Cour de cassation, 15 novembre 2006. 04-46.171
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
04-46.171
Date de décision :
15 novembre 2006
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Débloquer le résumé IATexte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 octobre 2006, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à cette cour, stipulant pour l'Association départementale des pupilles de l'enseignement public, a déclaré se désister de son pourvoi ;
Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à l'Association départementale des pupilles de l'enseignement public de son désistement de pourvoi ;
La condamne aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille six.
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