Tribunal Administratif de Rennes, 22 décembre 2023. 2204812

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2022, Mme B A, représentée par Me Salin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 avril 2022 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant refus de titre de séjour ; 2°) à titre subsidiaire, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un renvoi préjudiciel sur le fondement de l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sur la question de la compatibilité des dispositions des articles L. 441-8 et R. 441-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au regard du droit de l'Union européenne et des droits conférés par le statut de citoyen de l'Union européenne ; 3°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de trois jours à compter de la notification du jugement à intervenir, et, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui délivrer un récépissé de demande de carte de séjour dans l'attente ; 4°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Par mémoire, enregistré le 27 novembre 2023, Mme A s'est désistée de sa requête. Mme A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 juillet 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 27 novembre 2023, Mme A s'est désistée de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'y opposant, il convient de donner acte de ce désistement. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet d'Ille-et-Vilaine. Fait à Rennes, le 22 décembre 2023. Le président de la 5ème chambre, signé F. Etienvre La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.