Berlioz.ai

Tribunal judiciaire, 29 octobre 2024. 24/02205

Juridiction :

Tribunal judiciaire

Numéro de pourvoi :

24/02205

Date de décision :

29 octobre 2024

Résumé par l'IA

Résumé par l'IA

Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.

Débloquer le résumé IA

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE Pôle protection et proximité [Adresse 1] [Localité 4] 53F PPP Contentieux général N° RG 24/02205 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZPBX DÉSISTEMENT D’INSTANCE S.A. MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICE FRANCE C/ [U] [F] [P] [E] [H] Expéditions délivrées à Me HASCOET Le 29/10/2024 DÉSISTEMENT D'INSTANCE EN DATE DU 29 OCTOBRE 2024 Prononcé en audience publique le 29 octobre 2024, sous la présidence de Madame Isabelle LAFOND, Vice-Présidente placée Juge du tribunal judiciaire/Juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Dominique CHATTERJEE, Greffier Dans l'affaire qui oppose : DEMANDERESSE : S.A. MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICE FRANCE - [Adresse 6] Représentée par Me Olivier HASCOET, avocat au barrea de [Localité 7] d'une part DEFENDEURS : 1°) Monsieur [U] [F] [P], demeurant [Adresse 2] [Localité 5] 2°) Madame [E] [H] [Adresse 3] Ni présents, ni représentés d'autre part dont le tribunal a été saisi par Assignation en date du 02 Août 2024 ; Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ; Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance ; Attendu que la partie défenderesse n'a présenté aucun moyen de défense ; PAR CES MOTIFS Donne acte au demandeur de son désistement d'instance ; Constate en conséquence le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/02205 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZPBX ; Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ; Ainsi jugé en audience publique le 29 octobre 2024. LE GREFFIER LE JUGE

Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?

Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.

Sans carte bancaire • Sans engagement • Annulation à tout moment

Historique des décisions

Historique des décisions

Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.

Voir l'historique
Tribunal judiciaire 2024-10-29 | Jurisprudence Berlioz