Texte intégral
COUR D’APPEL DE CAEN
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARGENTAN
JUGEMENT DU 10 JUILLET 2026
RG N° : N° RG 26/00306 - N° Portalis DBZY-W-B7K-COFX
64B Demande en réparation des dommages causés par d’autres faits personnels
PARTIE DEMANDERESSE
Monsieur [C] [Z], [F] [S] né le 14 Novembre 1987 à ARGENTAN (61200)
demeurant 1 sente des Viviers 61160 VILLEDIEU LES BAILLEUL
- comparant
PARTIE DÉFENDERESSE
Madame [B] [X], [B] [E] née le 09 Avril 1988 à FALAISE (08400)
demeurant 24 rue du Croissant 61200 ARGENTAN
- comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Madame Alix DE LA RIVIERE, Juge
Greffier : Madame Sophie LEMAROIS-ZANIN
PROCÉDURE :
Saisine : en date du 15 Avril 2026
DÉBATS :
À l'audience publique du 10 Juillet 2026
DECISION
Contradictoire, en premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 10 Juillet 2026 et signée par Madame Alix DE LA RIVIERE, Juge et Madame Malika BENAMAR, greffier.
EXPOSE DU LITIGE
FAITS ET PROCEDURE
Par requête reçue au greffe le 15 avril 2026, M. [C] [S] a demandé la convocation de Mme [B] [E] devant le tribunal judiciaire d’Argentan aux fins de la condamner au paiement de la somme de 2 400 euros en principal outre 1 000 euros de dommages et intérêts pour le remboursement des amendes qu’il a payées concernant un véhicule qui était commun au couple avant la séparation. Il indique que le véhicule a été attribué à Mme [B] [E].
L’affaire a été mise en délibéré au 10 juillet 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
A l’audience du 22 mai 2026, la juge soulève d’office le non-respect de la tentative préalable de conciliation obligatoire de l’article 750-1 du code de procédure civile.
M. [C] [S] comparait en personne. Il réitère les termes de sa requête et confirme qu’aucune conciliation n’a été réalisée.
Mme [B] [E] comparaît en personne et réitère qu’il n’y a eu aucune tentative de conciliation.
MOTIFS
Selon l’article 750-1 du code de procédure civile, en application de l'article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros ou lorsqu'elle est relative à l'une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage.
Les parties sont dispensées de l'obligation mentionnée au premier alinéa dans les cas suivants :
1° Si l'une des parties au moins sollicite l'homologation d'un accord ;
2° Lorsque l'exercice d'un recours préalable est imposé auprès de l'auteur de la décision ;
3° Si l'absence de recours à l'un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime tenant soit à l'urgence manifeste, soit aux circonstances de l'espèce rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu'une décision soit rendue non contradictoirement, soit à l'indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l'organisation de la première réunion de conciliation dans un délai supérieur à trois mois à compter de la saisine d'un conciliateur ; le demandeur justifie par tout moyen de la saisine et de ses suites ;
4° Si le juge ou l'autorité administrative doit, en application d'une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation ;
5° Si le créancier a vainement engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, conformément à l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution.
En l’espèce, la demande de M. [C] [S] se porte à la somme totale de 3 400 euros. Or il ne justifie pas d’une tentative de conciliation préalable obligatoire. Il doit être déclaré irrecevable en ses demandes, en l’absence de toute possibilité de régularisation.
M. [C] [S] sera condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
DECLARE irrecevables les demandes de M. [C] [S] ;
CONDAMNE M. [C] [S] aux dépens.
LA GREFFIERE LA JUGE
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