Tribunal judiciaire, 17 décembre 2024. 24/00164

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT D’ORIENTATION ORDONNANT LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES Le 17 Décembre 2024 N° RG 24/00164 - N° Portalis DB3U-W-B7I-N4BV 78A Jugement rendu le 17 décembre 2024 par Cédric LEMOINE, juge de l’exécution statuant en matière de saisies immobilières, assisté de Magali CADRAN, greffière, CREANCIER POURSUIVANT CREDIT LOGEMENT, Société anonyme au capital de 1 259 850 270 € inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 302 493 275, dont le siège social est situé [Adresse 17] à [Localité 18] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Me Pascal PIBAULT, avocat au barreau du VAL D’OISE PARTIES SAISIES Monsieur [I] [H] [N] né le [Date naissance 15] 1698 à [Localité 22] (SRI LANKA) [Adresse 16] [Localité 21] comparant Madame [E] [K] [U] épouse [N] née le [Date naissance 7] 1981 à [Localité 23] (SRI LANKA) [Adresse 16] [Localité 21] comparante EXPOSE DU LITIGE Selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 23 mai 2024, publié le 4 juin 2024 sous les références sages 9504P02 volume 2024 S n°136 au service de la publicité foncière de SAINT-LEU-LA-FORET 2, la SA CREDIT LOGEMENT a poursuivi la vente des droits et biens immobiliers consistant en deux lots n°274 (un appartement) et n°762 (une cave) d’un ensemble immobilier en copropriété situé [Adresse 5], [Adresse 2], [Adresse 6], [Adresse 1], [Adresse 3], [Adresse 20], [Adresse 4] [Adresse 19] à [Localité 21], ensemble cadastré sections AP [Cadastre 8], AP [Cadastre 9], AP [Cadastre 10], AP [Cadastre 11], AP [Cadastre 12], AP [Cadastre 13] et AP [Cadastre 14] pour une contenance cadastrale globale de 5 ha 65 a 72 ca, appartenant à la Madame [E] [K] [U] et à Monsieur [I] [H] [N]. Par actes de commissaire de justice en date du 22 juillet 2024, signifiés à personne, la SA CREDIT LOGEMENT a fait assigner Madame [E] [K] [U] et Monsieur [I] [H] [N] devant le juge de l’exécution de la présente juridiction, afin de comparaître à l’audience d’orientation de la procédure de saisie immobilière. Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 24 juillet 2024. L’affaire a été appelée à l’audience du 08 octobre 2024 lors de laquelle le conseil du créancier poursuivant a été entendu en ses moyens et observations. Il a déclaré s’opposer à tout délai. Comparant en personne, les parties saisies ont sollicité l’autorisation de vendre le bien amiablement, soutenant que leur fils [O] [N], présent à l’audience, serait en mesure de leur racheter le bien en contractant un crédit immobilier d’un montant de 140.000 euros. L’affaire a été mise en délibéré au 17 décembre 2024. MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article R 322-15 du code des procédures civiles d’exécution, à l’audience d’orientation, le juge de l’exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée. En application de l’article L311-2 du même code, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière. Enfin, l’article L111-6 énonce que la créance est liquide lorsqu’elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation. En l’espèce, la créance de la SA CREDIT LOGEMENT, dont le caractère certain, liquide et exigible résulte des pièces versées aux débats, notamment le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Pontoise le 15 juillet 2022, signifié le 18 août 2022 et devenu définitif, s’élève à la somme de 116.172,11 euros en principal, intérêts et frais de procédure suivant décompte arrêté au 16 avril 2024 et visé au commandement de payer valant saisie. Au cas présent, la vente amiable n’est pas envisageable dans la mesure où il n’est justifié d’aucune démarche sérieuse pour parvenir à une telle vente, notamment d’aucun mandat, d’aucune estimation et d’aucun accord de principe d’une banque tendant à l’octroi d’un crédit permettant au fils des débiteurs de racheter le bien. Il convient dès lors d’ordonner la vente aux enchères publiques du bien dont s’agit, selon les modalités fixées au dispositif du présent jugement étant rappelé qu'en vertu de l'article R.322-26 du code des procédures civiles d'exécution, lorsque le juge ordonne la vente forcée, il fixe la date de l'audience à laquelle il y sera procédé dans un délai compris entre deux et quatre mois à compter du prononcé de sa décision et détermine les modalités de visite de l'immeuble à la demande du créancier poursuivant. Les dépens et frais de poursuite seront taxés préalablement à l’audience d’adjudication et payés par l’adjudicataire en sus du prix. PAR CES MOTIFS Le juge de l’exécution, statuant en matière de saisie immobilière, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort : Mentionne que le montant retenu pour la créance de la SA CREDIT LOGEMENT est de 116.172,11 euros en principal, intérêts et accessoires suivant décompte arrêté au 16 avril 2024 et visé au commandement de payer valant saisie ; Ordonne la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers visés au commandement de payer valant saisie immobilière en date du 23 mai 2024, publié le 4 juin 2024 sous les références sages 9504P02 volume 2024 S n°136 au service de la publicité foncière de SAINT-LEU-LA-FORET 2 ; Dit que la vente aura lieu à l’audience du mardi 8 avril 2025 à 14h00, en salle 11 du tribunal judiciaire de PONTOISE (95), sur la mise à prix fixée au cahier des conditions de vente ; Désigne en qualité de séquestre M. le bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau du Val d’Oise ; Désigne la SAS AXE LEGAL, commissaires de justice à [Localité 24], aux fins de faire procéder à la visite des lieux à tout acquéreur potentiel ; Dit que ledit commissaire de justice fera procéder dans les lieux par tout expert de son choix à l’établissement ou à l’actualisation si nécessaire, des diagnostics d’amiante, termites, plomb (si construction antérieure à 1948), performance énergétique, gaz, électricité, risques naturels et technologiques majeurs ; Dit que le commissaire de justice commis pourra se faire assister pour ces deux interventions, si besoin est, du commissaire de police ou de la gendarmerie ou de deux témoins majeurs conformément à l’article L.142-1 du code des procédures civiles d’exécution et d’un serrurier requis ; Dit que les mesures de publicité sont celles de droit commun des articles R 322-31 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, outre une insertion sur un site internet avec possibilité d’aménagement dans les conditions requises aux articles R 322-37 et suivants du même code ; Dit que le présent jugement sera mentionné en marge de la publication du commandement de payer valant saisie immobilière en date du 23 mai 2024, publié le 4 juin 2024 sous les références sages 9504P02 volume 2024 S n°136 au service de la publicité foncière de SAINT-LEU-LA-FORET 2 ; Dit que les dépens seront compris dans les frais de vente taxés préalablement à l’audience d’adjudication et payés par l’adjudicataire en sus du prix. La greffière Le Juge de l’exécution Magali CADRAN Cédric LEMOINE