Texte intégral
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris,18 novembre 2008), que M. X..., engagé le 10 mai 1985 par la société des Hôtels Méridien, aux droits de laquelle se trouve la société Méridien, a, postérieurement à la signature d'une transaction le 13 septembre 1996, saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en invoquant l'application de la convention collective nationale Syntec et le préjudice subi à la suite du non paiement par cette société de cotisations liées au risque vieillesse ;
Sur le premier moyen :
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la fin de non recevoir tirée de l'existence d'une transaction, alors, selon le moyen, que les parties au contrat de travail peuvent, postérieurement à la rupture du contrat, conclure une transaction destinée à mettre fin à tout différend né ou à naître, relatif à l'exécution ou à la rupture du contrat de travail ; que, dès l'instant où sa validité n'est pas contestée, la transaction rend irrecevable toute action en justice trouvant sa cause dans l'exécution du contrat de travail, peu important que ce différend n'ait pas été expressément envisagé dans la transaction ; qu'au cas présent, le protocole transactionnel conclu, le 13 septembre 1996, entre la société Méridien et M. X... prévoyait que ce dernier, en contrepartie du versement d'une indemnité forfaitaire et définitive de 2 235 000 francs, renonçait à toutes réclamations ou actions liées à l'exécution ou à la rupture de son contrat de travail ainsi qu'à leurs suites et conséquences ; que les différends relatifs au paiement par la société Méridien de cotisations au titre du risque vieillesse sur les rémunérations versées à M. X... lors de ses affectations à l'étranger entraient dans le champ d'application de la transaction, dont la validité n'était pas contestée par ce dernier ; qu'en écartant néanmoins la fin de non-recevoir soulevée par la société Méridien en retenant que ces différends n'auraient pas été envisagés dans la transaction, la cour d'appel a violé les articles 1134, 2044, 2049 et 2052 du code civil ;
Mais attendu qu'ayant constaté qu'il résulte de l'exposé des motifs de la transaction que la cause de celle-ci est la décision de mettre fin au contrat de travail et son objet, la réparation du préjudice en résultant en terme de carrière et de préjudice moral subi, la cour d'appel, qui a relevé que la commune intention des parties n'avait pu être de régler un différend relatif à l'ouverture des droits futurs du salarié à à pension de retraite et d'indemniser des préjudices, non déterminés ni même alors déterminables, du fait du non-paiement de cotisations au titre du risque vieillesse, a pu en déduire que l'objet du litige procédait de la contestation, non envisagée dans la transaction, de l'assiette de cotisations au regard des dispositions de la convention collective Syntec ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le deuxième moyen :
Attendu que la société Méridien fait grief à l'arrêt d'avoir constaté l'application de la convention collective Syntec et de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen :
1°/ que la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur ; qu'au cas présent, la société Méridien exposait que son activité principale ne relevait pas du champ d'application de la convention collective Syntec étendue par arrêté du 13 avril 1988 ; que la cour d'appel a elle-même constaté que l'activité principale de la société Méridien était une «activité de conseil et de gestion, sans exploitation des fonds de commerce hôteliers» et que cette activité était simplement « complétée » par une activité de formation ; qu'en considérant, pour décider que la convention collective Syntec était applicable, que cette activité complémentaire relevait du champ conventionnel défini par le code APE 7702 de la convention Syntec, la cour d'appel a violé les articles L 2261-2 L.132-5-1 ancien du code du travail et 1134 du code civil ;
2°/ que lorsqu'une convention collective ou un statut collectif ne sont pas applicables de plein droit, l'employeur peut n'en faire qu'une application volontaire partielle, celle-ci pouvant être limitée à certaines catégories de salariés ; qu'au cas présent, la société Méridien exposait que l'application de la convention collective Syntec résultait d'un engagement unilatéral de sa part dont elle avait expressément entendu réserver le bénéfice aux salariés travaillant au siège social ; qu'elle produisait, en ce sens, le document intitulé «statut social des collaborateurs de la société Méridien SA», acte unilatéral établi par la direction ayant pour objet de reprendre « en les explicitant un certain nombre d'avantages dont jouissent les salariés de la société » ; que ce document prévoit expressément que les avantages qui y sont mentionnés, au nombre desquels figure l'application de la convention collective Syntec, s'appliquent «aux salariés sous contrat de travail avec la société Méridien … dès lors qu'ils exercent leur activité au siège ou sur le territoire métropolitain» ; qu'en considérant que ce document se limiterait à informer les personnels travaillant en France des «normes légales et conventionnelles qui leur sont applicables» et n'exclurait pas «les salariés de l'entreprise travaillant à l'étranger du bénéfice de la convention Syntec », la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis, violant ainsi l'article 1134 du code civil ;
3°/ que l'application volontaire d'une convention collective à l'ensemble des salariés de l'entreprise ne peut résulter que d'une volonté claire et non équivoque de l'employeur ; que l'indication d'un code NAF ou APE dans des documents produits aux débats ne vaut pas reconnaissance par l'employeur d'une telle application volontaire ; qu'en se fondant uniquement sur la référence au code «NAF 741-G» dans les documents produits aux débats et sur un courrier-type mentionnant que la convention collective Syntec restait applicable à la suite d'un transfert d'entreprise, sans rechercher si la société Méridien avait manifesté une volonté claire et non équivoque d'appliquer volontairement les dispositions de la convention Syntec aux travailleurs expatriés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; qu' il en va d'autant plus ainsi que, comme le faisait valoir l'exposante dans ses conclusions d'appel, les documents remis par ses soins aux salariés travaillant au siège de l'entreprise mentionnaient expressément que les dispositions de la convention Syntec ne s'appliquaient qu'aux salariés qui exercent leur activité «au siège ou sur le territoire métropolitain», ce qui excluait radicalement toute volonté claire et non équivoque d'appliquer volontairement le bénéfice de cette convention aux expatriés ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté, d'une part, que l'activité de la société Méridien était d'apporter à travers le monde son savoir-faire, ses méthodologies, "process" et marketing à des compagnies propriétaires d'hôtel en concluant avec elles des contrats de gestion et de conseil et en mettant à leur disposition notamment son enseigne et son personnel de direction qu'elle recrute elle-même, d'autre part, que les dépenses associées à la formation comprenaient notamment celles relatives à l'assistance du Méridien par l'intermédiaire des experts de ses bureaux régionaux ou du siège ou par des experts indépendants, s'est d'abord fondée sur l'activité principale ;
Et attendu que le moyen qui s'attaque par ailleurs à des motifs surabondants, est sans portée en ses dernières branches ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Méridien aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Méridien et condamne cette société à payer à M. X... la somme de 300 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille dix.
MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils pour la société Méridien
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir écarté la fin de non-recevoir de la Société MERIDIEN fondée sur la transaction conclue avec Monsieur X... le 13 septembre 1996, et d'avoir condamné la Société MERIDIEN à verser à Monsieur X... des dommages-intérêts en réparation de préjudices subis en raison de l'insuffisance de cotisations versées par la société MERIDIEN au titre du risque vieillesse ;
AUX MOTIFS QUE « par acte du 13 septembre 1996 la société MERIDIEN SA et M. X... signaient une transaction aux termes de laquelle, notamment :
* à l'occasion du rachat du groupe Forte, maison mère de la société Méridien SA par le groupe britannique GRANADA les fonctions de M. X... avaient évolué en raison de la recentralisation du groupe,
* ayant exprimé son désaccord concernant la modification de ses responsabilités en tant que directeur général Asie Pacifique du fait de cette recentralisation, M. X... s'était déclaré prêt à accepter un nouveau poste, sous réserve du maintien de son niveau de rémunération et de ses perspectives de carrière, et des moyens pour réaliser ses objectifs,
* M. X... ayant exprimé le souhait de revenir pour des raisons familiales en Europe, le Méridien lui avait proposé un poste de directeur du développement de la division internationale du groupe, basé à Londres, pour la responsabilité globale, toutes régions confondues, du développement de la chaîne hôtelière,
* M. X... avait refusé cette proposition par courrier des 8 août 1996, considérant les moyens mis à sa disposition insuffisants, tant en termes de rémunération qu'en termes d'effectifs et avait soumis une contreproposition à la société,
* le Méridien avait alors exigé de lui qu'il poursuive l'exercice de ses fonctions de "directeur général Asie-Pacifique FORTE-MERIDIEN", ce qu'il n'avait pu accepter du fait de la modification substantielle de ses fonctions, la rupture étant en conséquence imputable au Méridien, et il avait été licencié,
* les parties avaient conclu un accord "afin de mettre fin à leurs divergences" aux conditions suivantes:
- le licenciement devait être effectif le 30 septembre 1996, après rapatriement de M. X... et de sa famille,
- M. X... était dispensé de l'exécution de son préavis de trois mois jusqu'au 30 décembre 1996,
- il s'engageait à ne pas exercer d'activités concurrentes en Asie-Pacifique pendant les six mois suivants,
- il recevait une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés, une indemnité conventionnelle de licenciement,
- il percevait en contrepartie de la renonciation à exercer tout recours, instance et action contre la société et toute société affiliée, à raison notamment de congés payés, indemnité de rupture, bonus, avantages en nature, commission, dommages-intérêts, ou autre somme due ou réclamée relative à l'exécution, la résiliation et/ou les conséquences de la réalisation de son contrat de travail à titre transactionnel et définitif une somme de 2.235.000F, ce montant comprenant l'indemnité prévue au plan social de la société M.S.A. du 19 juin 1995 et ayant "été déterminée compte tenu du préjudice moral et de carrière subi par lui et sa famille du fait notamment des conditions dans lesquelles la rupture de son contrat de travail était intervenue"
- il reconnaissait être "satisfait" de tous ses droits et obligations sans exception ni réserve eu égard aux suites et conséquence de l'exécution et la résolution de son contrat de travail",
- la transaction était conclue dans les conditions des articles 2044 et suivants du code civil et avait entre les parties l'autorité de la chose jugée en dernier ressort "relativement à la rupture du contrat de travail de M. X...",
- la société s'engageait à faire "les meilleurs efforts pour aider M. X... à accomplir les formalités, notamment auprès des organismes sociaux liés à son statut d'expatrié"; que faisant valoir un préjudice du fait de défauts de versement de cotisations par le Méridien pendant les périodes de son expatriation à la caisse nationale d'assurance vieillesse - CNAV - pour la retraite de base et à l'AGIRC pour sa retraite complémentaire, M. X... saisissait la juridiction prud'homale comme 51 autres salariés ou anciens salariés de la société MERIDIEN; que sur la fin de non recevoir tirée de la transaction, qu'aux termes de l'article 2048 du code civil les transactions s'enferment dans leur objet, la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions ne s'entendant que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu ; qu'aux termes de l'article 2049 du même code, les transactions ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris, soit que les parties aient manifesté leur intention par des expressions spéciales ou générales, soit que l'on reconnaisse cette intention par une suite nécessaire de ce qui y est exprimé; qu'en l'espèce, la société Méridien se prévaut des termes de l'acte du 13 septembre 1996 en soutenant que M. X... a eu une volonté claire et non équivoque de transiger et renoncé à toutes réclamations nées de son contrat de travail en contrepartie de l'indemnité servie, que le fait pour le salarié de ne pas avoir connu l'étendue de son préjudice n'était pas de nature à empêcher son inclusion dans l'objet de la transaction, qu'il avait parfaitement connaissance de l'assiette, du taux et du montant des cotisations de retraite versées en son nom et pour son compte que de surcroît son préjudice était parfaitement déterminable au moment de la transaction; qu'elle soutient qu'en conséquence il ne pouvait ignorer ne pas cotiser sur la tranche A de son salaire, que ses droits à retraite étaient calculés sur des bases d'avantages en nature forfaitaires et réévaluées chaque année, qu'ils seraient minorés en raison de ses interventions auprès de l'IRCAFEX, qu'il ne peut se prévaloir de sa propre turpitude; qu'elle soutient encore que la renonciation à tout recours, instance et action ... à raison de demandes de congés payés, indemnité de rupture, bonus, avantages en nature, commission, dommages-intérêts ou toute somme due ou réclamée relative à l'exécution, la résiliation et/ou les conséquences de la résiliation du contrat de travail couvrait sans aucun doute les obligations sociales découlant des relations contractuelles ou s'y rattachant, que la commune intention des parties était d'éliminer tout recours tant en matière de protection sociale que de relations de travail et cela d'autant plus, que le Méridien s'était engagé à aider M. X... à accomplir les formalités auprès des organismes sociaux; mais qu'il s'évince de l'exposé des motifs de la transaction dont se prévaut le Méridien que la cause de l'acte est la décision de mettre un terme au contrat de travail liant les parties et son objet la réparation du préjudice en résultant en terme de carrière et de préjudice moral subi pour lui et sa famille; qu'il s'est déclaré rempli de ses droits au regard des seules conséquences de son licenciement; que l'autorité de la chose jugée n'a été visée que relativement à la rupture du contrat de travail; que la commune intention des parties n'a donc pu être de régler un différend relatif à l'ouverture de droits futurs du salarié à pension retraite et indemniser des préjudices, non déterminés et même indéterminables alors, du fait de non paiement de cotisations au titre du risque vieillesse; qu'en effet, l'objet du présent litige procède de la contestation non envisagée dans la transaction de l'assiette prise en compte au regard des dispositions de la convention collective nationale SYNTEC ; que la fin non recevoir n'est pas fondée » ;
ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT ADOPTES, QUE « Sur la transaction : que selon les dispositions de l'article 2052 du Code civil, les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort ; qu'elles ne peuvent être attaquées que pour cause d'erreur de droit ou pour cause de lésion ; que cependant il résulte des articles 2048 et 2049 du Code civil que : « Les transactions se renferment dans leur objet : la renonciation qu y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu. » ; « Les transactions ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris, soit que les parties aient manifesté leur intention par des expressions spéciales ou générales, soit que l'on reconnaisse cette intention par une suite nécessaire de ce qui est exprimé. » ; que onsieur X... conclut à la recevabilité de ses demandes dans la mesure où la transaction ne comprend que les droits litigieux consécutifs au licenciement dont il a fait l'objet ; qu'un protocole transactionnel a été signé entre les parties le 13 septembre 1996 ; qu'aux termes de cet accord il était rappelé qu'à l'occasion du rachat du Groupe FORTE, maison mère de la Société, par le groupe britannique GRANADA, les fonctions de Monsieur X... ont évolué en raison de la recentralisation du groupe. Qu'ayant manifesté son désaccord concernant la politique de recentralisation du groupe, il a considéré que cette politique avait profondément modifié ses responsabilités et avait vidé d'une partie de sa substance son poste de Directeur général Asie Pacifique ; Monsieur X... ayant refusé le poste de directeur du développement de la division internationale du groupe basé à Londres, celui-ci était licencié par courrier en date du 12 septembre 1996 ; que la société s'engageait à lui verser outre ses indemnités conventionnelles, une indemnité transactionnelle de 2 235 000 FF, comprenant l'indemnité prévue au Plan social de MSA, compte tenu du préjudice moral et de carrière subi par Monsieur X... et sa famille, du fait notamment des conditions dans lesquelles la rupture de son contrat de travail est intervenue ; qu'en contrepartie, Monsieur X... renonçait à exercer tout recours, instance et action contre la Société et toute société affiliée à la Société, à raison notamment de demande de congés payés, indemnité de préavis, indemnité de licenciement, bonus, avantages en nature, commission, dommages et intérêts, ou autre somme due ou réclamée relative à P exécution, à la résiliation et/ou les conséquences de la résiliation du contrat de travail ; que toute instance et action présente et à venir devant les juridictions tant administratives que judiciaires et s'engageait à ne réclamer aucune prestation en nature ou en espèces, pour quelque cause que ce soit à la suite de son activité professionnelle et des conditions tant de fond que de forme de son départ de MERIDIEN SA et de toutes les sociétés de son groupe avec lesquelles il avait eu des relations ; qu'aucune disposition de la transaction n'envisageait d'autre préjudice que ceux résultant de la rupture du contrat de travail ; que d'autre part au moment de la signature de la transaction 13 septembre 1996, Monsieur X... ignorait quelle était sa situation au regard des cotisations d'assurance vieillesse. Il n'en a eu connaissance que postérieurement, soit le 13 février 2003 ; que Monsieur X... en signant, ne pouvait avoir renoncé à ce qui constituait pour lui un droit dont il n'avait pas encore connaissance ; qu'il ne pouvait en conséquence avoir transigé sur un préjudice dont il ignorait l'existence et qui n'était ni déterminés, ni déterminables ; que la transaction signée est non opposable à Monsieur X... en ce qui concerne les demandes faites au titre de l'absence partielle ou totale de cotisation versée par le MERIDIEN ; qu'il convient donc de dire que la demande de Monsieur X... est recevable et ne se heurte pas à l'autorité de la chose jugée de la transaction qui ne réglait que les différends qui s'y trouvaient compris »;
ALORS QUE les parties au contrat de travail peuvent, postérieurement à la rupture du contrat, conclure une transaction destinée à mettre fin à tout différend né ou à naître, relatif à l'exécution ou à la rupture du contrat de travail ; que, dès l'instant où sa validité n'est pas contestée, la transaction rend irrecevable toute action en justice trouvant sa cause dans l'exécution du contrat de travail, peu important que ce différend n'ait pas été expressément envisagé dans la transaction ; qu'au cas présent, le protocole transactionnel conclu, le 13 septembre 1996, entre la Société MERIDIEN et Monsieur X... prévoyait que ce dernier, en contrepartie du versement d'une indemnité forfaitaire et définitive de 2.235.000 franc, renonçait à toutes réclamations ou actions liées à l'exécution ou à la rupture de son contrat de travail ainsi qu'à leurs suites et conséquences ; que les différends relatifs au paiement par la Société MERIDIEN de cotisations au titre du risque vieillesse sur les rémunérations versées à Monsieur X... lors de ses affectations à l'étranger entraient dans le champ d'application de la transaction, dont la validité n'était pas contestée par ce dernier ; qu'en écartant néanmoins la fin de non-recevoir soulevée par la Société MERIDIEN en retenant que ces différends n'auraient pas été envisagés dans la transaction, la cour d'appel a violé les articles 1134, 2044, 2049 et 2052 du Code civil.
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les dispositions de l'article 72 Titre IX de la Convention collective nationale SYNTEC étaient applicables aux directeurs généraux expatriés de la Société MERIDIEN et d'avoir condamné la Société MERIDIEN à payer à Monsieur X... la somme de 350.981 € à titre de dommages-intérêts du fait de l'absence totale ou partielle de cotisations versées sur le risque vieillesse ;
AUX MOTIFS QUE « sur l'application de la convention collective nationale et partant, de l'article 72 de son titre IX relatif au maintien au bénéfice des salariés "envoyés" hors de France du régime volontaire du risque vieillesse de la sécurité sociale et du régime des retraites complémentaires, qu'aux termes de l'article 1 de la convention collective nationale SYNTEC étendue par arrêté du 13 avril 1988 entrent dans son champ d'application territorial les entreprises d'ingénierie et de conseils, cabinets d'ingénieurs-conseils dont le siège social ou les activités se situent en France métropolitaine ou dans les départements ou territoires d'outre-mer, Que la société des hôtels Méridien, devenue Méridien Gestion SA puis Méridien SA a toujours eu son siège social en France Métropolitaine et relève donc du champ d'application territorial conventionnel, sans prise en considération du lieu d'exercice de l'activité professionnelle de ses salariés en France ou à l'étranger; Que cette dernière hypothèse d'une activité du salarié à l'étranger est régie par des dispositions du Titre IX de la convention, ce qui conforte son applicabilité à l'étranger dès lors que le siège social de la société a son siège en France métropolitaine ou dans les territoires ou départements d'outre-mer; Que s'agissant du champ d'application professionnel de la convention, M. X... se prévaut de la classification portée à son article 1 en sa rédaction antérieure à l'avenant du Il avril 1996, lui non étendu, et notamment du code APE 7702 dont relèvent les "cabinets d'études économiques et sociologiques", groupe comprenant les entreprises d'enquête, d'études de marchés, de conseils en organisation, et du code APE 7703 dont relèvent les "cabinets d'études informatiques et d'organisation", groupe dont relèvent "notamment les études informatiques, les conseils informatiques, l'assistance technique, l'analyse et la programmation" et également "l'organisation et la mise en place des opérations de formation du personnel des entreprises"; Qu'il s'évince des pièces produites, notamment d'un contrat de gestion entre le Méridien et une compagnie hôtelière, et des débats que la société Méridien SAS anciennement Hôtel Méridien puis Méridien Gestion SA et enfin Méridien SA apporte à travers le monde son savoir-faire à des compagnies propriétaires d'hôtel en concluant avec elles des contrats de gestion et de conseil et en mettant à leur disposition notamment son enseigne et son personnel de direction qu'elle recrute elle-même, en contrepartie de quoi elle perçoit des redevances; Que cette activité de gestion et de conseil, sans exploitation des fonds de commerce hôteliers, est complétée par une activité de formation, comme le révèlent les extraits de contrats de gestion que produit l'intimée elle-même, lesquels au paragraphe "dépenses d'exploitation" mentionnent notamment à la charge de son contractant les dépenses associées à la formation du personnel ''y compris l'assistance du Méridien par l'intermédiaire des experts de ses bureaux régionaux ou du siège ou par des experts indépendants, les séminaires et les programmes de formation ... "; Qu'à tout le moins cette dernière activité relève du champ conventionnel défini sous le code APE 7702; Que si, comme le souligne le Méridien, l'avenant 12 ter du Il avril 1996 substituant un "article 1 er nouveau" dans la convention SYNTEC et y introduisant les codes NAF, ainsi le code NAF 74l-G correspondant au "conseil pour les affaires et la gestion" n'a pas été étendu, la société dès avant la signature de cet avenant, soit à compter de 1995, s'est référée à ce code NAF 741-G dans la plupart des documents produits (bulletins de salaires, avenants, lettres d'engagement concernant l'ensemble des expatriés); Que cet élément conforte ceux ressortant des débats aux termes desquels sans contestation, la société Méridien apporte à des compagnies hôtelières à l'étranger ses méthodologies, process et marketing, ses principes de qualité et par suite son nom et son image; Que l'applicabilité de la convention collective nationale SYNTEC à la société Méridien est confortée tant par son application aux salariés travaillant en France, ce qui est reconnu par l'appelante, que par les courriers-type qu'elle a adressés le 27 novembre 1986 à ses salariés expatriés; Qu'en effet sont produits aux débats des courriers adressés le 27 novembre 1986 à Messieurs Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E..., tous expatriés, lesquels courriers sont chacun rédigés en ces termes: "Nous avons le plaisir de vous confirmer que, dans le cadre de la restructuration de sociétés du groupe MERIDIEN, vous faites désormais partie du personnel de la société "Méridien Gestion SA". Conformément à l'article L. 122-12 du code du travail, votre contrat de travail est transféré dans son intégralité et sans modification (responsabilités, position, classification, rémunération) de S .H.M. Société des Hôtels Méridiens à Méridien Gestion SA à compter du 26 novembre 1986. Comme déjà précisé dans la lettre adressée le 9 octobre 1986 par S.H.M. dont nous reprenons les termes à notre compte, les différents accords établis entre le personnel ou ses représentants et S.H.M. sont repris sans modification par Méridien Gestion SA; la convention collective s'appliquant reste celle de SYNTEC et le mandat des représentants du personnel (comité d'entreprise et délégués du personnel) se poursuit dans les mêmes conditions, leur échéance intervenant aux dates initialement prévues ... "; Qu'il s'évince de ces courriers la reconnaissance de l'application de la convention SYNTEC dans son intégralité et le transfert de cette convention de la société des Hôtels Méridien à la société Méridien Gestion SA; Que cette norme d'entreprise n'a jamais été dénoncée ensuite ni en tant qu'engagement unilatéral de l'employeur ni au titre d'un accord d'entreprise ou de clauses contractuelles; Que le document "statut social des collaborateurs de la société Méridien SA" dont se prévaut le Méridien, s'il définit un statut social pour les salariés travaillant au siège ou sur le territoire métropolitain en visant notamment la convention SYNTEC, n'exclut pas pour autant les salariés de l'entreprise travaillant à l'étranger du bénéfice de cette convention; qu'aucune disposition en ce sens est mentionné dans l'acte dont la portée se limite à informer les personnels travaillant en France des normes légales et conventionnelles qui leur sont applicables; Que le silence des avenants d'expatriation ne peut s'interpréter comme constituant une clause d'exclusion de la convention SYNTEC et plus particulièrement de son titre IX; Que dans ces conditions, le fait que la société Hôtels Méridien puis Méridien Gestion puis Méridien ait exclu de l'assiette des cotisations aux régimes de retraite de base et complémentaire la tranche A des salaires servis aux expatriés et limité sur leurs tranches B et C celle des cotisations au régime de retraite complémentaire ne s'analyse pas en une exclusion de la disposition concernant les salariés travaillant à l'étranger d'une convention, que la société appliquerait volontairement, mais en une violation de ladite disposition; Que les moyens de la société Méridien tirés d'une application volontaire et exhaustive de la convention collective nationale SYNTEC dont le bénéfice n'aurait pu profiter à l'appelant ne sont pas fondés » ;
ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE « le champ d'application professionnel de la convention SYNTEC du 15 décembre 1987, étendue par arrêté en date du 13 avril 1988 s'étend aux cabinets d'études techniques, cabinets d'études économiques et sociologiques, cabinets d'études informatiques et d'organisation, travaux à façon informatique, cabinets de conseils en information et documentation. Il n'est pas contesté que l'activité principale de la société le Méridien soit la suivante: « Le Méridien met à la disposition de sociétés d'exploitation hôtelière, à travers le monde, notamment son enseigne et son personnel de direction. Chaque hôtel portant l'enseigne du Méridien exerce ensuite son activité grâce au personnel recruté et rémunéré localement. » La société fait valoir que cette activité de management d'hôtel ne relève en rien de la convention collective nationale SYNTEC du 15 décembre 1987, étendue par arrêté en date du 13 avril 1988. Elle en déduit que la convention SYNTEC ne s'imposait donc pas à elle. Par la suite l'avenant n° 12 du 11 avri11996 a introduit de nouvelles activités économiques sous la classe d'activité intitulée « Conseil pour les affaires et la gestion» renvoyant au code NAF 741 G. Cependant, si la SA Le Méridien reconnaît que cette classe d'activité qui comprend notamment« les conseils et l'assistance aux entreprises et organismes divers. en matière de planification, d'organisation, de contrôle, d'information, de gestion ... »peut correspondre à l'activité de management d'hôtel telle qu'elle l'exerce, elle indique que l'avenant n'ayant pas été étendu, il ne peut s'appliquer qu'aux entreprises adhérentes d'une organisation signataire, ce qui n'est pas son cas. La SA Le Méridien indique qu'elle fait effectivement bénéficier ses collaborateurs de la convention collective SYNTEC dès lors que leur activité s'exerce au siège ou sur le territoire métropolitain. Cependant, elle n'apporte pas la preuve qu'il distinguait l'application ou non de la convention SYNTEC pour un salarié exerçant dans les hôtels et/ou travaillant hors de France métropolitaine. Ainsi, la convention SYNTEC est applicable au personnel de la SA Le Méridien dans son ensemble, saris qu'il y ait lieu de distinguer entre le personnel exerçant son activité en France et le personnel exerçant son activité à l'étranger. Dès lors peu important le champ professionnel d'application de la convention SYNTEC, puisqu'il ressort que la SA Le Méridien a choisi d'en faire une application volontaire dans ses relations contractuelles avec les salariés. En conséquence, Monsieur X... est donc bien fondé à en demander l'application dans ses relations avec Le Méridien » ;
ALORS, D'UNE PART, QUE la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur ; qu'au cas présent, la Société MERIDIEN exposait que son activité principale ne relevait pas du champ d'application de la Convention collective SYNTEC étendue par arrêté du 13 avril 1988 ; que la cour d'appel a elle-même constaté que l'activité principale de la Société MERIDIEN était une « activité de conseil et de gestion, sans exploitation des fonds de commerce hôteliers » et que cette activité était simplement « complétée » par une activité de formation ; qu'en considérant, pour décider que la Convention collective SYNTEC était applicable, que cette activité complémentaire relevait du champ conventionnel défini par le Code APE 7702 de la convention SYNTEC, la cour d'appel a violé les articles L 2261-2 L.132-5-1 ancien du Code du travail et 1134 du Code civil ;
ALORS, D'AUTRE PART, QUE lorsqu'une convention collective ou un statut collectif ne sont pas applicables de plein droit, l'employeur peut n'en faire qu'une application volontaire partielle, celle-ci pouvant être limitée à certaines catégories de salariés ; qu'au cas présent, la Société MERIDIEN exposait que l'application de la Convention collective SYNTEC résultait d'un engagement unilatéral de sa part dont elle avait expressément entendu réserver le bénéfice aux salariés travaillant au siège social ; qu'elle produisait, en ce sens, le document intitulé « statut social des collaborateurs de la société MERIDIEN SA », acte unilatéral établi par la direction ayant pour objet de reprendre « en les explicitant un certain nombre d'avantages dont jouissent les salariés de la société » ; que ce document prévoit expressément que les avantages qui y sont mentionnés, au nombre desquels figure l'application de la Convention collective SYNTEC, s'appliquent « aux salariés sous contrat de travail avec la société MERIDIEN … dès lors qu'ils exercent leur activité au siège ou sur le territoire métropolitain » ; qu'en considérant que de ce document se limiterait à informer les personnels travaillant en France des « normes légales et conventionnelles qui leur sont applicables » et n'exclurait pas « les salariés de l'entreprise travaillant à l'étranger du bénéfice de la Convention SYNTEC », la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ;
ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE l'application volontaire d'une convention collective à l'ensemble des salariés de l'entreprise ne peut résulter que d'une volonté claire et non équivoque de l'employeur ; que l'indication d'un Code NAF ou APE dans des documents produits aux débats ne vaut pas reconnaissance par l'employeur d'une telle application volontaire ; qu'en se fondant uniquement sur la référence au code « NAF 741-G » dans les documents produits aux débats et sur un courrier-type mentionnant que la Convention collective SYNTEC restait applicable à la suite d'un transfert d'entreprise, sans rechercher si la Société MERIDIEN avait manifesté une volonté claire et non équivoque d'appliquer volontairement les dispositions de la conventions SYNTEX aux travailleurs expatriés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ;
QU' il en va d'autant plus ainsi que, comme le faisait valoir l'exposante dans ses conclusions d'appel, les documents remis par ses soins aux salariés travaillant au siège de l'entreprise mentionnaient expressément que les dispositions de la Convention SYNTEC ne s'appliquaient qu'aux salariés qui exercent leur activité « au siège ou sur le territoire métropolitain », ce qui excluait radicalement toute volonté claire et non équivoque d'appliquer volontairement le bénéfice de cette convention aux expatriés; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.
TROISIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la Société MERIDIEN à verser à Monsieur X... la somme de 350.981 € de dommages-intérêts en réparation des préjudices que ce dernier aurait subis en raison de l'insuffisance de cotisations versées par la Société MERIDIEN au titre du risque vieillesse;
AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTES QU' « il s'évince des pièces produites et des débats que le Méridien n'a versé aucune cotisation à la C.F.E. et que M. X... n'a donc pu valider aucun trimestre au régime général de sécurité sociale au titre des périodes au cours desquelles il a été expatrié par le Méridien; Que le versement de cotisations aux régimes vieillesse des pays d'accueil, si tant est qu'il soit prouvé, ne pouvait exonérer le Méridien de son obligation de maintenir le bénéfice pour le salarié du régime de retraite de base français de retraite, notamment en cotisant sur la tranche A de rémunération; que la réalité d'un préjudice est avéré dès lors que cette carence a une incidence sur le montant de la pension de retraite servie; Considérant que de même le Méridien devait asseoir les cotisations à la retraite complémentaire ARRCO sur l'ensemble des rémunérations définies à l'article L. 242.1 précité et, notamment, sur les avantages en nature dont a bénéficié l'expatrié; ainsi sur les avantages logement - nourriture - voiture - blanchisserie - voyages - primes d'expatriation, selon leur valeur réelle dès lors que le salarié devait les droits dont il aurait bénéficié en France, le choix admis par la/délibération 7B ARRCO concernant les expatriés entre le salaire réel et un salaire de comparaison n'était pas de ce fait possible; que le préjudice invoqué est avéré; Considérant enfin, que l'appelant démontre que le Méridien n'a pas cotisé auprès de l'IRCAFEX affilié à l' AGIRC en tenant compte de l'ensemble des rémunérations définies à l'article L. 242-1 précité et les indemnités d'expatriation; que devant maintenir le régime français de protection, le Méridien ne pouvait opter par voie d'accord majoritaire, comme le permettait avant 1996 une délibération AGIRC applicable aux agents occupés hors de France, entre le salaire réel perçu et un salaire de comparaison (délibération D. 5 anciennement D. 8), et devait prendre en compte l'ensemble des avantages en nature pour leur valeur réelle; Que contrairement à ce que soutient l'intimée, M. X... n'a jamais souscrit au choix opéré par le Méridien ni opté avec d'autres directeurs d'hôtels de se référer à une carrière moyenne; Que les conditions d'adhésion à l'IRCAFEX relevaient des préconisations du Méridien non de lui-même; Que le préjudice résultant de la prise en compte d'une assiette inférieure au salaire réel pour le calcul des cotisations au régime français de retraite complémentaire sur les tranches B et C est également avéré; Considérant sur l'évaluation comptable de ces trois chefs de préjudice, que pour s'opposer aux calculs de M. X..., le Méridien soutient que l'appelant utilise des méthodes de calcul irrégulières contribuant à majorer de façon excessive l'évaluation du préjudice allégué dont le montant devrait à tout le moins ne pas excéder 127.034 euros; Qu'il vient dire avoir lui-même soumis les évaluations de l'appelant à une actuaire reconnue de la place de Paris, Madame G..., employée successivement par le cabinet NEGRIN (rapport de novembre 2005) et le cabinet CAPS (rapport de Novembre 2007) prenant en compte les nouvelles tables en vigueur depuis 2007 pour le calcul par les assureurs des engagements viagers); Qu'il invoque l'absence de prise en compte du taux d'escompte pour réactualiser le taux de rente alors qu'il aurait fallu retenir un taux de 2,5%, un chiffrage approximatif du préjudice au titre du régime ARRCO du fait d'une évaluation erronée du salaire moyen et de paramètres erronés (paramètre du régime de C.G.I.S., caisse ARRCO des salariés français au lieu de ceux de la C.R.E., d'où un nombre de points majorés devant conduire à une réduction de l'indemnisation); hypothèses erronées quant à l'évaluation forfaitaire des avantages en nature du fait de l'application d'un pourcentage de salaire ou du plafond annuel de sécurité sociale après prise en compte de la situation de famille impliquant notamment une sous-évaluation de ces avantages en début de carrière et une sur-évaluation plus tard, d'où une réduction à nouveau de l'évaluation du préjudice du fait de la prise en compte d'une base commune à l'ensemble des directeurs d'hôtel expatriés; taux inapproprié pour valoriser les cotisations économisées au titre de la part salariale du fait de la référence à l'indice CNAV et non au taux monétaire, d'où une réduction encore de l'évaluation du préjudice; manque à gagner calculé en euro constant au regard de l'espérance de vie sans revalorisation de la rente servie, non prise en compte de la possibilité de placer les dommages-intérêts alloués et de l'anatocisme, d'où la nécessité d'une réduction de l'évaluation du préjudice à ce titre; Que cependant l'appelant se prévaut à juste titre des évaluations faites par le cabinet Winter et associés; Qu'en effet d'abord, le Méridien n'est pas fondé à évaluer les avantages en nature par référence seulement à une moyenne alors qu'il recevait des redevances correspondant notamment aux rémunérations en numéraire comme en nature servies au salarié par la compagnie propriétaire contractante et pouvait donc identifier avec celle-ci la valeur réelle de ces avantages sans avoir à la minimiser; Que la référence à un taux des rémunérations servies est au contraire en lien avec le niveau des prestations hôtelières dont bénéficiait le salarié du fait de ses différentes affectations; que le Méridien ne critique pas le taux pris en compte; que l'appelant souligne à juste titre que les avantages en nature qu'il a ainsi intégrés dans l'assiette de cotisation simulée se situe en deçà de la valeur des avantages dont il a profité au regard du niveau de prestations des Hôtels de luxe Méridien; Que l'appelant a valablement réévalué sur la base du taux de la CNAV le montant des cotisations économisées au titre de la part salariale non décomptée sur les rémunérations du salarié au moment de leur paiement; que le taux de l'inflation n'a pas à être pris en compte au titre d'une simple économie de cotisations retraite; Que l'évaluation de la retraite complémentaire par référence à un nombre de points n'est pas critiquable; que le Méridien n'apporte aucune précision pertinente pour critiquer le nombre de points retenu et la valeur du point; que l'évocation par le Méridien de la possibilité d'un placement des dommages-intérêts alloués et de l'anatocisme qui suppose sa propre carence dans l'exécution de sa dette n'est pas sérieuse; que l'appelant a subi lui-même un trop versé d'impôts qu'il ne peut récupérer et qu'il n'a pourtant pas pris en compte; Que le préjudice a été évalué avec prise en compte de la date prévisible de départ à la retraite du salarié; Que l'argument d'une revalorisation de la rente servie à compter de 2005 alors qu'elle est amputée du montant qu'aurait dû générer les cotisations impayées n'est pas sérieux; Que la perte de revenus emporte des difficultés de trésorerie; et la négation de droits conventionnels un préjudice tant matériel que moral; Qu'il convient en conséquence de confirmer l'évaluation du préjudice effectuée par les premiers juges sur la base de données précises et minimales,
ALORS, D'UNE PART, QUE le propre de la responsabilité civile est de rétablir, aussi exactement que possible, l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable n'avait pas eu lieu ; que le principe de réparation intégrale du préjudice oblige le juge à rechercher, lorsque cela lui est demandé, si la personne qui se prétend victime d'un préjudice ne dispose pas de droits susceptibles d'en atténuer l'ampleur ; qu'au cas présent, la Société MERIDIEN exposait que Monsieur X... avait dû, lors des périodes d'expatriation à l'étranger au cours desquelles il était rémunéré par la société propriétaire de l'hôtel portant l'enseigne « Le Méridien » pour le compte de laquelle il exerçait les fonctions de directeur général, cotiser auprès des régimes de retraite des pays où il travaillait et qu'il avait ainsi pu acquérir des droits auprès des régimes d'assurance vieillesse étrangers ; que Monsieur X... avait uniquement été expatrié dans un pays de l'Espace économique européen et y avait acquis des droits qu'il serait, au moment de son départ à la retraite, en mesure de faire valoir auprès des institutions compétentes ; que ces droits acquis étaient susceptibles de réduire le préjudice subi du fait de l'absence de cotisation par la Société MERIDIEN au régime général français d'assurance-vieillesse ; qu'en refusant de rechercher, fût ce au moyen d'une mesure d'instruction, si Monsieur X... était en mesure de faire valoir des droits à retraite acquis à l'étranger susceptibles de compenser en tout ou partie son préjudice, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale du préjudice et les articles 1147 et 1149 du Code civil ;
ALORS, D'AUTRE PART, QUE le propre de la responsabilité civile est de rétablir, aussi exactement que possible, l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable n'avait pas eu lieu ; que le principe de la réparation intégrale du préjudice interdit au juge de verser à la victime d'un préjudice une indemnisation excédant la valeur du préjudice et de procurer un enrichissement à la victime ; que le juge, chargé d'évaluer le préjudice à la date où il se prononce est tenu de prendre en compte les faits normalement prévisibles susceptibles d'avoir un effet sur la consistance du dommage ; qu'au cas présent, la Société MERIDIEN faisait valoir que le versement d'un capital sous la forme de dommages-intérêts permettait, au contraire des sommes qui auraient été versées périodiquement sous forme de pension de retraite, de produire des intérêts financiers, eux-mêmes susceptibles de produire des intérêts ; qu'elle exposait que le montant des dommages-intérêts sollicités par Monsieur X..., qui s'était contenté de multiplier son manque à gagner annuel par son espérance de vie sans tenir compte de l'escompte financier pour actualiser sa rente, était supérieur à la perte réelle de ses droits à pension ; qu'en se contentant d'écarter ce moyen comme « non sérieux » pour allouer à Monsieur X... l'intégralité des sommes qu'il demandait, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil et le principe de la réparation intégrale du préjudice ;
ALORS, ENFIN, QUE toute décision doit être motivée et que méconnaît cette exigence le juge qui se détermine sans viser la moindre pièce versée aux débats ni préciser sur quel élément de preuve il fonde ses affirmations ; qu'en énonçant, pour écarter la prétention de la Société MERIDIEN concernant la prise en compte de l'escompte financier, que l'insuffisance de cotisations prélevées sur ses rémunérations au cours des périodes d'expatriation aurait fait subir à Monsieur X... un « trop versé d'impôts qu'il ne peut récupérer », sans indiquer sur quel élément de preuve elle fondait cette affirmation, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile ;
