Tribunal judiciaire, 30 octobre 2024. 23/01814

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 23/01814 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZHCQ N° MINUTE : 15/2024 JUGEMENT rendu le mercredi 30 octobre 2024 DEMANDERESSE Madame [H] [W], demeurant [Adresse 1] représentée par Me David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1770 DÉFENDERESSE Société TUNIS AIR, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par M. [D] [F] COMPOSITION DU TRIBUNAL Laurence RUNYO, Juge, statuant en juge unique assistée de Médéric CHIVOT, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 02 juillet 2024 JUGEMENT contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 30 octobre 2024 par Laurence RUNYO, Juge assistée de Médéric CHIVOT, Greffier Décision du 30 octobre 2024 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 23/01814 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZHCQ Par requête enregistrée le 4 janvier 2023, [H] [W] a demandé devant le Tribunal la condamnation de la société TUNISAIR à lui payer : ➪ la somme de 250 euros en vertu de l'indemnisation forfaitaire pour annulation de vol ; ➪ la somme de 800 euros à titre de dommages intérêts pour non-présentation de la notice d’information ; ➪ la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens. Au soutien de ses demandes, elle expose que la somme forfaitaire de 250 euros est l'indemnité à laquelle elle a droit en vertu des articles 5 et 7 du règlement communautaire N° 261/2004, le vol qu'elle devait effectuer le 2 avril 2019 entre l'aéroport de [Localité 4] en France et celui de [Localité 3] étant arrivé à sa destination avec plus de 3 heures de retard, et aucune circonstance extraordinaire n'étant de nature à exonérer la société TUNISAIR du paiement de cette somme. Elle précise avoir sollicité, en vain, le règlement amiable de cette affaire auprès de la société TUNISAIR. L’affaire a été appelée à l’audience du 2 juillet 2024. Lors de cette audience, les parties ont indiqué être parvenu à un accord. La société TUNISAIR a proposé de payer à [H] [W] la somme de 250 euros à titre principal et la somme de 100 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code procédure civile. [H] [W] a indiqué accepter cette proposition, n’entendant pas maintenir ses demandes supplémentaires. SUR CE : La société TUNISAIR ayant proposé de payer à [H] [W] la somme de 250 euros en principal et la somme de 100 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et [H] [W] ayant accepté à l’audience cette proposition pour mettre fin au litige, le Tribunal prend acte de l’accord intervenu entre les parties lors de cette audience. PAR CES MOTIFS : Le Tribunal statuant par jugement contradictoire, rendu en dernier ressort, mis à disposition au greffe : Donne acte à la société TUNISAIR de son engagement à payer à [H] [W] la somme de 250 euros à titre principal et la somme de 100 euros au titre de ses frais irrépétibles ; Dit que le défaut de respect de son engagement par la société TUNISAIR rendra intégralement exigible de plein droit la somme de 350 euros après mise en demeure délivrée par le créancier de l’obligation et restée infructueuse 8 jours après sa délivrance ; Dit que chacune des parties supportera ses propres dépens hormis en cas de défaut de respect de son engagement par une des parties laquelle en sera redevable dans leur intégralité. Fait et jugé à [Localité 5] le 30 octobre 2024 le greffier le Président