Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : [N] [Z]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Nicolas BERTHIER
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP requêtes
N° RG 26/02486 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCJC7
N° MINUTE :
2/2026
JUGEMENT
rendu le lundi 21 septembre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [N] [Z], demeurant [Adresse 1]
comparant en personne
DÉFENDERESSE
E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT OPH, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Nicolas BERTHIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Florence BASSOT, Juge, juge des contentieux de la protection
assistée de Médéric CHIVOT, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 07 mai 2026
JUGEMENT
contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 21 septembre 2026 par Florence BASSOT, Juge assistée de Médéric CHIVOT, Greffier
Décision du 21 septembre 2026
PCP JCP requêtes - N° RG 26/02486 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCJC7
EXPOSE DU LITIGE
Par voie de requête reçue par le greffe du Tribunal judiciaire de Paris le 2 mars 2026, Monsieur [N] [Z] a sollicité la convocation de EPIC PARIS HABITAT OPH devant le juge des contentieux de la protection afin d'obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 4 158,96 € en principal et à celle de 500€ au titre de l'article 700 du CPC.
Les parties ont été convoquées par le greffe à l'audience du 7 mai 2026 au cours de laquelle elles étaient présentes ou représentées.
A cette audience, Monsieur [N] [Z] réitère les termes de sa requête initiale.
Au soutien de ses prétentions, il expose avoir acquitté à tort le surloyer de solidarité sur une période de trois années. Il affirme qu'en l'absence de mention du métrage du logement dans le bail le calcul du surloyer est irrégulier et qu'aucun décompte ne lui a été transmis par la suite.
EPIC [Localité 1] HABITAT OPH verse des conclusions auxquelles il se réfère et aux termes desquelles, il demande au juge des contentieux de la protection de :
Débouter Monsieur [N] [Z] de l'ensemble de ses demandes ;
Le condamner au paiement de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du CPC.
La décision a été mise en délibéré au 25 juin 2026 prorogé au 21 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande en principal
Aux termes de l'article 1353 du code civil, Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Il est constant que Monsieur [Z] a signé un contrat de location avec la partie défenderesse le 6 février 1998.
En l'espèce, le demandeur conteste l'application du supplément de loyer solidarité (SLS) depuis 2023 car il considère ne pas en avoir été informé.
Outre qu'il ressort du paragraphe 3 des conditions générales visées par le contrat de bail précité que le preneur reconnaît avoir reçu notification du décompte de surface corrigée, la partie défenderesse démontre avoir notifié au requérant par courrier en recommandé avec accusé de réception du 28 août 2007, le décompte réglementaire de la surface corrigée exprimée en mètres carrés de son logement et notamment la surface habitable de 61 m2, prise en compte pour le calcul du SLS.
Il en résulte que le demandeur a été informé du supplément de loyer au titre des années 2023, 2024, 2025 et 2026.
Dès lors, Monsieur [Z] sera débouté de sa demande.
Sur les demandes accessoires
L'équité et les circonstances de l'espèce commandent qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile. A ce titre, Monsieur [Z] sera condamné au paiement de la somme de 500 euros.
Les dépens resteront à la charge de Monsieur [Z] en application de l'article 696 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort,
DEBOUTE Monsieur [N] [Z] de l'ensemble de ses demandes ;
CONDAMNE Monsieur [N] [Z] à payer à EPIC [Localité 1] HABITAT OPH la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile;
CONDAMNE Monsieur [N] [Z] aux dépens.
Fait et jugé à [Localité 1] le 21 septembre 2026
le greffier le Président
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