Tribunal judiciaire, 05 septembre 2024. 23/07983

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 18° chambre 1ère section N° RG 23/07983 N° Portalis 352J-W-B7H-C2EEI N° MINUTE : 6 Assignation du : 17 Juin 2022 contradictoire ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 05 Septembre 2024 DEMANDERESSE S.A.R.L. HLB [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Andreas WEBSTER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0199 DEFENDEUR Monsieur [S] [PD] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Maître Philippe HERVE de l’ASSOCIATION FABRE GUEUGNOT ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0044 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Monsieur Jean-Christophe DUTON, Vice-président, assisté de Monsieur Christian GUINAND, Greffier principal, ORDONNANCE Rendue par mise à disposition au greffe contradictoire en premier ressort Vu les conclusions reçues au greffe du juge de la mise en état signifiées par RPVA le 13 juin 2024 par la SARL HLB tendant à voir conférer force exécutoire à un protocole d'accord transactionnel, annexé à celles-ci ; Vu les conclusions reçues au greffe du juge de la mise en état signifiées par RPVA le 28 juin 2024 relatives à l’homologation dudit protocole d'accord transactionnel de Monsieur [S] [PD], Madame [F] [H] [P] [M], Monsieur [V] [Z] [PZ] [DI] [PD] , Monsieur [B] [N] [E] [Z] [PD], Monsieur [A] [DI] [L] [W] [PD], Monsieur [L] [R] [J] [C] [PD], Madame [K] [G] [I] [D] [PD], Madame [X] [G] [Y] [PF] [PD], et de Monsieur [O] [DI] [PD] (ci -après dénommés, “l’indivision [PD]”). MOTIFS Selon l'article 1567 du code de procédure civile, le juge peut homologuer l'accord auquel sont parvenues les parties en suite d'une transaction et lui conférer force exécutoire. En l'espèce, les parties produisent un protocole d'accord signé électroniquement par l’ensemble des parties le 28 mars 2024 prévoyant en substance, au titre des concessions réciproques ce qui sera ci-après exposé. Il sera renvoyé au protocole annexé pour plus amples développements. Il ressort en substance du protocole transactionnel que la SARL HLB accepte de réduire la dette que l’indivision [PD] a envers elle à la somme de 2.000 euros et reconnaît devoir à l’indivision [PD] la somme de 1.867,83 euros, les parties ayant convenu de procéder à une compensation entre les sommes dues, le delta des deux sommes devant être payées à la SARL HLB selon les modalités spécifiées au protocole. Par effet du protocole, les parties se déclarent mutuellement et réciproquement entièrement remplies de leurs droits, et renoncent à tous recours, réclamation ou actions amiables ou contentieuses de quelque nature que ce soit entre elles à propos de faits ayant donné lieu au protocole transactionnel. Après examen de ce protocole, et au regard des concessions réciproques des parties, il y a lieu de faire droit à la demande d'homologation aux fins de le rendre exécutoire. PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état , statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort ; Homologue le protocole transactionnel signé le 28 mars 2024 et annexé à la présente décision entre la la SARL HLB et la société LIGEIS, prise en la personne de Monsieur [T] [U] , en sa qualité de gestionnaire de l’indivision [PD], composée de Monsieur [S] [PD], Madame [F] [H] [P] [M], Monsieur [V] [Z] [PZ] [DI] [PD] , Monsieur [B] [N] [E] [Z] [PD], Monsieur [A] [DI] [L] [W] [PD], Monsieur [L] [R] [J] [C] [PD], Madame [K] [G] [I] [D] [PD], Madame [X] [G] [Y] [PF] [PD], et de Monsieur [O] [DI] [PD], Lui confère force exécutoire ; Dit que chaque partie conservera la charge des frais et dépens exposés ; Constate l’extinction de l’instance et de l’action et le desaisissement du tribunal judiciaire de Paris, Ordonne l'exécution provisoire, Fait à Paris le 5 septembre 2024. Le Greffier Le Juge de la mise en état Christian GUINAND Jean-Christophe DUTON Faite et rendue à Paris le 05 Septembre 2024 Le Greffier Le Juge de la mise en état