Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES
JUGEMENT DU 22 OCTOBRE 2026
Affaire : SARL BEAUTY CENTER Références : 2026L00701 / 2025J00273
Composition du Tribunal le 8 octobre 2026 lors de l'audience en chambre du conseil :
PRESIDENT DE CHAMBRE : M. Bruno MILORD JUGE : M. Hervé COPPIN JUGE : M. Mikaël REDEUIL assistés de maître Zoé DAMITZIAN, greffier
M. Bruno MILORD, magistrat chargé du rapport, a entendu seul les parties celles-ci ne s'y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré,
Vu le jugement de ce tribunal du 4 décembre 2025 ayant ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de :
SARL BEAUTY CENTER 1TER [Adresse 1] immatriculée au R.C.S. sous le numéro 533088324.
Activité : Centre d'esthétique, de soins, institut de beauté, épilation traditionnelle et par lumière pulsée, vente de tous produits de beauté et accessoires se rapportant à cette activité et tous articles généralement vendus dans un institut de beauté ou un centre d'esthétique.
Vu la convocation adressée le 18 septembre 2026, par les soins du greffier, pour l'audience du 8 octobre 2026, en chambre du conseil de ce tribunal, afin qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation,
Lors de l'audience en chambre du conseil du 8 octobre 2026, madame [M] [V], gérante de la SARL BEAUTY CENTER, indique que son chiffre d'affaires est en baisse, que la faible activité a dégradé la rentabilité, qu'elle n'est pas à jour dans le paiement des charges courantes, notamment son loyer, qu'elle ne peut plus exercer son activité en raison de la panne d'une machine, que sa trésorerie ne lui permet pas de régler ses dettes et de maintenir son activité,
Qu'elle n'a pas d'autre choix que de solliciter la conversion de la procédure de sauvegarde en liquidation judiciaire,
La SELARL [W], représentée par maître [H] [W], ès qualités de mandataire judiciaire, indique qu'elle s'associe à la demande de Madame [M] [V].
M. [A] [X], juge commissaire, indique que la SARL BEAUTY CENTER n'est manifestement pas en mesure de faire face au remboursement de ses dettes et qu'il convient de prononcer la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC
Monsieur le Procureur de la République s'en rapporte à l'appréciation du tribunal,
En l'état, l'affaire a été mise en délibéré,
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face au remboursement de ses dettes, qu'en effet, malgré l'ouverture de la procédure la trésorerie n'arrive pas à se reconstituer, que la rentabilité est insuffisante et que de nouvelles dettes ont été créés,
Attendu que la dirigeant elle-même sollicite la conversion en liquidation judiciaire, et qu'il convient de prononcer celle-ci, en application de l'article L.631-15 du code de commerce.
Attendu, par ailleurs, que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que son chiffre d'affaires hors taxes est inférieur ou égal à 300.000 euros et que le nombre de salarié employé est inférieur ou égal à un au cours des six derniers mois et qu'il doit donc être fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux articles L.641-2 et D. 641-10 du code de commerce,
Attendu qu'il convient d'ordonner au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours, et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
PAR CES MOTIFS :
Statuant par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile,
Vu les dispositions des articles L 631-15 et R 631-24 du code de commerce, ainsi que les articles L 644-1 et suivants du code de commerce,
Vu les réquisitions de monsieur le Procureur de la République,
Vu le rapport de monsieur le juge commissaire,
Vu le rapport du juge chargé d'instruire l'affaire,
Prononce la liquidation judiciaire de la SARL BEAUTY CENTER.
Constate que les conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies et dit qu'elles seront appliquées,
Désigne la SELARL [W] représentée par maître [H] [W], [Adresse 2], [Localité 1] [Adresse 3], en qualité de liquidateur.
Rappelle au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu'il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement.
Dit que l'éventuelle clôture de la procédure devra être examinée au plus tard au terme d'un délai de 6 mois à compter de la présente décision,
Rappelle au liquidateur d'avoir à établir et à déposer au greffe, dans le délai d'un mois, le rapport prévu à l'article L.641-2-1 alinéa 2 du code de commerce.
Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante :
Mme [M] [V] [Adresse 4]
et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.
Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Fait et jugé à [Localité 2], le 22 octobre 2026, par :
Le président de chambre Bruno MILORD
Le greffier.
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