne saurait être limité.
Elle soutient que c’est à tort que la société IME ainsi que le Centre de rééducation fonctionnelle NOTRE DAME DE BON VOYAGE prétendent que son droit à indemnisation devrait être limité à 75 % de ses préjudices, en raison d’un protocole d’accord versé aux débats, et signé le 22 mars 2023 ; qu’en effet, ce document ne saurait produire le moindre effet juridique, qu’il a dès lors été obtenu au mépris des exigences d’information et de loyauté qui s’imposent à l’assureur dans ses relations avec la victime d’un dommage corporel.
Elle expose qu’il n’est justifié d’aucune information préalable qui lui aurait été délivrée par la société IME avant la signature du protocole du 22 mars 2023 ; qu’aucun élément ne démontre qu’elle aurait été informée de la possibilité de se faire assister d’un avocat ni qu’elle aurait été conseillée sur la portée juridique d’un accord limitant son droit à indemnisation à 75 % ; âgée de 79 ans au moment de la signature, elle prétend qu’elle n’a bénéficié d’aucune assistance ni conseil juridique ; qu’elle a ainsi signé un document proposé unilatéralement par l’assureur dans le seul but de déclencher une expertise médicale, sans être avertie que cette signature pourrait être interprétée comme une acceptation définitive d’un partage de responsabilité ;
Elle soutoent de plus, que c’est à tort que la compagnie IME affirme que le protocole aurait été «rédigé et validé en accord avec le Conseil» de Madame [Q], alors que ce protocole du 22 mars 2023 ne comporte pas la signature de son conseil, ni ne mentionne son intervention, et n’est accompagné d’aucun courrier de transmission ou de validation ;que ce document ne fait l’objet d’aucun échange préparatoire versé aux débats ; que dès lors, le protocole doit être considéré comme nul, ou à tout le moins inopposable à la victime ; qu’ainsi la réduction du droit à indemnisation à hauteur de 75 % ne repose sur aucun fondement objectif ; qu’au surplus, aucune faute de sa part n’est caractérisée.
Aux termes de leurs dernières conclusions signifiées le 09 février 2026, la Cie INTER MUTUELLES ENTREPRISES (IME), anciennement dénommée MATMUT ENTREPRISES, et la SARL Le Centre de Rééducation Fonctionnelle NOTRE DAME DE BON VOYAGE demandent au tribunal de :
-Juger que Mme [D] [Q] a reconnu un partage de responsabilité, la responsabilité de l’assurée étant limitée à 75 %,
-Débouter la requérante de ses diverses fins et prétentions contraires ou plus amples,
-Entériner les conclusions du Docteur [H],
-Déclarer satisfactoires les diverses offres d’indemnisation ci-dessous rappelées,
-Allouer à Mme [D] [Q] 75 % des indemnisations à arbitrer en raison de la limitation de son droit à indemnisation :
Honoraires d’assistance : 375,00 €
ATP avant consolidation : 3 476,46 €
ATP à échoir : 15 559,28 €
DFT : 2 542,87 €
S.E : 5 250,00 €
DFP : 24 375,00 €
-Retrancher le recours des tiers-payeurs des postes de préjudice sur lesquels ils doivent s’imputer, selon les modalités ci-dessus rappelées,
-Juger que les importantes dissensions qui opposent les parties sur le droit à indemnisation constituent autant de paramètres ou d’éléments à considérer justifiant que le Tribunal juge que l’exécution provisoire doit être en l’espèce écartée,
-Rejeter la demande de Madame [D] [Q] d’application de l’article 700 du CPC,
-Laisser à sa charge exclusive les entiers dépens, et à tout le moins et subsidiairement à concurrence de 25 %,
Elles font valoir qu’un protocole d’accord ait été signé par Madame [Q] le 22 mars 2023 dans les termes suivants :
« il est convenu ce qui suit :
*La responsabilité de l’accident dont Mme [D] [Q] a été victime le 27/09/2021 incombe dans la proportion de 75 % à NOTRE DAME DE BON VOYAGE
* Afin de déterminer l’importance de l’atteinte à la personne consécutive à l’accident, un examen d’expertise médicale a été proposé à Mme [Q].
A l’issue de l’expertise médicale :
* Inter Mutuelles Entreprises indemnisera la victime à hauteur de 75 % de ses préjudices matériels, corporels et moraux résultant ou devant résulter de l’accident,
* Nonobstant le partage de responsabilité admis par les parties, Inter Mutuelles Entreprises fera droit au recours des organismes sociaux dans leur intégralité (100%)».
Elles soutiennent qu’il résulte de ce protocole d’accord signé par les parties que la responsabilité de son assurée a été fixée à 75 %, sans que Mme [Q] n’en ait fait état dans son acte introductif d’instance ; qu’elle était assistée par son conseil au moment de la rédaction du protocole, et ce, depuis le 4 février 2022, soit plus d’un an avant la signature du protocole ; que son conseil avait adressé le 4 février 2022 une lettre à la société I.M.E ayant pour objet «Demande de règlement amiable » ; qu’il a donc assisté et conseillé Mme [Q] pendant toutes les discussions qui se sont engagées et qui ont abouti à la signature du protocole du 22 mars 2023 ; qu’il a adressé un second courrier le 12 mars 2024 ayant pour objet « Mise en demeure pour proposition d’indemnisation conformément au protocole d’accord signé » ; que le protocole a ainsi été rédigé et validé en accord avec son Conseil de l’époque, de sorte qu’elle ne peut donc prétendre qu’il ne trouverait pas application.
S’agissant de l’indemnisation de Mme [Q], elles estiment que le Tribunal ne pourra faire le choix du barème de capitalisation négatif à - 1% de la version 2022 de la Gazette du Palais, qui procède d’une erreur économique et, partant, d’une erreur juridique en ce qu’elle conduit à outrepasser le principe de la réparation intégrale ; que la dernière version de septembre 2023 du « Référentiel » de M. [V] fait référence au barème de la Gazette du Palais de septembre 2020 à 0,3% ainsi qu’au barème de la Gazette du Palais d’octobre 2022 à 0%, tout en ignorant la version à -1% ; qu’elles sollicitent l’application du Barème de capitalisation de référence pour l’indemnisation des victimes (BCRIV) ; que si le tribunal n’entendait pas faire application du BCRIV, elles préconisent alors, dans le cas d’une indemnisation en capital, l’approche économique à 0,5%, tables stationnaires, du barème 2025 de la Gazette du Palais (ERV à 12.145 à 78 ans pour une femme).
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures susvisées.
La CPAM des Bouches du Rhône n’a pas constitué avocat.
La clôture a été prononcée le 08 juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur le droit à indemnisation :
L’article L.1142-1-I dispose que « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. »
En l’espèce, la société NOTRE DAME DE BON SECOURS et la société IME ne contestent pas devoir indemniser Mme [D] [Q] des conséquences dommageables de l’accident survenu le 27 septembre 2021.
Elle se prévalent toutefois de l’acceptation d’un partage de responsabilité par Mme [Q] en vertu d’un protocole signé le 22 mars 2023.
Or, aux termes de l’article L. 211-10 du Code des assurances:
« A l'occasion de sa première correspondance avec la victime, l'assureur est tenu, à peine de nullité relative de la transaction qui pourrait intervenir, d'informer la victime qu'elle peut obtenir de sa part, sur simple demande, la copie du procès-verbal d'enquête de police ou de gendarmerie et de lui rappeler qu'elle peut à son libre choix se faire assister d'un avocat et, en cas d'examen médical, d'un médecin. »
Il résulte de l’examen des pièces versées aux débats que l’assureur ne justifie pas de l’envoi de cette première missive à la victime, et que le protocole invoqué par les défenderesses n’en reprend pas les termes et n’a ainsi pas été précédé de l’obligation d’information visée à l’article susvisé, de sorte qu’il n’est pas opposable à Mme [Q].
La société IME ne peut donc s’en prévaloir, quand bien même le conseil de Mme [Q] lui aurait écrit un an plus tard, soit le 12 mars 2024, pour obtenir une proposition d’indemnisation sur la base du protocole.
En conséquence, le principe de réparation intégrale recevra pleinement application sur la base du rapport du Dr [H].
Sur le montant de l’indemnisation :
Aux termes non contestés du rapport d’expertise du Dr [H], l’accident a entraîné pour la victime les conséquences médico-légales suivantes :
- DFTT : du 27/09/2021 au 29/09/2021
- DFTP à 75 % : du 30/09/2021 au 05/11/2021 avec assistance tierce personne de 2h /j
- DFTP à 50 % : du 06/11/2021 au 06/02/2022 avec assistance tierce personne de 1h /j
- DFTP à 25 % : 07/02/2022 au 27/09/2022 avec assistance de 2 x2h /semaine
- Consolidation : 27/09/2022
- DFP : 25 %
- Souffrances endurées : 3,5/7
- Tierce personne : 2h / semaine
Sur la base de ce rapport, contre lequel aucune critique médicalement fondée n’est formée, et compte tenu des conclusions et des pièces produites, le préjudice corporel de Mme [D] [Q], âgée de 78 ans au moment de sa consolidation, doit être évalué ainsi qu’il suit :
I) Les Préjudices Patrimoniaux
I-A) Les Préjudices Patrimoniaux Temporaires
Les frais divers :
Les frais divers sont représentés par les honoraires d’assistance à l’expertise du médecin conseil, soit 500€ au vu des éléments produits.
La tierce personne temporaire :
Ces dépenses sont liées à l’assistance temporaire d’une tierce personne pour aider la victime handicapée à effectuer les démarches et plus généralement les actes de la vie quotidienne.
L’expert a retenu la nécessité d’une aide humaine temporaire à raison de :
2h/jour du 30.09.2021 au 05.11.2021 (36 jours),
1h/jour du 06.11.2021 au 06.02.2022 (92 jours),
4h/semaine du 07.02.2022 au 27.09.2022 (232 jours), soit sur 33 semaines :132h
Compte tenu du coût moyen de l’emploi d’une personne non qualifiée à domicile, en dehors du recours à une association prestataire, le coût horaire de 23,50€ sera retenu. Le préjudice de Mme [Q] s’élève ainsi à la somme de 6 956€.
I-B) Les Préjudices Patrimoniaux Permanents
La tierce personne permanente :
L’expert a retenu une assistance par tierce personne viagère de 2h semaine.
Il y a lieu de calculer le montant des arrérages échus à la date de consolidation et les arrérages à échoir sur la base d’un euro de rente viagère de 11.482 pour une femme de 78 ans (barême de capitalisation GP 2025) soit:
-pour la 1ère période : 2h x 156 semaines x 23,50€ = 7 332€
-pour la 2nde période : coût annuel : 2h x 52 semaines x 23,50€ = 2 444€
2 444€ X 11.482 = 28 062€
Soit au total la somme de : 35 394€
II) Les Préjudices Extra Patrimoniaux:
II-A) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires
Le déficit fonctionnel temporaire :
Ce poste de préjudice est destiné à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période.
Compte tenu de la nature des lésions subies par Mme [D] [Q] et de la gêne qu’elles ont entraînée sur sa vie quotidienne, il y a lieu d’indemniser ce poste de préjudice sur la base de 30€ par jour.
- DFTT du 27/09/2021 au 29/09/2021 :
3j x 30€ = 90€
- DFTP à 75 % du 30/09/2021 au 05/11/2021 :
36j x 30€ x75% = 810€
- DFTP à 50 % du 06/11/2021 au 06/02/2022 :
92j x 30€ x 50% = 1 380€
- DFTP à 25 % : 07/02/2022 au 27/09/2022
avec assistance tierce personne de 2 x2h / semaine
232j x 30€ x 25% = 1 740€
Total : 4 020€
Les souffrances endurées :
Les souffrances endurées fixées par l’expert à 3,5/7 seront indemnisées par le versement de la somme de 8 000€.
II-B) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Permanents
Le déficit fonctionnel permanent :
Ce poste de préjudice est destiné à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation.
Compte tenu des séquelles conservées par la victime, il a été estimé par l’expert à 25%.
Sur la base du point fixé à 1 375€, il y a donc lieu de l’indemniser par l’allocation de la somme de 34 375€.
RÉCAPITULATIF
- Frais divers : 500€
- DFTT-DFTP : 4 020€
- Assistance tierce personne temporaire : 6 956€
- Consolidation : 27/09/2022
-Assistance tierce personne permanente : 35 394€
- DFP : 34 375€
- Souffrances endurées : 8 000€
TOTAL : 89 245€
En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.
Sur les demandes accessoires :
L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020 prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement.
Il n'y a pas lieu en l'espèce d'écarter l'exécution provisoire de droit.
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la société Centre de réeducation fonctionnelle NOTRE DAME DE BON VOYAGE et la société INTER MUTUELLES ENTREPRISES (IME), parties succombantes, seront condamnées aux entiers dépens de la présente procédure.
Mme [Q] ayant exposé des frais pour obtenir la reconnaissance de ses droits, il n’est pas inéquitable de condamner in solidum la société Centre de réeducation fonctionnelle NOTRE DAME DE BON VOYAGE et la société INTER MUTUELLES ENTREPRISES (IME) à lui payer la somme de 3 000€ en application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :
Evalue le préjudice corporel de Mme [D] [Q] ainsi que suit :
- Frais divers : 500€
- DFTT-DFTP : 4 020€
- Assistance tierce personne temporaire : 6 956€
- Consolidation : 27/09/2022
-Assistance tierce personne permanente : 35 394€
- DFP : 34 375€
- Souffrances endurées : 8 000€
TOTAL : 89 245€
EN CONSÉQUENCE,
Condamne in solidum la société Centre de réeducation fonctionnelle NOTRE DAME DE BON VOYAGE et la société INTER MUTUELLES ENTREPRISES (IME) à payer avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement à Mme [D] [Q] :
- la somme de 89 245€ en réparation de son préjudice corporel,
- la somme de 3 000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Juge qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision.
Condamne in solidum la société Centre de réeducation fonctionnelle NOTRE DAME DE BON VOYAGE et la société INTER MUTUELLES ENTREPRISES (IME) aux entiers dépens, avec distraction au profit de Maître Mickael NAKACHE , avocat, sur son affirmation de droit.
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE PREMIER OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les Cours d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.