Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGEMENT
PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
Référés Cabinet 2
JUGEMENT DU : 23 Septembre 2026
Président : Madame HERRY, VP en charge des référés
Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier
Débats en audience publique le : 01 Juillet 2026
Grosse délivrée le 23/09/2026
À
-Me Stéphane AUTARD
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N° RG 26/02035 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7WS2
PARTIES :
DEMANDERESSE
Le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier GROUPE PROVENCE sis [Adresse 1]
pris en la personne de son syndic en exercice la Société IMMO DE FRANCE PROVENCE - Administrateurs de Biens - dont le siège social est sis [Adresse 2]
pris en la personne de son représentant légal
représenté par Me Stéphane AUTARD, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEUR
Monsieur [G] [W], né le 10 Juillet 1970 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 3]
non comparant
EXPOSE DU LITIGE :
Selon relevé de propriété édité le 07/12/2023, [G] [W] était propriétaire à cette date des lots 700 et 701 au sein du bâtiment 21 de la copropriété Groupe Provence située [Adresse 4].
Par acte de commissaire de Justice en date du 28/04/2026, le syndicat des copropriétaires de la copropriété Groupe Provence, représenté par son syndic en exercice a fait assigner [G] [W] devant le présent tribunal judiciaire de Marseille, selon la procédure accélérée au fond, aux fins d'obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :
9 119,69 € au titre des charges de copropriété impayées arrêtées au 26/07/2023,325,14 € au titre des charges de copropriété non encore échues arrêtées au 31/12/2023,1 196 € au titre des frais,1 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens
À l'audience du 01/07/2026, le syndicat des copropriétaires, représenté, maintient ses demandes.
Il expose sur le fondement de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, que DD est redevable des charges impayées pour les années 2016 à 2023 ; qu’une procédure a été engagée en recouvrement des charges et a donné lieu à un jugement en date du 14/02/2024 condamnant DD à payer la somme de 9 119,29 € au titre de ses charges de copropriété échues arrêtées au 26/07/2023, 325,14 € au titre des charges non échues sur le budget 2023 et 236,27 € au titre des frais nécessaires avec intérêt au taux légal à compter du 08/11/2023, 1 000 € au titre de l’article 700 et les dépens.
Le syndicat des copropriétaires explique ce jugement de 2024 a été rendu par défaut et qu’il n’a pas été signifié dans les délais imparti, n’ayant donc reçu aucun début d’exécution. Il expose que la présente procédure constitue ainsi la reprise régulière de la procédure initialement engagée sur le fondement des dispositions des articles 10 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965.
[G] [W], régulièrement assigné à l’étude du commissaire de justice, ne comparait pas et n’est pas représenté.
L’affaire a été mise en délibéré au 23/09/2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur les demandes principales :
Sur le paiement des charges de copropriété
L’article 481-1 du code de procédure civile dispose que la demande en justice est introduite selon la procédure accélérée au fond lorsqu’il est prévu par la loi ou le règlement qu’il est statué selon cette procédure.
L’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que : « A défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.
Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.
Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1.
Lorsque la mesure d'exécution porte sur une créance à exécution successive du débiteur du copropriétaire défaillant, notamment une créance de loyer ou d'indemnité d'occupation, cette mesure se poursuit jusqu'à l'extinction de la créance du syndicat résultant de l'ordonnance.
Si l'assemblée générale vote pour autoriser le syndic à agir en justice pour obtenir la saisie en vue de la vente d'un lot d'un copropriétaire débiteur vis-à-vis du syndicat, la voix de ce copropriétaire n'est pas prise en compte dans le décompte de la majorité et ce copropriétaire ne peut recevoir mandat pour représenter un autre copropriétaire en application de l'article 22.».
L’article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 dispose « Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent.
Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes.
La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale. »
Ainsi, la procédure accélérée au fond est conditionnée par le non-paiement d’une provision de l’article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, dans les 30 jours suivant la mise en demeure.
Le non-paiement d’une provision de l’article 14-1 entraine donc non seulement l’exigibilité des provisions de l’année en cours mais également les charges échues impayées des exercices précédents et des cotisations de fonds de travaux.
Sur la procédure accélérée au fond :
Il résulte des dispositions précitées que ce n’est qu’en cas de non-paiement après mise en demeure de payer ces provisions dans un délai de trente jours que le syndicat des copropriétaires est recevable à saisir le président du tribunal judiciaire selon la procédure accélérée au fond, aux fins d’obtenir la condamnation du copropriétaire défaillant au paiement de cette provision, des provisions non encore échues en application de l’article 14-1 et des sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes. La mise en demeure doit donc expressément mentionner le montant des provisions dues au titre de l’article 14-1.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires de la copropriété Groupe Provence, représenté par son syndic en exercice produit trois courriers des 28/12/2021, 02/02/2023 et 10/08/2023, aux termes duquel il met en demeure [G] [W] de payer la somme de 8 094,21 € puis 11 016,34 € puis 9 119,69 €.
Toutefois, il résulte du décompte joint que la somme comprend les provisions dues au titre de l’exercice en cours mais également un arriéré de charges et des frais de recouvrement.
Ainsi, ce courrier ne met pas en demeure le copropriétaire de payer les provisions dues au titre de l’article 14-1, mais un arriéré global de charges et frais arrêté au 26/07/2023.
Dès lors, la mise en demeure n’est pas conforme à l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 et les demandes formulées par le syndicat des copropriétaires seront déclarées irrecevables.
En outre et de manière surabondante, une partie de la dette apparaît prescrite et la preuve de la propriété d’[G] [W] au jour de la présente procédure n’est pas rapportée, le relevé de propriété produit datant de 2023.
Sur les demandes accessoires :
En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner le syndicat des copropriétaires de la copropriété Groupe Provence, représenté par son syndic en exercice aux dépens de l'instance.
Il n’y a pas lieu de faire droit à la demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire, de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,
DECLARE irrecevables les demandes formulées par le syndicat des copropriétaires de la copropriété Groupe Provence à [Localité 2], représenté par son syndic en exercice,
REJETTE les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
LAISSE les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires de la copropriété Groupe Provence à [Localité 2], représenté par son syndic en exercice,
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 3] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
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