Tribunal judiciaire, 27 février 2024. 23/10669

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 23/10669 N° Portalis 352J-W-B7H-C2TV2 N° MINUTE : Assignation du : 22 Août 2023 Médiation ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 27 Février 2024 DEMANDEURS Monsieur [X] [S] Madame [Y] [Z] épouse [X] [S] [Adresse 4] [Localité 5] représenté par Maître Pierre MURY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A593 DEFENDEUR Syndicat des oproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 4] [Localité 5], représenté par son syndic la société FONCIA [Localité 7] RIVE GAUCHE, SAS [Adresse 2] [Localité 7] représenté par Maître Fabrice MOULIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0837 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente assistée de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffier ORDONNANCE Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire Vu l’assignation délivrée le 22 août 2023 par Monsieur [X] [S] et Madame [Y] [Z] à l’encontre du syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 5]. Il convient, vu l’accord des parties, d'ordonner une mesure médiation entre elles et de désigner [W] [U] comme médiateur. Il est rappelé qu’en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisi de toute difficulté et mettre fin à la mission du médiateur à la demande de ce dernier et/ou des parties ou s’il estime que les circonstances l’imposent. Le médiateur est désigné pour trois mois à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier, durée qui peut être renouvelée une fois à la demande du médiateur. Il appartient au médiateur ayant accepté la mission de convoquer les parties dans les meilleurs délais dès qu’il a reçu la provision ou dès réception de la justification de la dispense de ce versement par une partie bénéficiant des dispositions relatives à l’aide juridictionnelle. A l'expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de l'accord intervenu entre les parties ou de l’échec de la mesure. En cas d'accord, les parties pourront saisir le juge d'une demande d'homologation de cet accord. PAR CES MOTIFS Nous, Lucie AUVERGNON, juge de la mise en état, statuant par mesure d’administration judiciaire: Ordonnons une mesure de médiation ; Désignons en qualité de médiateur : [W] [U] [Adresse 3] [Localité 5] [XXXXXXXX01] [Courriel 6] Fixons la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 1.800 euros, qui sera versée à concurrence de 600 euros par Monsieur [X] [S] et Madame [Y] [Z] et de 600 euros par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 5] directement entre les mains du médiateur contre récépissé avant le 5 mai 2024 ; Disons que, pour mener à bien sa mission, le médiateur, devra convoquer les parties dans les meilleurs délais, dès réception de la provision afin de les entendre, et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution amiable au litige qui les oppose ; Fixons la durée de la médiation à 3 mois à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier, et disons que la mission pourra être renouvelée une fois, pour la même durée, à la demande du médiateur ; Disons qu'à l'expiration de sa mission, le médiateur devra informer par écrit le juge de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au différend qui les oppose ; Disons qu'en cas d'accord, les parties pourront saisir le juge d'une demande d'homologation de cet accord Rappelons que les parties peuvent être assistées devant le médiateur par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction qui a ordonné la médiation ; Renvoyons l’affaire à l'audience de mise en état du 24 septembre 2024 à 10h pour faire le point sur la procédure. Faite et rendue à Paris le 27 Février 2024 Le Greffier Le Juge de la mise en état