Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON
03/06/2026JUGEMENT DU TROIS JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2025F6944 Procédure 2025RJ2050
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE :
La société PROJETS PERFORMANCE OPE [Adresse 1]
Date d'ouverture : 10 décembre 2025
Juge-Commissaire : Monsieur OUMEDIAN Hervé Juge-Commissaire suppléant : Monsieur PICARD Olivier
Mandataire Judiciaire : la SELARL MJ ALPES représentée par Maître [A] [P]
Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 10 décembre 2025 par requête du mandataire judiciaire
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 03 juin 2026 à laquelle siégeaient :
Monsieur Jérôme FAYARD, Président,
Monsieur Yves MOLINA, Juge,
Monsieur Alain TAKAHASHI, Juge,
assistés de :
* Monsieur Serge SUPERCHI, greffier,
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Le tribunal est appelé à statuer sur la situation de l'entreprise à l'issue de la période d'observation afin que soit adopté un plan de redressement, décidé la prorogation de la période d'observation ou prononcé la liquidation judiciaire.
Le débiteur, assisté de son conseil, a été entendu en chambre du conseil.
Le mandataire judiciaire indique que les résultats enregistrés au cours des quatre premiers mois de l'année 2026 sont très encourageants et la trésorerie est en constate augmentation. L'ensemble de ces élements vient confirmer la rentabilité de la société. Si le montant du passif déclaré à ce jour apparaît élevé au regard des résultats réalisés, cette appréciation reste à nuancer dans la mesure où les deux principales créances déclarées devraient faire l'objet d'une révision à la baisse dans les prochaines semaines. Ainsi, l'achèvement des opérations de vérification des créances déclarées constitue un enjeu déterminant pour la société, conditionnant directement la présentation de son plan de redressement. En conséquence de ce qui précède, le mandataire judiciaire émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.
Dans son rapport écrit, le juge-commissaire expose que cette nouvelle période, devrait permettre, de vérifier la bonne réalisation des prévisionnels d'exploitation et de trésorerie, de déterminer le montant définitif du passif et de vérifier si la société PROJETS PERFORMANCE OPE sera en mesure de présenter un plan de redressement. En conséquence, le juge-commissaire émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.
Attendu qu'il résulte effectivement des informations communiquées au tribunal que la poursuite d'exploitation de l'entreprise se déroule sans incident, et que les démarches effectuées à ce jour permettent d'espérer un redressement qui rend nécessaire la prolongation de la période d'observation jusqu'au 10 décembre 2026 ;
Attendu que l'affaire sera rappelée à l'audience du 1er décembre 2026, le projet de plan devant être préalablement déposé au greffe.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société PROJETS PERFORMANCE OPE
Sur rapport du juge-commissaire,
Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce,
RENOUVELLE jusqu'au 10 décembre 2026 la période d'observation pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité.
DIT que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil le 1er décembre 2026.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Jérôme FAYARD
Le Greffier Serge SUPERCHI
Signe electroniquement par Jerôme FAYARD
Signe electroniquement par Serge SUPERCHI, greffier.
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