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Tribunal Administratif de Toulouse, 10 mars 2025. 2401487

Juridiction :

Tribunal Administratif de Toulouse

Numéro de pourvoi :

2401487

Date de décision :

10 mars 2025

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 mars 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision prise par l'ANAH refusant de lui octroyer la prime " MaPrimeRenov' " pour l'isolation par l'extérieur et la pose d'un chauffe-eau solaire individuel dans son habitation située 8 chemin de la Prade à Saint Plancard. Par un mémoire en défense et une pièce complémentaire enregistré les 11 décembre 2024 et 19 décembre 2024, l'ANAH conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête dès lors que, par une décision du 18 décembre 2024, la directrice générale de l'ANAH a notifié une décision rectificative d'octroi suite à l'acceptation du recours de Mme A. Par un mémoire enregistré le 6 mars 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements / () ". 2. Par un mémoire enregistré le 6 mars 2025, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E: Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'ANAH. Fait à Toulouse, le 10 mars 2025. Le président de la 3ème chambre, P. GRIMAUD La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme : La greffière en chef,

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