Tribunal judiciaire, 05 septembre 2024. 23/01069

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 23/01069 N° Portalis 352J-W-B7H-CY4U5 N° MINUTE : 5 Assignation du : 20 Décembre 2022 Jugement de désistement d’instance et d’action [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 05 Septembre 2024 DEMANDEURS Monsieur [X] [P] [Adresse 8] [Localité 10] Madame [H] [P] épouse [K] [Adresse 8] [Localité 10] Madame [D] [B] [P] [Adresse 3] [Localité 11] Madame [Y] [W] [P] épouse [V] [Adresse 2] [Localité 15] ETATS UNIS Monsieur [E] [G] [Z] [Adresse 7] [Localité 14] Madame [A] [Z] épouse [J] [Adresse 5] [Localité 9] Monsieur [L] [Z] [Adresse 4] [Localité 13] Monsieur [M] [G] [Z] [Adresse 1] [Localité 6] tous représentés par Maître Karine ALTMANN, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidante, vestiaire #E2070 DEFENDERESSE S.A.R.L. TAN DINH [Adresse 8] [Localité 12] représentée par Maître Olivier GROC, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1624 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lucie FONTANELLA, Vice-présidente, Juge des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ; assistée de Camille BERGER, Greffière DEBATS A l’audience du 05 septembre 2024 tenue publiquement JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort FAITS et PROCÉDURE Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile ; Vu l’assignation délivrée le 20 Décembre 2022 à la demande de Monsieur [X] [P], Madame [H] [P] épouse [K], Madame [D] [B] [P], Madame [Y] [W] [P] épouse [V], Monsieur [E] [G] [Z], Madame [A] [Z] épouse [J], Monsieur [L] [Z] et Monsieur [M] [G] [Z] à l’encontre de la S.A.R.L. TAN DINH ; Par mémoire régulièrement notifié par voie électronique le 21 juin 2024, Monsieur [X] [P], Madame [H] [P] épouse [K], Madame [D] [B] [P] et Madame [Y] [W] [P] épouse [V], se désistent de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la S.A.R.L. TAN DINH ; Les écritures de désistement des demandeurs n'étant qu'au nom des consorts [P], il convient de relever qu'il est produit l'acte notarié démontrant que les consorts [Z] ne sont plus propriétaires des lieux loués et, dès lors, forcément désintéressés de la procédure concernant le bail litigieux. Il y a lieu en conséquence de constater qu'ils ne poursuivent plus la procédure et donc qu'ils se sont implicitement désistés. La S.A.R.L. TAN DINH accepte le désistement d’instance et d’action de Monsieur [X] [P], Madame [H] [P] épouse [K], Madame [D] [B] [P] et Madame [Y] [W] [P] épouse [V] par mémoire régulièrement notifié par voie électronique du 03 septembre 2024. Les parties conviennent que chacune conservera, les frais et les dépens qu’elle a exposés au titre de l’instance. PAR CES MOTIFS Le juge des loyers commerciaux, statuant publiquement contradictoirement en premier ressort par mise à disposition au greffe, Déclare parfait le désistement de l’instance et d’action engagées par Monsieur [X] [P], Madame [H] [P] épouse [K], Madame [D] [B] [P] et Madame [Y] [W] [P] épouse [V] à l’encontre de la S.A.R.L. TAN DINH ; Déclare parfait le désistement de l’instance et d’action engagées par la S.A.R.L. TAN DINH à l’encontre de Monsieur [X] [P], Madame [H] [P] épouse [K], Madame [D] [B] [P] et Madame [Y] [W] [P] épouse [V] ; Constate l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du juge des loyers commerciaux ; Dit que chacune des parties conservera à sa charge l’ensemble de ses frais et dépens, exposés dans le cadre de l’instance. Fait et jugé à Paris le 05 Septembre 2024. LA GREFFIERE LA PRESIDENTE C. BERGER L. FONTANELLA