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Cour de cassation, 06 avril 2023. 22-21.551

Juridiction :

Cour de cassation

Numéro de pourvoi :

22-21.551

Date de décision :

6 avril 2023

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Texte intégral

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [O] Pourvoi n° : E 22-21.551 Demandeur(s) : M. [T] et autre Avocat(s) : la SARL Cabinet Rousseau et Tapie Défendeur(s) : la société Jyske Bank A/S et autres Avocat(s) : la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre Ordonnance : 50421 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ M. [E] [T], 2°/ Mme [F] [P] épouse [T], tous deux domiciliés [Adresse 7], ont formé un pourvoi le 20 septembre 2022 contre le jugement rendu le 20 mai 2022 par le tribunal judiciaire de Draguignan, dans le litige les opposant : 1°/ à la société Jyske Bank A/S, dont le siège est [Adresse 5], Vestergrade 8-16 (Danemark), 2°/ à M. [L] [W], domicilié [Adresse 1], demeurant chez Me Florence Rey-Morabito, avocat, [Adresse 2], [Localité 3], 3°/ au Trésor public de Grimaud, dont le siège est [Adresse 4]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 6], le 6 avril 2023

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