Tribunal Administratif de Paris, 23 décembre 2024. 2225512
Juridiction :
Tribunal Administratif de Paris
Numéro de pourvoi :
2225512
Date de décision :
23 décembre 2024
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2021, Mme B A demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2022 par lequel le ministre de l'Europe et des affaires étrangères l'a reclassée à compter du 1er septembre 2022 au deuxième échelon du grade de secrétaire de chancellerie de classe normale avec un reliquat d'ancienneté de 10 mois et 29 jours ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'Europe et des affaires étrangères de réexaminer sa situation et de reconstituer sa carrière.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mai 2024, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer, et à titre subsidiaire, au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 7 juillet 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 7 juillet 2024, Mme A déclare se désister de son recours. Ce désistement est pur et simple et rien de s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'Europe et des affaires étrangères.
Fait à Paris, le 23 décembre 2024
Le président de la 5ème section,
F. Ho Si Fat
La République mande et ordonne au ministre de l'Europe et des affaires étrangères, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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