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Tribunal Administratif de Lille, 07 octobre 2022. 2105411

Juridiction :

Tribunal Administratif de Lille

Numéro de pourvoi :

2105411

Date de décision :

7 octobre 2022

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2021 M. B A, représenté par Me Vandenbussche demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de refus de remise de dette de prime d'activité prise par la caisse d'allocations familiales du Nord en date du 3 juin 2021 ; 2°) de condamner la caisse d'allocations familiales du Nord à lui payer la somme de 806,37 euros ; 3°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales du Nord la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense enregistré le 27 juin 2022, la caisse d'allocations familiales du Nord conclut au non-lieu à statuer dans la présente instance. Par un mémoire enregistré le 3 octobre 2022, M. A déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / () / ". 2. Le désistement de M. A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées. Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales du Nord. Fait à Lille, le 7 octobre 2022. Le président de la 6ème chambre, signé J.-M. RIOU La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière,

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