Tribunal judiciaire, 25 octobre 2024. 23/00717
Juridiction :
Tribunal judiciaire
Numéro de pourvoi :
23/00717
Date de décision :
25 octobre 2024
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ORDONNANCE DU : 25 Octobre 2024
DOSSIER N° : N° RG 23/00717 - N° Portalis DBXS-W-B7H-HUTS
AFFAIRE : S.A. CREDIT LOGEMENT C/ [F] [L] épouse [Y], [S] [Y]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE
CH1 Contentieux Général
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
(EXTINCTION D'INSTANCE à titre principal)
*********
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Monsieur DALEGRE,
GREFFIER : Madame ROCHE,
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.A. CREDIT LOGEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Pascal EYDOUX de la SELARL EYDOUX MODELSKI, avocats au barreau de GRENOBLE
DEFENDEURS
Madame [F] [L] divorcée [Y], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Stephanie MADFAI-GALLINA, avocat postulant au barreau de la DRÔME, Maître Monique TOUITOU, avocat plaidant au barreau de MARSEILLE
Monsieur [S] [Y], demeurant [Adresse 3]/GABON
représenté par Maître Stéphanie PIOGER de la SELARL GPS AVOCATS, avocats postulants au barreau dela DRÔME, Maître Laura SARKISSIAN de la SELARL GAZIELLO+SARKISSIAN, avocats plaidants au barreau de MARSEILLE
* * * *
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action déposées par la demanderesse ;
Vu les conclusions d’acceptation de désistement déposées par les défendeurs ;
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS :
Le Juge de la Mise en Etat, statuant publiquement, par décision rendue contradictoirement, par mise à disposition au greffe et susceptible d’appel dans les conditions fixées par l’article 776 du Code de Procédure Civile ;
Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement d’instance et d’action et le dessaisissement du Tribunal ;
Condamne la demanderesse aux dépens, sous réserve d’un accord contraire des parties.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
1expédition à la SELARL EYDOUX MODELSKI
Me Stephanie MADFAI-GALLINA
la SELARL GPS AVOCATS
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