Cour d'appel, 14 novembre 2024. 23/06786

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78F Chambre civile 1-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 14 NOVEMBRE 2024 N° RG 23/06786 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WDM4 AFFAIRE : S.A.S. VEOLIA WTS FRANCE C/ S.A. DALKIA S.N.C. REMOISE DE VALORISATION DES DECHETS REMIVAL Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 29 Septembre 2023 par le Juge de l'exécution de [Localité 9] N° RG : 23/05456 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 14.11.2024 à : Me Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de VERSAILLES Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat au barreau de VERSAILLES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE QUATORZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.A.S. VEOLIA WTS FRANCE N° Siret :388 131 013 (RCS [Localité 6]) [Adresse 7] [Localité 4] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 2372114 - Représentant : Me Pierre PIC de la SELAS TEYNIER PIC, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J053 APPELANTE **************** S.A. DALKIA Venant aux droits de la société ESYS MONTENAY N° Siret :456 500 537 (RCS [Localité 8]) [Adresse 1] [Localité 3] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège S.N.C. REMOISE DE VALORISATION DES DECHETS REMIVAL 'REMIVAL' N° Siret :348 678 970 (RCS [Localité 10]) [Adresse 5] [Localité 2] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20230706 - Représentant : Me Jérôme BERTIN, Plaidant, avocat au barreau de PARIS INTIMÉES **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 02 Octobre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Caroline DERYCKERE, conseillère et Madame Florence MICHON, Conseillère chargée du rapport. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Fabienne PAGES, Présidente, Madame Caroline DERYCKERE, Conseillère, Madame Florence MICHON, Conseillère, Greffier, lors des débats : Mme Mélanie RIBEIRO, EXPOSÉ DU LITIGE Le 3 février 2023, agissant en vertu d'un arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 15 novembre 2006 et d'un arrêt de la cour d'appel de Rouen rendu le 21 juillet 2022, les sociétés Dalkia France ( Dalkia) et Rémoise de Valorisation des Déchets ( Remival) ont fait pratiquer une saisie attribution à l'encontre de la société Veolia WTS France, entre les mains de la banque BNP Paribas, pour avoir paiement d'une somme de 1 940 590,98 euros. Cette saisie a été dénoncée le 10 février 2023 à la société Veolia WTS France qui, par actes d'huissier des 9 et 10 mars 2023, a saisi le juge de l'exécution de [Localité 9] en contestation de cette mesure d'exécution forcée. Par jugement contradictoire rendu le 29 septembre 2023, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nanterre a : déclaré la société Veolia WTS France recevable en son action, débouté la société Veolia WTS France de l'ensemble de ses demandes, condamné la société Veolia WTS France à régler aux sociétés Dalkia France et Rémoise de Valorisation des Déchets la somme de 5 000 euros chacune sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, condamné la société Veolia WTS France aux dépens, rappelé que la décision est exécutoire de droit. Le 23 octobre 2023, la société Veolia WTS France a interjeté appel de cette décision. Après avoir conclu au fond, la société Veolia WTS France, par dernières conclusions transmises au greffe le 11 juin 2024, a indiqué que les parties étaient parvenues à un accord et a demandé à la cour de : lui donner acte qu'elle se désiste purement et simplement de ses demandes, prononcer l'extinction de l'instance enrôlée sous le numéro RG n°23/06786 et le dessaisissement de la cour d'appel de Versailles, donner acte aux parties qu'elles conserveront leurs frais et dépens à leur charge. Par conclusions transmises au greffe le 12 janvier 2024, les sociétés Dalkia France et Rémoise de Valorisation des Déchets ( dite Remeval), qui avaient également déposé des conclusions d'intimées et formé appel incident, ont demandé à la cour de : leur donner acte de leur acceptation du désistement de la société Veolia WTS France, prononcer l'extinction de l'instance enrôlée sous le numéro RG n°23/06786 et le dessaisissement de la cour d'appel de Versailles, donner acte aux parties qu'elles conserveront leurs frais et dépens à leur charge. La clôture de l'instruction a été prononcée le 10 septembre 2024, en vue de constater le désistement. A l'issue de l'audience de plaidoirie, fixée au 2 octobre2024, l'affaire a été mise en délibéré au 14 novembre 2024. MOTIFS DE LA DÉCISION L'appelante se désistant des demandes qu'elle a formées dans l'instance d'appel, son désistement constitue un désistement d'appel. En application de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toute matière, sauf dispositions contraires. S'agissant de la renonciation à un droit dont les parties ont la libre disposition, le désistement ainsi que son acceptation lorsqu'elle est nécessaire sont recevables à tout moment de la procédure. En vertu de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel a besoin d'être accepté s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l'espèce, les sociétés intimées, appelantes incidentes, ont expressément accepté le désistement de la société Veolia WTS France. Conformément à la convention des parties, que permet l'article 399 du code de procédure civile, chacune d'elle conservera la charge de ses frais et dépens. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire, en dernier ressort, Constate le désistement d'appel de la société de la société Veolia WTS France et l'acceptation de ce désistement par les sociétés Dalkia France et Rémoise de Valorisation des Déchets ; Le déclare parfait, Constate le dessaisissement de la cour d'appel et l'extinction de l'instance ; Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens. Arrêt prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, signé par Madame Fabienne PAGES, Présidente et par Madame Mélanie RIBEIRO, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La Greffière La Présidente