Tribunal Administratif de Toulon, 22 février 2024. 2400313

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 janvier 2024 Mme B A demande au tribunal d'annuler une " décision " de son bailleur " Logis Familial Varois " " qui lui demande un remboursement du RSL " suite à un départ de son foyer de son enfant en juillet 2023. Vu les pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ". 2. La requérante ne conteste pas une décision de la Caisse d'allocations familiales (CAF) du Var mais produit au tribunal une lettre de relance provenant de son bailleur " Logis Familial Varois " qui l'informe avoir dû rembourser en son nom la somme de 533,88 euros à la CAF du Var et qu'ainsi Mme A doit cette somme audit bailleur. 3. Mais il résulte de la consultation du site internet du " Logis Familial Varois " qu'il s'agit d'un bailleur social de droit privé. Dès lors la présente requête ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Par suite elle doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées. ORDONNE Article 1er : La requête est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. Fait à Toulon, le 22 février 2024. Le président de la 1ère chambre Signé : J-M. PRIVAT La République mande et ordonne au ministre de la Justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, Et par délégation, La greffière.