Cour de cassation, 25 septembre 2024. 23-12.685

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 septembre 2024 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10508 F Pourvoi n° P 23-12.685 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 SEPTEMBRE 2024 Le préfet des Hauts-de-Seine, domicilié préfecture des Hauts-de-Seine, [Adresse 8], [Localité 5], a formé le pourvoi n° P 23-12.685 contre l'ordonnance rendue le 22 décembre 2022 par le premier président de la cour d'appel de Versailles, dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [J] [N], initialement hospitalisé au groupe hospitalier [7], site [Localité 6], domicilié [Adresse 2], [Localité 5], 2°/ au groupe hospitalier [7], site [Localité 6], dont le siège est [Adresse 1], [Localité 6], 3°/ au procureur général près la cour d'appel de Versailles, domicilié en son parquet général, [Adresse 3], [Localité 4], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel , avocat du préfet des Hauts-de-Seine, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat du groupe hospitalier [7], site Clamart, de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M. [N], et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 25 juin 2024 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille vingt-quatre.