Cour de cassation, 03 novembre 2016. 15-18.263

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 novembre 2016 Désistement Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2096 F-D Pourvoi n° M 15-18.263 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Cartoplast, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 18 mars 2015 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. T... M..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 21 septembre 2016, où étaient présents : Mme Goasguen, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. David, conseiller référendaire rapporteur, Mme Aubert-Monpeysen, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. David, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Cartoplast, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. M..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 octobre 2016, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Cartoplast, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Nancy le 18 mars 2015 ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Cartoplast de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille seize.