Tribunal judiciaire, 13 mai 2024. 23/02413

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab C JUGEMENT DU 13 MAI 2024 N° RG 23/02413 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3EXF Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [D] / [X] N° minute : Grosse le à Me le à Me Expédition : le à Me le à Me COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats tenus en chambre du conseil le : 28 Février 2024 Madame LE BAIL, Juge aux Affaires Familiales Madame OURY, Greffier, A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 13 Mai 2024 Jugement réputé contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par : Madame LE BAIL, Juge aux Affaires Familiales Madame BILLOUX, Greffier NOM DES PARTIES : DEMANDEUR : Madame [E] [D] épouse [X] née le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 7] (YVELINES) de nationalité Française Intérimaire [Adresse 1] [Localité 7] représentée par Me Nawel FILALI, avocat au barreau de MARSEILLE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 130550012022014788 du 05/09/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Marseille) DEFENDEUR : Monsieur [N] [X] né le [Date naissance 4] 1987 à [Localité 9] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne Livreur [Adresse 6] [Localité 2] défaillant *************** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Monsieur [N] [X] et Madame [E] [D] se sont mariés le [Date mariage 5] 2021 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 8] (Bouches-du-Rhône), sans contrat préalable. Aucun enfant n’est issu de cette union. Par exploit en date du 26 janvier 2023, comportant une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties, Madame [E] [D] a assigné son époux en divorce sur le fondement de l'article 237 du Code civil. Assigné à l’étude du commissaire de justice, Monsieur [N] [X] n’a pas constitué avocat. Par ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires en date du 16 novembre 2023, le juge de la mise en état a : - Dit que la juridiction française est compétente et que la loi française est applicable au litige - Ordonné en tant que de besoin à chaque époux, la remise des vêtements et objets personnels - Attribué à l’époux la jouissance du domicile conjugal sous réserve des droits du propriétaire et à charge pour lui d’en régler les loyers et charges afférents - Dit que l’époux règlerait les impôts afférents à ses revenus et que l’époux règlerait les impôts afférents à ses revenus. Aux termes de ses dernières conclusions signifiées au défendeur défaillant le 11 janvier 2024, Madame [E] [D] demande au juge aux affaires familiales de : - Prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal - Fixer la date des effets du divorce au 25 octobre 2021, date de séparation effective des époux - Dire que chaque époux conservera la charge des honoraires de son avocat et la charge des dépens par lui exposés dans le cadre de la présente instance. Par ordonnance en date du 28 février 2024, le juge de la mise en état a prononcé la clôture de la procédure. Le délibéré a été fixé au 13 mai 2024, par mise à disposition au greffe. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS La juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe, et en premier ressort, Vu l'acte de mariage dressé le 25 janvier 2021 à [Localité 8] (Bouches-du-Rhône), Vu l’assignation en date du 26 janvier 2023, Vu les articles 237 et suivants du Code civil, PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de : - [N] [X] né le [Date naissance 4] 1987 à [Localité 9] (Algérie) et de - [E] [D] née le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 7] (Yvelines) ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du Code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères, FIXE la date des effets du divorce dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 25 octobre 2021, RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacune des parties perd l'usage du nom de son conjoint; RAPPELLE que, sur le fondement de l'article 265 du Code civil, le présent divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ; CONDAMNE Madame [E] [D] aux entiers dépens de l=instance. AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 13 MAI 2024. LA GREFFIERE, LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,