Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
ORDONNANCE DU 24 SEPTEMBRE 2026
1ère prolongation
Nous, Roxana MOISE, Conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Alexandre VAZZANA, greffier ;
Dans l'affaire N° RG 26/01003 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GUD2 ETRANGER :
M. [G] [B]
né le 05 Décembre 1974 à [Localité 1]
de nationalité POLONAISE
Actuellement en rétention administrative.
Vu la décision de M. [J] [L] prononçant le placement en rétention de l'intéressé;
Vu la requête de M. [J] [L] saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une première prolongation ;
Vu l'ordonnance rendue le 22 septembre 2026 à 10 heures 32 par le juge du tribunal judiciaire de Metz ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire jusqu'au 15 octobre 2026 inclus ;
Vu l'acte d'appel de l'association assfam ' groupe sos pour le compte de M. [G] [B] interjeté par courriel du 23 septembre 2026 à 9 heures 18 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ;
Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ;
A l'audience publique de ce jour, à 14 H 00, en visioconférence se sont présentés :
- M. [G] [B], appelant, assisté de Me Amina ATTABARY MOUGENOT, avocat de permanence commis d'office, présent lors du prononcé de la décision et de Mme [P] [D], interprète assermenté en langue polonaise par téléphone conformément aux dispositions de l'article 141-3 du CESEDA, présent lors du prononcé de la décision
- M. [J] [L], intimé, représenté par Me Caterina BARBERI, avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présente lors du prononcé de la décision
Me [S] [Q] [F] et M. [G] [B], par l'intermédiaire de l'interprète ont présenté leurs observations ;
M. [J] [L], représenté par son avocat a sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise ;
M. [G] [B], par l'intermédiaire de l'interprète, a eu la parole en dernier.
Sur ce,
- Sur la recevabilité de l'acte d'appel :
L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sur les moyens de nullité
Sur la durée de la garde à vue et le délai entre la fin de la garde à vue et le placement en rétention
Mme [B] soutient que la mesure de garde à vue prise à son encontre a dépassé la durée légale et il y a eu un délai tardif entre la fin de la garde à vue et le placement en rétention administrative, en ce que les policiers n'ont pas mis fin immédiatement à la garde à vue après avoir reçu l'instruction du procureur. Elle considère que la procédure est irrégulière et sollicite sa remise en liberté.
Aux termes de l'article 63 du code de procédure pénale, la durée de la garde à vue ne peut excéder vingt-quatre heures.
En l'espèce, Mme [B] a été placée en garde à vue le 15 septembre 2026 à 22h55. Sur instruction du procureur de la République, il a été mis fin à la garde à vue le 16 septembre 2026 à 17h30.
Il est reproché aux policiers de ne pas avoir mis fin à la garde à vue immédiatement après l'instruction du procureur, reçue à 16h20.
Il convient de constater que la durée de la garde à vue n'a pas excédé le maximum légal et qu'elle a été utile pour la réalisation de plusieurs actes : réquisitions à médecin, signalisation, exploitation vidéo, audition de Mme [B], diverses prises de contact. Par ailleurs, le délai écoulé entre l'instruction du procureur et la fin effective de la garde à vue a été justifié par la réalisation d'actes pour la mise en 'uvre du droit au médecin de Mme [B], puisque cette dernière avait demandé un examen médical à 14h30 et que le médecin a répondu à 16h50.
De plus, dès la levée de la mesure à 17h30, Mme [B] s'est vue notifier le placement en rétention administrative, à compter du 17h30, donc elle n'a pas été privée de sa liberté sans cadre légal.
Il ressort de l'ensemble de ces éléments que la garde à vue de Mme [B] n'a pas une durée excessive et qu'il n'y a pas eu de délai entre fin de cette mesure et le début de la rétention administrative.
En conséquence, c'est à bon droit que le premier juge a rejeté ce moyen de nullité.
Sur l'absence d'attestation de conformité
Mme [B] se réfère aux moyens développés en première instance pour indiquer qu'il n'est pas contesté que l'attestation de conformité fait défaut à la procédure.
Aux termes de l'article L. 743-12 du CESEDA, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger dont l'effectivité n'a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.
Or, Mme [B] ne motive pas l'existence d'un grief de sorte que le premier juge a rejeté, à bon droit, ce moyen de nullité.
Sur l'absence d'habilitation de l'agent consultant le fichier des personnes recherchées
Mme [B], par l'intermédiaire de son conseil, soulève l'absence d'habilitation du fonctionnaire de police ayant consulté le fichier des personnes recherchées.
Toutefois, il ressort clairement du procès-verbal d'interpellation rédigé par [W] [Z], gardien de la paix, qu'il est dûment habilité à consulter ledit fichier.
Contrairement à ce qui est indiqué par le conseil de Mme [B], la formule « Nous sommes dûment habilités » n'est pas une formule générale mais il s'agit d'un nous personnel, les procès-verbaux n'étant pas rédigés à la première personne au singulier mais au pluriel.
Dès lors, c'est à bon droit que le premier juge a rejeté ce moyen de nullité.
Sur la régularité de la requête
Le préfet saisit le magistrat du siège du tribunal judiciaire pour prolonger la rétention au-delà de 96 heures, puis pour une 2e et 3e prolongation, en application des articles L. 742-1 et suivants du CESEDA.
L'article R.743-2 du même code prévoit que lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, à peine d'irrecevabilité :
- elle est motivée, datée, signée par l'autorité qui a ordonné le placement en rétention,
- elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 précité.
Le moyen tendant à l'irrecevabilité de la requête du préfet pour défaut de saisine régulière du tribunal, en l'absence de toutes les pièces justificatives requises, constitue une fin de non-recevoir, qui peut être soulevée pour la première fois en cause d'appel.
- Sur l'irrégularité de la requête au regard de l'absence de communication d'une copie du registre actualisé
L'article L.744-2 du CESEDA dispose qu'il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l'état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement ou de leur maintien en rétention. Le registre mentionne également l'état civil des enfants mineurs accompagnant ces personnes ainsi que les conditions de leur accueil. L'autorité administrative tient à la disposition des personnes qui en font la demande les éléments d'information concernant les date et heure du début du placement de chaque étranger en rétention, le lieu exact de celle-ci ainsi que les date et heure des décisions de prolongation.
L'article R.743-2 du même code complète qu'à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention. Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.
Les pièces justificatives utiles sont celles nécessaires à l'appréciation par la juridiction des éléments de fait et de droit dont l'examen lui permet d'exercer pleinement ses pouvoirs et de vérifier la régularité de la procédure préalable au placement en rétention administrative.
La Cour de Cassation impose au préfet de joindre à toute requête en prolongation de la mesure de rétention « une copie actualisée du registre permettant un contrôle de l'effectivité de l'exercice des droits reconnus à l'étranger au cours de la mesure de rétention (..) La non-production de cette pièce constitue une fin de non-recevoir pouvant être accueillie sans que celui qui l'invoque ait à justifier d'un grief ».
Les mentions obligatoires sont celles en lien avec les transferts et les prolongations de la rétention, soit toutes les mentions relatives à la durée et aux lieux de rétention.
En l'espèce, Mme [B] indique qu'elle a été placée à l'isolement dès son arrivée au CRA, pour plus de 24 heures et que le registre n'a pas été actualisé.
Les pièces de procédure produites à l'appui de la requête permettent de constater que le registre du CRA à jour est joint et qu'il comporte la mention de la notification de l'arrêté d'éloignement le 16 septembre à 17h00 ainsi que la notification de ses droits à l'arrivée au CRA, le 16 septembre 2026 à 20h20.
Aucun élément de la procédure ne permet de confirmer les déclarations de Mme [B] quant à un éventuel placement à l'isolement.
Il y a lieu de considérer que registre produit est actualisé au jour de la requête en prolongation et le moyen sera rejeté.
Sur le fond
- Sur l'absence de perspective d'éloignement
Aux termes de l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l'administration devant exercer toute diligence à cet effet.
En l'espèce, Mme [B] mentionne dans son acte d'appel qu'il appartient au juge judiciaire d'examiner les perspectives réelles d'éloignement lors du contrôle de la prolongation de la mesure afin de s'assurer que celle-ci a effectivement toujours pour finalité l'éloignement. Il reproche au premier juge d'indiquer qu'elle ne dispose pas de document de voyage, alors qu'elle a remis son passeport polonais aux autorités françaises. Elle ajoute qu'il n'y a pas besoin d'introduire une demande de laissez-passer consulaire auprès des autorités polonaises puisque l'administration française dispose de ses documents de voyage.
Il ressort toutefois des pièces de la procédure qu'une demande de laissez-passer consulaire a été adressée aux autorités polonaises le 17 septembre 2026. Le courrier adressé au consul général indique que Mme [B] est démunie de tout document de voyage en cours de validité, que son identité résulte de ses déclarations et il est demandé au consul de vérifier s'il la reconnait comme ressortissante polonaise.
Le fait que Mme [B] était démunie de tout document d'identité ressort également du procès-verbal d'interpellation puisqu'elle décline verbalement son identité mais aucune mention n'est faite quant à une éventuelle remise de son passeport.
L'analyse de ces éléments démontre que la mesure d'éloignement n'a pour le moment pu être exécutée du fait du défaut de délivrance du laissez-passer par le consulat polonais, document pour lequel l'administration justifie en procédure que ladite délivrance est susceptible d'intervenir dans le respect des engagements internationaux, en ce que les autorités concernées saisies de la demande de délivrance du laissez-passer consulaire n'ont sollicité aucune pièce complémentaire, ni n'ont rejeté la demande.
Ainsi, il n'est pas établi que l'éloignement vers la Pologne est impossible ni même que les vols sont tous suspendus, ni que les autorités consulaires polonaises refusent la délivrance de laissez-passer consulaires.
Au regard des diligences entreprises par l'administration, il existe donc des perspectives d'éloignement à délai raisonnable et en tout état de cause dans le temps de la prolongation de la rétention de Mme [B]. Le moyen sera écarté.
L'ordonnance du 22 septembre 2026 sera confirmée en toutes ses dispositions.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort,
DÉCLARONS recevable l'appel de M. [G] [B] à l'encontre de la décision du juge du tribunal judiciaire de Metz ayant statué sur la demande d'annulation de la décision de placement en rétention et sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ;
REJETONS les moyens soulevés in limine litis ;
RETEJONS le moyen tiré de l'irrégularité de la requête ;
CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz le 22 septembre 2026 à 10 heures 32 ;
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance ;
DISONS n'y avoir lieu à dépens.
Prononcée publiquement à [Localité 2], le 24 septembre 2026 à 14 heures 42.
Le greffier, La conseillère,
N° RG 26/01003 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GUD2
M. [G] [B] contre M. [J] [L]
Ordonnnance notifiée le 24 Septembre 2026 par courriel, par le greffe de la chambre des libertés de la cour d'appel à :
- M. [G] [B] et son conseil, M. [J] [L] et son représentant, au cra de Metz, au juge du tj de Metz, au procureur général de la cour d'appel de Metz
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