Tribunal Administratif de Lille, 07 octobre 2022. 2105411
Juridiction :
Tribunal Administratif de Lille
Numéro de pourvoi :
2105411
Date de décision :
7 octobre 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2021 M. B A, représenté par Me Vandenbussche demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision de refus de remise de dette de prime d'activité prise par la caisse d'allocations familiales du Nord en date du 3 juin 2021 ;
2°) de condamner la caisse d'allocations familiales du Nord à lui payer la somme de 806,37 euros ;
3°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales du Nord la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 27 juin 2022, la caisse d'allocations familiales du Nord conclut au non-lieu à statuer dans la présente instance.
Par un mémoire enregistré le 3 octobre 2022, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / () / ".
2. Le désistement de M. A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées.
Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales du Nord.
Fait à Lille, le 7 octobre 2022.
Le président de la 6ème chambre,
signé
J.-M. RIOU
La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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