Tribunal Administratif de Lyon, 11 octobre 2023. 2308325

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2023, la société Régie d'immeubles Bonnefoy dépose plainte devant le procureur de la République de Lyon. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ". 2. La société Régie d'immeubles Bonnefoy dépose plainte devant le procureur de la République de Lyon. Il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de connaître d'une telle demande. Par suite, la juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour connaître de la requête de la société Régie d'immeubles Bonnefoy, laquelle doit, dès lors, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. ORDONNE : Article 1er : La requête de la société Régie d'immeubles Bonnefoy est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Régie d'immeubles Bonnefoy. Fait à Lyon, le 11 octobre 2023. Le président de la 1ère chambre, Hervé Drouet La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Une greffière, 1