Berlioz.ai

Tribunal judiciaire, 25 octobre 2024. 23/00717

Juridiction :

Tribunal judiciaire

Numéro de pourvoi :

23/00717

Date de décision :

25 octobre 2024

Résumé par l'IA

Résumé par l'IA

Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.

Débloquer le résumé IA

Texte intégral

ORDONNANCE DU : 25 Octobre 2024 DOSSIER N° : N° RG 23/00717 - N° Portalis DBXS-W-B7H-HUTS AFFAIRE : S.A. CREDIT LOGEMENT C/ [F] [L] épouse [Y], [S] [Y] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE CH1 Contentieux Général ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT (EXTINCTION D'INSTANCE à titre principal) ********* MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Monsieur DALEGRE, GREFFIER : Madame ROCHE, PARTIES : DEMANDERESSE S.A. CREDIT LOGEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Pascal EYDOUX de la SELARL EYDOUX MODELSKI, avocats au barreau de GRENOBLE DEFENDEURS Madame [F] [L] divorcée [Y], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Stephanie MADFAI-GALLINA, avocat postulant au barreau de la DRÔME, Maître Monique TOUITOU, avocat plaidant au barreau de MARSEILLE Monsieur [S] [Y], demeurant [Adresse 3]/GABON représenté par Maître Stéphanie PIOGER de la SELARL GPS AVOCATS, avocats postulants au barreau dela DRÔME, Maître Laura SARKISSIAN de la SELARL GAZIELLO+SARKISSIAN, avocats plaidants au barreau de MARSEILLE * * * * Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action déposées par la demanderesse ; Vu les conclusions d’acceptation de désistement déposées par les défendeurs ; [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS : Le Juge de la Mise en Etat, statuant publiquement, par décision rendue contradictoirement, par mise à disposition au greffe et susceptible d’appel dans les conditions fixées par l’article 776 du Code de Procédure Civile ; Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement d’instance et d’action et le dessaisissement du Tribunal ; Condamne la demanderesse aux dépens, sous réserve d’un accord contraire des parties. LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT 1expédition à la SELARL EYDOUX MODELSKI Me Stephanie MADFAI-GALLINA la SELARL GPS AVOCATS

Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?

Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.

Sans carte bancaire • Sans engagement • Annulation à tout moment

Historique des décisions

Historique des décisions

Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.

Voir l'historique
Tribunal judiciaire 2024-10-25 | Jurisprudence Berlioz