Cour d'appel, 27 septembre 2023. 23/02213

CINQUIÈME CHAMBRE Section A ------------------------ S.A.R.L. ELEC 2.0 C/ Monsieur [V] [M] ------------------------ N° RG 23/02213 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NIEF ------------------------ DU 27 SEPTEMBRE 2023 ------------------------ CADUCITÉ ORDONNANCE du Conseiller de la Mise en Etat ----------------------------- Nous, Sylvie Hylaire, présidente chargée de la mise en état de la 5ème Chambre Section A de la cour d'appel de Bordeaux, Le vingt sept septembre deux mil vingt trois dans la cause pendante ENTRE : S.A.R.L. ELEC 2.0, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] Représentée par Me Jean-philippe MAGRET de la SELAS MAGRET, avocat au barreau de LIBOURNE Appelante d'un jugement (R.G. 22/00025) rendu le 27 avril 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BEGERAC suivant déclaration d'appel en date du 09 mai 2023, D'UNE PART, ET : Monsieur [V] [M] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Valentine GUIRIATO de la SELARL JOLY-GUIRIATO-TRARIEUX, avocat au barreau de BERGERAC Intimé, D'AUTRE PART, EXPOSÉ DU LITIGE Par déclarations au greffe des 9 et 30 mai 2023, la SARL Elec 2.0 a relevé appel d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Bergerac, statuant en formation de départage le 27 avril 2023 qui, dans le litige l'opposant à M. [V] [M], a : - fixé le salaire de référence de M. [M] à la somme de 1.554,58 euros, - ordonné la résiliation judiciaire du contrat de travaill de M. [M] aux torts exclusifs de la société Elec 2.0, - condamné la société Elec 2.0 à payer à M. [M] les sommes suivantes : * 606,21 euros nets à titre de rappel de salaire, * 919,10 euros bruts au titre d'indemnités de repas, * 21,97 euros nets à titre de complément de salaire, * 9.327,48 euros bruts au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, * 971,61 euros bruts à titre d'indemnité légale de licenciement, * 3.109,16 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, * 4.663,74 euros bruts à titre d'indemnité pour licenciement abusif, * 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société à remettre à M. [M] l'ensemble des documents de fin de contrat, - débouté les parties de leurs autres demandes, - condamné la société aux dépens. Les déclarations d'appel ont fait l'objet d'une jonction. A ce jour, la société appelante n'a pas conclu et, par avis adressé le 22 août 223, les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur la caducité éventuellement encourue. Par message du 19 septembre 2023, le conseil de la société évoque 'l' empêchement de son collaborateur' et sollicite l'autorisation de conclure. MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du conseiller de la mise en état, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. En l'espèce, le délai imparti à la société Elec 2.0 expirait le mercredi 9 août 2023 pour la première déclaration et le mercredi 30 août pour la seconde. Il y a lieu en conséquence de prononcer la caducité de la déclaration d'appel. PAR CES MOTIFS, Prononçons la caducité des déclarations d'appel de la société Elec 2.0, Condamnons la société Elec 2.0 aux dépens, Rappelons que la présente décision est susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile. Le greffier La présidente chargée de la mise en état