Cour administrative d'appel de Paris, 31 juillet 2024. 24PA03249

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 13 août 2021 par laquelle le président du conseil départemental de Seine-et-Marne a, sur recours préalable obligatoire, confirmé la décision de suspension du paiement du revenu de solidarité active dont il bénéficiait pour les mois de février, mars et avril 2021. Par un jugement n° 2108050 du 11 juin 2024, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2024, M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Melun du 11 juin 2024 ; 2°) d'annuler la décision du 13 août 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1 et R. 351-2. ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de M. A est transmis au Conseil d'Etat. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à M. B A. Fait à Paris, le 31 juillet 2024. La conseillère d'Etat, Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris Pascale FOMBEUR