Cour d'appel, 29 octobre 2024. 24/05158

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 29 OCTOBRE 2024 N° 2024 - 225 N° RG 24/05158 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QNFD [L] [Y] C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 7] MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL MONSIEUR LE PREFET DE L'HERAULT Décision déférée au premier président : Ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de [Localité 7] en date du 17 octobre 2024 enregistrée au répertoire général sous le n° 24/00432. ENTRE : Madame [L] [Y] née le 08 Décembre 1977 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 4] Appelante non comparante, assistée de Me Rémire HEDIDI, avocat commis d'office ET : MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 7] [Adresse 2] [Localité 5] non comparant MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL Cour d'appel [Adresse 1] [Localité 3] non représenté MONSIEUR LE PREFET DE L'HERAULT [Adresse 9] [Localité 3] non représenté DEBATS L'affaire a été débattue le 29 Octobre 2024, en audience publique, devant Sylvie BOGE, conseillère, déléguée par ordonnance du premier président en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, assistée de Béatrice MARQUES greffier et mise en délibéré au 29 octobre 2024 ORDONNANCE Réputée contradictoire, Signée par Sylvie BOGE, conseillère et Béatrice MARQUES, greffier et rendue par mise à disposition au greffe par application de l'article 450 du code de procédure civile. *** Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, Vu la loi n° 2013-803 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, Vu le décret n° 2011- 846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques, Vu le décret n°2014-897 du 15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement, Vu l'ordonnance rendue par le du magistrat du siège du tribunal judiciaire de BEZIERS en date du 17 Octobre 2024, Vu l'appel interjeté le 18 octobre 2024 par Madame [L] [Y], Vu le certificat médical établi le 21 octobre 2024 par le docteur [V] [O], psychiatre au centre hosptalier de [Localité 7] ; Vu l'arrêté en date du 21 octobre 2024 de Monsieur le Préfet de l'Hérault mettant fin à la mesure de soins psychiatriques concernant Madame [L] [Y], Vu l'avis du ministère public en date du 28 octobre 2024, PRÉTENTIONS DES PARTIES Le conseil de Madame [L] [Y] confirme la mainlevée de la mesure. Le représentant du ministère public conclut à l'appel désormais sans objet en raison de la mainlevée intervenue avant l'audience. MOTIFS En l'état de la décision de Monsieur le Préfet de l'Hérault en date du 21 octobre 2024, après recueil de l'avis médical du Docteur [V] [O], psychiatre au centre hosptalier de [Localité 7] du même jour, il y a lieu de constater la levée de la mesure d'hospitalisation complète prise à l'encontre de Madame [L] [Y] et que l'appel formé par celle-ci est devenu sans objet. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, Déclarons recevable l'appel formé par Madame [L] [Y] ; Constatons qu'il a été mis fin à la mesure de soins psychiatriques sur demande médicale par décision en date du 21 octobre 2024 ; Disons en conséquence que l'appel formé par Madame [L] [Y], le 18 otobre 2024 à l'encontre de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de beziers en date du 17 octobre 2024 est devenu sans objet, Laissons les dépens à la charge du trésor public, Disons que la présente décision est portée à la connaissance de la personne qui fait l'objet de soins par le greffe de la cour d'appel. Rappelons que la présente décision est communiquée au ministère public, au directeur d'établissement, à Monsieur le Préfet de l'Hérault . Le greffier Le magistrat délégué