Tribunal Administratif de Nîmes, 31 décembre 2024. 2401853
Juridiction :
Tribunal Administratif de Nîmes
Numéro de pourvoi :
2401853
Date de décision :
31 décembre 2024
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance de renvoi n° 2404250 du 14 mai 2024, le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au tribunal administratif de Nîmes la requête de Mme C B, enregistrée au greffe de ce tribunal le 29 avril 2024.
Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nîmes le 14 mai 2024 sous le numéro 2401853, Mme C A, représentée par la SELAFA Cabinet Cassel, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 22 janvier 2024 par laquelle le directeur du centre hospitalier du pays d'Apt a rejeté sa demande de prolongation d'activité, ensemble la décision du 27 février 2024 prise après recours gracieux ;
2°) d'enjoindre à cette autorité de prolonger son activité à compter du 1er mai 2024 sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de l'ordonnance à intervenir ;
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de pays d'Apt la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et aux entiers dépens.
La requête a été communiquée au directeur du centre hospitalier du pays d'Apt qui n'a pas produit de mémoire en défense, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée le 27 août 2024 de produire un mémoire dans le délai d'un mois, en application des dispositions de l'article R. 612-3 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 3 décembre 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête n° 2401853.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 3 décembre 2024, Mme B déclare se désister de sa requête n° 2401853. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et au centre hospitalier du pays d'Apt.
Fait à Nîmes, le 31 décembre 2024.
La présidente de la 4ème chambre,
C. CHAMOT
La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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