Texte intégral
République Française, au nom du peuple français,
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)
Jugement du 09 décembre 2025
Affaire : SASU BASIK AIR CONCEPT Fabrication et vente de matériels de parachutisme et tous services s'y rapportant [Adresse 1]
Représentée par Maître Grégory ETEVE, Président.
Et : SCP LECA [B], prise en la personne de Maître [I] [B] Mandataire judiciaire de la SASU BASIK AIR CONCEPT [Adresse 2]
Représentée par Maître Pierre-Alexandre LECA, cogérant associé.
Composition du Tribunal :
Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Maurice GONEDEC Juges : M. Jean-Louis DEMNARD et M. Daniel LECLER
Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O. GIULIANO, greffier,
Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du 26/11/2025
Par jugement du 26/11/2024 le Tribunal de Commerce de Draguignan a ouvert une procédure de sauvegarde au profit de la SASU BASIK AIR CONCEPT et a désigné SCP LECA [B], prise en la personne de Maître [I] [B], en qualité de mandataire judiciaire.
Au cours de la période d'observation, un projet de plan de sauvegarde a été déposé au Greffe le 15/10/2025, et une affaire a été enrôlée pour l'audience du 05/11/2025, puis renvoyée à l'audience du 26/11/2025;
Le 21/10/2025, le juge commissaire a rendu rapport de ses observations sur le plan proposé ;
Le 19/11/2025, le Ministère Public a donné un avis écrit favorable au plan de sauvegarde proposé ;
PRESENTATION DU PLAN DE SAUVEGARDE
Les titres de la SASU BASIK AIR CONCEPT sont détenus par la SARLU SKY BLUE, qui fait aussi l'objet d'une procédure de sauvegarde ouverte par le Tribunal de commerce de Draguignan le même jour, et pour laquelle il est également demandé l'arrêt d'un plan de sauvegarde à la même audience ;
Les difficultés ont débuté lors de la création du site internet en 2021, dans le but d'améliorer les ventes, malgré son coût très important, il n'a pas fonctionné puis un second prestataire est intervenu et enfin un autre, mais tout cela a couté très cher à la société, et le site n'a fonctionné qu'en juin 2025 ;
La société a pour principal client l'Armée Française, mais celle-ci en 2024, suite à une réduction de budget, a fortement baissé ses commandes ;
La SASU BASIK AIR CONCEPT n'avait plus de trésorerie ;
En 2024, la société enregistre pour la première fois un résultat déficitaire qui s'est établi à
54 775 € pour un chiffre d'affaires de 1 176 510 € ;
A l'ouverture de la procédure de sauvegarde, la SASU BASIK AIR CONCEPT comptait 2 salariés, elle n'emploie plus qu'un seul salarié à ce jour, et la direction a réduit sa rémunération, ce qui a allégé les charges ;
Durant la période d'observation, le site internet a permis de réaliser un chiffre d'affaires de 73 499 € en juillet, 58 563 € en Août et 47 007 € en septembre, ce qui est prometteur ;
Sur la période allant du 26/11/2024 au 31/07/2025, la SASU BASIK AIR CONCEPT a réalisé un chiffre d'affaires de 905 780 € pour un résultat d'exploitation déficitaire de 42 808 € ;
Le passif échu retenu pour l'élaboration des propositions du plan de continuation est de 547 071,77 €, il est proposé de le rembourser à hauteur de 100 % sur 10 ans par les échéances progressives suivantes :
Année 1 : remboursement du passif à hauteur de 6 %
Année 2 : remboursement du passif à hauteur de 8 %
Années 3 à 8 : remboursement du passif à hauteur de 10 % par an
Année 9 : remboursement du passif à hauteur de 12 %
Année 10 : remboursement du passif à hauteur de 14 %
La première échéance du plan devant intervenir à la date anniversaire du plan de sauvegarde qui serait arrêté ;
Il est proposé de ne pas aliéner le fonds de commerce afin de garantir la bonne exécution du plan de sauvegarde ;
Le dirigeant de la SASU BASIK AIR CONCEPT a précisé qu'il souhaitait orienter l'activité, à hauteur de 80 % du chiffre d'affaires vers le marché civil et de développer l'activité afin de devenir le leadeur européen; il a indiqué avoir confiance en le développement du chiffre d'affaires sur internet, car il a été multiplié par trois en quelques mois; il a tenu à souligner que le prévisionnel établi pour l'année 2026 est assez pessimiste ;
RAPPORT DU MANDATAIRE JUDICIAIRE :
Le passif déclaré s'élève à 725 035,06 €, et les propositions sont d'un montant de 369 107,48 € ;
Le prévisionnel établi pour l'année 2026 fait état d'un chiffre d'affaires de 1 550 000 €, pour un résultat de 104 079 € ;
Le mandataire judiciaire a précisé qu'il n'avait pas eu connaissance de la création de nouvelles dettes ; que le premier dividende devrait être d'un montant de 32 824,31 € et que la SASU BASIK AIR CONCEPT en l'état du prévisionnel établi devrait être en capacité de régler ce montant de de poursuivre son activité dans de bonnes conditions ;
Sur les 17 créanciers interrogés :
* 9 créanciers acceptent le plan
* 6 créanciers n'ont pas répondu
* 2 créanciers bénéficient des dispositions particulières et seront réglés à l'arrêté du plan
Suivant inventaire de Maître [G] [K], l'actif a été prisé à hauteur 236 936 €uros ;
En conclusion, le Mandataire Judiciaire précise qu'il considère que le plan de sauvegarde peut être accepté, qu'il conviendra de prononcer l'inaliénabilité du fonds de commerce et d'enjoindre au dirigeant de mettre en place une obligation de versement d'une provision mensuelle avec justificatifs trimestriels au commissaire à l'exécution du plan, ainsi qu'un suivi d'exploitation semestriel sur le 5 premiers dividendes pour garantir la réalisation de résultats bénéficiaires ;
SUR CE :
Attendu que les charges de la SASU BASIK AIR CONCEPT ont été limitées car elle n'en emploie plus qu'un seul salarié, et que par ailleurs, le dirigeant a limité sa rémunération ;
Attendu que le site de vente sur internet est en fonction depuis le mois de juin 2025, que les ventes sont en progression ce qui est encourageant ;
Attendu que le dirigeant de la SASU BASIK AIR CONCEPT souhaite développer l'activité vers le secteur civil, et sur l'Europe afin que la société ne soit plus dépendante des commandes de l'Armée Française ;
Attendu que les chiffres figurant dans le prévisionnel établi devraient permettre à la SASU BASIK AIR CONCEPT d'honorer le paiement de son passif par les propositions d'apurement telles que formulées ;
Il échet d'arrêter le plan tel que proposé, à savoir, apurement du passif à hauteur de 100 % sur 10 ans par des dividendes progressifs, d'ordonner l'inaliénabilité sur le fonds de commerce proposée pour garantir la bonne exécution de ce plan, tout en enjoignant au dirigeant de la SASU BASIK AIR CONCEPT de procéder à des versements mensuels sur un compte bloqués, représentant chacun 1/12 ème du dividende annuel, et d'en justifier trimestriellement auprès du commissaire à l'exécution du plan et de lui transmettre pour les 5 premiers dividendes un suivi d'exploitation semestriel ;
Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu l'avis écrit du Ministère Public,
Vu le rapport écrit du juge commissaire,
Met fin à la période d'observation et arrête le plan de sauvegarde de la SASU BASIK AIR CONCEPT.
Désigne M. [V] [Y] comme tenu d'exécuter ce plan conformément à ses propositions (articles L.626-10 et suivants et R.626-21 du Code de Commerce).
Fixe la durée de ce plan à 10 ans, et, désigne pendant cette durée la SCP LECA [B], prise en la personne de Maître [I] [B], en qualité de Commissaire à l'exécution du plan avec la mission prévue à l'article L.626-25 du Code de Commerce.
Ordonne l'apurement du passif conformément aux propositions, à savoir, apurement à hauteur de 100 % pour tous les créanciers par les annuités suivantes :
Année 1 : remboursement du passif à hauteur de 6 %
Année 2 : remboursement du passif à hauteur de 8 %
Années 3 à 8 : remboursement du passif à hauteur de 10 % par an
Année 9 : remboursement du passif à hauteur de 12 %
Année 10 : remboursement du passif à hauteur de 14 %
Autorise, s'il y a lieu, la poursuite, hors plan, des contrats en cours (crédit-bail, prêts, etc…)
Dit que les créances superprivilégiées devront être remboursées au prononcé du présent jugement, ceci étant une condition de recevabilité dudit plan de continuation par voie de redressement, au CGEA/AGS (Assurance de Garantie des Salaires) sauf moratoire accordé par l'organisme.
Dit que la première échéance du plan interviendra un an après le prononcé du présent jugement.
Dit et juge que, conformément aux dispositions des articles L.626-20 II, L.631-14 et R.626-34 du Code de Commerce, les créances dont le montant est inférieur à 500,00 €uros devront être honorées sans remise, ni délai.
Dit que la SASU BASIK AIR CONCEPT aura l'obligation :
* d'ouvrir dans les 2 mois du présent jugement un compte séquestre générateur d'intérêts à son profit dans la banque de son choix
* de verser mensuellement des provisions en amortissement des échéances annuelles
* chaque trimestre, de justifier des versements effectués, au Commissaire à l'exécution du plan, qui devra faire rapport au Tribunal en cas de difficulté.
Dit que la SASU BASIK AIR CONCEPT aura l'obligation, dans le mois qui suivra la présente, de justifier à la SCP LECA [B], prise en la personne de Maître [I] [B], es qualités, de l'ensemble des assurances couvrant tous les risques liés à son activité (responsabilité civile, matériel d'exploitation, véhicules, du bien immobilier, etc…) puis, ensuite, une fois par an, pendant toute la durée du plan. Faute de quoi, le Commissaire à l'exécution du plan devra faire rapport au Tribunal aux fins de résolution du présent plan de sauvegarde.
Maintient le juge commissaire titulaire, le juge commissaire suppléant et le Mandataire Judiciaire en fonction le temps nécessaire à la vérification des créances et jusqu'à l'approbation du compte rendu de fin de mission du mandataire judiciaire.
Prononce, pour la durée du plan, l'inaliénabilité du fonds de commerce.
Dit que la SASU BASIK AIR CONCEPT devra fournir au Commissaire à l'exécution du plan tous les éléments comptables semestriels permettant l'information des autorités judiciaires pendant la durée du plan.
Constate, conformément aux dispositions de l'article L.626-13 du Code de Commerce, que l'arrêt du plan entraîne de plein droit la levée de l'interdiction d'émettre des chèques conformément aux dispositions de l'article 131-73 du Code Monétaire Financier et invite, s'il y a lieu _ à transmettre à l'établissement de crédit, qui est à l'origine de cette mesure, la copie de la présente décision et le relevé des incidents de paiement dont il est l'objet.
Ordonne la publicité légale en pareille matière et constate que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application des dispositions de l'article R 661-1 du code de commerce.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de justice de la procédure de sauvegarde.
Liquide les frais du greffe à la somme de 31,79 € T.T.C.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 09 décembre 2025.
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